Tutelle Administrative

l'intérêt de l'enfant ; En cas de décès : le conjoint survivant est investi de l'autorité parentale. Dans le cas d'un enfant naturel, l'exercice de cette autorité aura lieu sous le contrôle du juge des tutelles (pour l'éventuelle protection de son patrimoine). Si les deux parents décèdent, une tutelle est ouverte et le conseil de famille ainsi que le tuteur sont investis de cette autorité. En cas d'enfant naturel Deux cas sont à distinguer : Si les parents se sont mariés, l'autorité parentale est

filiation) prénom (libre). Le domicile : Lieu du principal établissement où la personne accomplit ses droits et ses obligations (il est choisi librement et obligatoire pour des raisons de compétences territoriales, pour des raisons fiscales, administrative, sociales). La nationalité : C’est le lien juridique et politique qui uni une personne à un état. La capacité juridique #Définition : La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer. La loi déclare que « la

pour les droits des étrangers. La tutelle des mineurs est quelque chose de complexe. Il y a beaucoup de choses de technique. La tutelle des mineurs concerne avant tout la protection du patrimoine (droits patrimoniaux). La tutelle des mineurs va changer d’ici 3-4 ans, il y a actuellement des projets de changement, et certaines « choses » vont peut-être disparaître. Historique La tutelle existe depuis le 8ème siècle avant J-C. La première tutelle mise en place est à destination des femmes

lors, la famille est en première ligne de leurs accusations : les parents ne savent plus ou ne peuvent plus élever leurs enfants. Certains propose d'ailleurs des mesures répressives pour responsabiliser» les parents défaillants comme la mise sous tutelle, voire la suppression pure et simple des allocations familiales. Le dossier s'articule autour de cinq thèmes majeurs : le contexte sociologique, les transformations de la famille - l'évolution de la famille favorise-t-elle la délinquance ? -

des chances a créée le contrat de responsabilité parentale pour venir en aide à certains parents en difficulté. Ce contrat est proposé par le Président du CG aux parents. Si refus ou non respect alors le Président du CG peut demander la mise sous tutelle des prestations familiales. Loi du 05 Mars 2007 réaffirme la secondarité de l’action judicaire, la protection sociale impose dans sa mise en œuvre le travail avec les parents. Il ne s’agit plus de protéger l’enfant contre sa famille mais de soutenir

second temps, l’importance que les époux mesurent toute l’étendue du mariage (B). A. La nécessité que les époux soit pleinement conscient de leur acte - La question de la santé mentale des époux est à vérifier - Les régimes spéciaux (tutelle, curatelle et sauvegarde de justice) sont à prendre en compte. Ceux-ci vont venir changer les modalités du mariage. - Pour le mariage posthume, on va vérifier que la personne décédée avait bien l’intention de se marier et qu’elle avait conscience

disparition a)L’absence : Quant un individu est absent, disparait volontairement ou involontairement de son domicile sans donner de nouvelles. La famille ou le ministËre public peuvent demander de dÈclarer la prÈsomption d’absence (le juge des tutelles qui va organiser l’administration de la rÈpartition des biens), au bout de 10 ans ‡ partir de la prÈsomption d’absence, les personnes intÈressÈes peuvent demander au TGI de dÈclarer l’absence et est publiÈ pour obliger la personne concernÈe ‡ se

protégés ne pouvait pas se pacsé puisque le législateur n’a pas prévu le cas. En 2006, le législateur n’a rien changé. C’est par la loi du 5 Mars 2007 qui a organisé le PACS des majeurs protégés. On va distinguer du majeur en tutelle et curatelle. a. Le majeur en tutelle (article 462 du Code Civil) On retrouve ici les mêmes conditions que pour le mariage (autorisation du conseil de famille ou du juge après avis de l’entourage et des parents sous oublier l’audition des futurs partenaires). La

alcoolique ? Et Un individu sous tutelle peut-il passer des tous les actes même après consentement de son tuteur ? L`article 433 stipule`` Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés. Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge, saisi d'une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l'instance

démographie marquées par le vieillissement de la population ont provoqué une hausse importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle. Le régime de « protection des majeurs incapables » est toujours géré par une loi datant de 1968, devenue inadaptée. Les principaux points du texte de loi sont : - la mise sous tutelle (la personne perd l’exercice de tous ses droits et doit être représentée dans tous les actes de la vie civile) ou sous curatelle (dans l’exercice de ses