Tribunaux Pénaux Internationaux Mixtes

réactivité de la loi pénale nouvelle b) L’application immédiate d’une loi interprétative c) Le domaine de la rétroactivité in mitius II/ Le conflit de norme dans l’espace a) Personnalité des lois b) Territorialité des lois Introduction Deux normes se retrouvent en situation conflictuelle lorsqu’elles revendiquent toutes deux pouvoir régir un problème de Droit. Les institutions juridictionnelles françaises comme le Conseil Constitutionnel en Droit interne et les tribunaux judiciaires et

règle de droit Il se justifie par le fait qu’il est nécessaire à tout rapport humain. 1 – Règles impératives et supplétives Impératives : personne ne peut l’ignorer et tout le monde doit l’appliquer. Ce sont les lois d’ordre public (Code Pénal) et elles ne peuvent pas faire l’objet de l’appréciation des juges. Supplétives : règles juridiques qui suppléent la volonté contraire des parties. Le législateur établit une règle qui s’imposera à défaut de volonté contraire des personnes. 2

des actes de gouvernement, qui ont pour caractéristique de ne pas pouvoir être soumis au juge administratif, ou bien encore les mesures d’ordre intérieur. Dans les années 1920, la source exclusive du droit administratif était la loi, le droit international (voire européen ou communautaire). Il s'impose également de plus en plus à l'administration. Le juge administratif permet de faire respecter des normes juridiques transnationales à l'administration. Dès lors, face à une telle prolifération des

contraire, les droits subjectifs puisent leurs origines et leurs efficacités dans le Droit objectif. C’est parce qu’il existe des règles générales que les particuliers peuvent prétendre avoir des prérogatives individuelle, et peuvent aller devant un tribunal. Le droit à un double obj : concilier l’existence de la liberté individuelle et l’existence de la collectivité. Le droit est un outil polyvalent : (analyser une situation de fait, un diagnostic, application du droit) il faut trouver la règle

accorder des exceptions d’équité. Section 2 : Les branches du droit Le droit est partout et fait l’effort d’une classification débouchant sur deux grandes distinctions. §1- Droit public et droit privé Il peut y avoir même des droits mixtes car la frontière n’est pas absolue A- Droit Privé Le droit privé est celui qui régit les rapports entre particuliers (ou collectivités privées) et à pour objectif prioritaire de sauvegarder des intérêts individuels. 1ère branche du droit

... Le droit se subdivise en deux grandes catégories : - Le droit privé. - Le droit public. Chacune de ces deux branches comprend un droit interne et un droit international. On relève donc : - d’un côté : Le droit privé interne Le droit international privé - de l’autre côté : Le droit public interne Le droit international public. LA DISTINCTION DU DROIT PUBLIC ET DU DROIT PRIVE 1- DEFINITIONS A. DEFINITION DU DROIT PUBLIC Le droit public a pour objet l’organisation

prononce pas sur la valeur des actes, bien et mal, mais définit que ce qui est permis ou défendu par l'État dans une société donnée. En ce sens, le droit délimite l'autorisation donnée par le souverain d'agir sans crainte d'être poursuivi au code pénal. L'étude du droit pose des questions récurrentes, quant à l'égalité, la justice, la sûreté. Selon Aristote, la règle de droit « est meilleure que celle de n'importe quel individu »[1]. Anatole France écrit quant à lui, en 1894 : « La loi, dans un

Le droit privé se divise entre : le droit civil, le droit du travail… Paragraphe 3 : Les droits mixtes SUMMA DIVISO = D’autre droits privées. Elle est imparfaite, elle n’est pas universelle, elle n’est pas connu de tout les systèmes juridiques (COMMON LAW). Elle est parfois artificielle car certaines branches du droit appartiennent aussi bien à l’une qu’à l’autre. Ex : le droit fiscal, pénal. Le droit fiscal c’est le droit de l’impôt, elle va déterminer le droit de l’impôt. Ex : satisfaire

PLAN Introduction Partie I : l e droit objectif Partie III : L’organisation judiciaire marocaine Chapitre I : la règle de droit Chapitre I : Les juridictions de droit commun Section I : Les caractères de l a règl e de droit Section 1 : Les Tribunaux de Première Instance §1: La règle de droit est générale, abstraite et égalitaire §1 : Organisation §2 : La règle de droit est obligatoire §2 : Attributions §3 : Le caractère coercitif de la règle de droit : la sanction étatique Section 2 :

Les Tribunaux Notion et Intérêt En France, plusieurs tribunaux travaillent à l'application de la loi. Il est souvent difficile de s'y retrouver parmis tous ces tribunaux et cours. On ne sait pas toujours qui fait quoi, quel tribunal saisir, et surtout où notre affaire se situe dans ce monde de la justice. Les développements qui suivent ont pour but de faire une présentation claire de cet ensemble judiciaire. Il ne sera pas fait mention des tribunaux internationaux, tels les tribunaux pénaux internationaux