Tutelle Administrative

" Dès 1804, le code civil comporte une partie consacrée à l'incapacité du fait de « l'altération de facultés » et organise la protection de « l'aliéné » ; autrement dit de la personne handicapée mentale. Celle-ci sera protégée par une mesure de tutelle. Il s'agit alors de représenter l'individu et de gérer ses biens. En 1838, on commence à reconnaître les personnes dites « aliénées » comme des personnes malades. Lorsqu'une hospitalisation (publique) était jugée nécessaire, la personne hospitalisée

réalité des médias au sujet du sport, car la télévision a selon lui, pris conscience des enjeux financiers énormes liés à l’organisation du sport en spectacle. La télévision financerait, pour lui, le spectacle sportif qui serait comme une mise sous tutelle et une interdépendance de ceux-ci. Marcelle va plus loin dans sa critique en appuyant que le vrai décideur de cette évolution est le batailleur de fonds, c'est-à-dire la publicité. Cette fois-ci, Bernard va mener sa critique d’un sport qui serait

de justice : [La personne incapable est libre d’exercer ses droits, mais certains actes qu’elle a passée peuvent être annulés par les tribunaux]. -La curatelle : [La justice nomme un curateur qui conseil et contrôle la personne incapable]. -La tutelle : [La justice nomme un tuteur qui exerce les droits à la place de la personne incapable]. III. La capacité juridique d’une personne morale La personne morale a la capacité juridique qui lui permet d’être titulaire de droits et des mettre en œuvre

raison de leur état physique ou mental, certaines personnes ont besoin que leurs intérêts soient protégés. Elles se voient retirer la possibilité d'éxercer eux-même leurs droits ou une partie de ceux-ci. Selon leurs état, ils peuvent être mis sous tutelle, curatelle, ou simplement être placés sous la sauvegarde de la justice. 3. Le patrimoine des personnes juridiques A. La notion de patrimoine Chaque personnes morales ou physique possèdent un patrimoine, appréciable en argent, avec les biens qu'elle

juridique. Pour jouir directement et pleinement de sa capacité (ou personnalité) juridique, une personne physique doit être majeure (sauf en cas d'émancipation avant l'âge de la majorité) et ne pas être en incapacité partielle ou totale (mise en tutelle ou curatelle) ; sinon cette capacité est exercée en son nom par un représentant légal. À toute personne physique, s'attachent : des "droits subjectifs". Il s'agit là de prérogatives attribuées dans son intérêt et lui permettant de jouir d'une

capacit tre majeur mais le mineur peut se marier avec le consentement de ces parent. Cher le majeur, il doit pouvoir mettre un consentement valable. Si le majeur est protg : – tutelle : autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles – curatelle : autorisation du curateur ou du juge des tutelles d) Les conditions de moralit ? Prohibition de la bigamie : Un tranger dj marier ltranger et qui veut ce marier en France : interdit ? Prohibition de linceste : Le

maman. L'année suivante, nous demandons par écrit sa mise sous tutelle: "Notre mère effectue plusieurs retraits d'argent successifs dans la même journée sans s'en rendre compte. Elle croit régulièrement avoir perdu sa carte bleue ou son chéquier et procède donc à des demandes d'opposition. A chaque fois, elle tombe sur des employés différents qui ne se doutent pas de son état et enregistrent sa requête." L'entrevue avec le juge des tutelles dure quelques minutes. Demande accordée.  Maman ne peut plus

2006, les majeurs sous tutelle ne pouvaient pas conclure de pacte civil de solidarité alors que les personnes sous tutelle peuvent se marier. On n’avait rien préparé pour les personnes sous curatelle. La loi du 5 mars 2007 a opéré un changement puisque les articles 461 et 462 du Code civil précisent que la personne sous tutelle ou la personne sous curatelle peut conclure un PACS, pour la personne sous curatelle, il faut l’assistance de son curateur, pour la personne sous tutelle, il faut l’autorisation

démographie marquées par le vieillissement de la population ont provoqué une hausse importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle. Le régime de « protection des majeurs incapables » est toujours géré par une loi datant de 1968, devenue inadaptée. Les principaux points du texte de loi sont : - la mise sous tutelle (la personne perd l’exercice de tous ses droits et doit être représentée dans tous les actes de la vie civile) ou sous curatelle (dans l’exercice de ses

attendant * La déclaration d’absence : moment où on pourra penser que personne ne reviendra plus A) la présomption d’absence Art 112 code civil : sans nouvelles personne, cessé de paraître à son domicile, est possible de demander au juge des tutelle de constater qu’il y a présomption d’absence . (juge d’instance) « Tout intéressé » peut saisir et aussi ministère public (= corps de magistrat représenté par procureur de la rep/ défendre intérêt public) Art 117 code civil : « ministère public