Tutelle Administrative

L’entreprenariat est à la fois formateur et bénéfique pour la société. Loi du 15 juin 2010 : EIRL, et rétablissement des règles antérieures à la loi de 1974. L’art L121-2 énonce que « le mineur émancipé peut-être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d’émancipation et du président du TGI s’il formule cette demande après avoir été émancipé ». « D'un côté, on peut estimer qu'il s'agit d'une incitation utile à la création d'entreprise mais, d'un autre côté, il n'est pas

ait la capacité juridique de faire des actes de commerce. Pour la vente d'un fonds de commerce appartenant à un mineur, ou a un majeur en tutelle, ou entrant dans la communauté légale, ou encore faisant partie des biens réservés à- la femme, il y a lieu de respecter les conditions particulières prévues par la loi (selon le cas - autorisation du juge des tutelles, autorisation du conseil de famille, consentement des deux époux ou de l'un d'eux avec l'autorisation du tribunal, etc.). 3. L'objet de

CONCOURS PHOTO Lycées Curie/Janot SENS NOM : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Prénom : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Adresse mail : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ @ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ (permet de prévenir, en cas de non réception des photos, ou de gain) Elève au lycée de Sens en classe de : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ [Année scolaire 2014 – 2015] Mode de participation choisi : (3 photos Maxi par participants) Préciser le nombre de fichiers fournis. Fichiers numériques Format jpg, avec une résolution de

né le 16/10/1994 (à 19 ans). Il a un frère et une sœur et sa mère, son père est décédé récemment. Il habite au C.E.M. dans la chambre 3. Il est affilié à la CPAM a une mutuelle et est sous Sauvegarde de justice en attente de jugement de mise sous tutelle par un tuteur privé Mr B. Appareillages : Fauteuil roulant électrique Coussin « careware » pour la nuit Orthoplasties des 2 pieds en 2013 Matelas système mousse + air Sangle de transfert rapide Ordinateur personnel Particularités

du contrat n’a aucune influence sur sa validité et ne saurait porter atteinte à la légalité des actes faits en vertu du contrat mais antérieurement à la survenance de l’incapacité. Il s’agira de la mise sous tutelle du majeur aliéné : les actes qu’il a fait avant le jugement de mise sous tutelle sont valables à moins qu’on ne fasse la preuve qu’ils ont été faits à un moment où l’individu, quoique légalement capable n’était plus sain d’esprit. 2- L’accord des parties pour résilier le contrat Ce que

10 000 € Territorialité des tribunaux : celle du défendeur Compétence territoriale : domicile du défendeur Compétences exclusives dans : Baux d’habitation Prêts à la consommation Protection des majeurs incapables : Sauvegarde de justice Curatelle Tutelle Délivrance des certificats de nationalité française Le T.G.I. 3 juges Représentation par un avocat obligatoire Tribunal de droit commun Compétent pour toute affaire civile dont le montant est à > 10 000 € Compétences exclusives dans : Droit de la

prodigues , les faibles d’esprits. 1. Les mineurs -Mineurs d’age ( -18ans ) , dans un ménage régulièrement constitué , sont sous l’autorité de leur père et de leur mère. • Organisation de tutelle si : -Décès du père et de la mère -Parents inconnus -Parents dans l’impossibilité durable d’exprimer leur volonté A. La tutelle • Organisée et surveillé par le juge de paix • Rôle du tuteur : Gérer les biens & éduquer le mineur • Tuteur est désigné par les parents ou l’un des parents : le parent qui exerce en

particularité social : Magali vit avec sa sœur Marie-Laure au sein de l'établissement, Accepte le contact physique, et sais repousser quand elle en à marre, n'a aucun lien particulier avec un professionnel ou un autre résidents. Mise sous tutelle, ce sont les parents. Les parents ne peuvent pas leurs rendre visite du fait de leur âge. Elle à une autre sœur qui elle n'a pas de pathologie. Ne parle pas car elle n'a pas acquerit le langage, elle ne comprend pas quand on lui parle et ne réagit

appliquée à la demande de la famille, l'individu sous sauvegarde ne peut contracter seul pour un acte grave. la curatelle : concerne les personnes dont les facultés mentales ne sont pas totalement atteinte, appliquée à la demande de la famille. la tutelle : concerne les personnes qui n'ont plus conscience de réalité, leur tuteur doivent contracter à leur place mais vérifie d'abord que le contrat ne leur porte pas préjudice. Exprimer de façon libre son accord ; il faut que la liberté de contracter

18 ans, à cet âge l’individu acquière la pleine capacité juridique, il peut donc exercer personnellement les droits dont il est titulaire, par conséquent le mineur non-émancipé est frappé d’une incapacité d’exercice général, il est placé sous la tutelle légale de ses parents qui sont ses représentant légaux. B- L’incapacité de certains majeurs Il existe 3 mesures de protections pour les majeurs qui varient selon le degré de gravité de son état de santé. La mise sous sauvegarde de justice =