Tutelle Administrative

..15 1.1.3.2 Les délégués aux prestations familiales (DPF) .........................................16 1.1.4 L'organisation des juges des tutelles ............................................................17 1.1.4.1 Les mesures de curatelle..........................................................................18 1.1.4.2 Les mesures de tutelle..............................................................................20 1.1.4.3 Une nouvelle organisation des tribunaux d'instance..

justice, curatelles simples, renforcées et tutelles. Ces mesures dites de protection sont prononcées par le juge des tutelles. Au sein de l’association, les mesures sont prises en charge par une équipe de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), de formation éducateur spécialisé, assistant de service social et conseiller en économie sociale et familiale. Leur intervention s’articule sur ces quatre axes d’intervention : la gestion administrative, la gestion du budget et du patrimoine

III. L'« ordre nouveau » en Europe 1. La mise sous tutelle administrative Les territoires annexés au « Grand Reich » sont soumis à une germanisation et une nazification systématiques : imposition de la juridiction et des lois allemandes ( mise en place de gauleiters ) ; conscription au sein de la Wehrmacht et des Waffen SS ( Malgré nous », dans les trois départements annexés d'Alsace-Moselle ) Dans les territoires occupés, la tutelle allemande revêt des formes variées mais toujours efficaces

territoriales. Ces dernières bénéficient alors d’une relative autonomie de décision et de leur propre budget (principe de libre administration). Cette autonomie s’exerce cependant sous la surveillance d’un représentant de l’Etat (l’autorité de tutelle). Ce contrôle rappelle le caractère unitaire de l’État et il est conçu comme la nécessaire contrepartie du principe de libre administration. Il ne faut pas confondre la décentralisation et la déconcentration. Dans une hypothèse de déconcentration

Chapitre 1 : Les juridictions françaises Introduction Les juridictions françaises sont des organes chargés de rendre la justice c’est à faire appliquer les règles Il existe deux familles de juridictions : Juridiction judiciaire Juridiction administrative I. Juridiction judiciaire La juridiction judicaire est composée de 2 subdivisions : * Juridiction pénale * Juridiction civile A) Juridiction Pénale Infraction du code pénal qui est divisé en deux : -Juridiction d’instruction

I. LE CONTROLE DE LEGALITE En France, l’exercice de la fonction administrative est dominé par le principe de légalité. En principe est légal ce qui est conforme à la loi. Pendant longtemps, on a utilisé un contrôle particulier sur l’action administrative des collectivités territoriales auquel on a donné une appellation malencontreuse : la tutelle administrative. Auparavant, l’autorité de tutelle (le Préfet) disposait sous certaines conditions, du pouvoir d’annuler les actes illégaux,

DEMARCHE DE SOINS 1 ) Présentation administrative de la personne soignée : - Nom Prénom : - Age : - Nationalité et langue parlée : - Date d'entrée : - Motif d'entrée : - Nom de l'établissement : - Spécialité de l'établissement : - N° de chambre : 2 ) Situation familiale et sociale : - Statut : ( Célibataire, marié, vie maritale, veuf, séparé, divorcé...) - Nombre d'enfants : - Nombre de petits enfants : - Entourage (voisins, famille ) : - Personne de confiance :

3 janvier 1968 et 66-774 du 18 octobre 1966. La première de ces lois, insérée dans le code civil définissait et organisait les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle). La seconde loi, insérée dans le code de la sécurité sociale, instituait quant à elle la tutelle aux prestations sociales versées pour les adultes. Cette réforme de la protection des majeurs a mûri pendant plus de dix ans. Le projet a abouti avec la loi 2007-308 du 5 mars 2007, entrée

politique du handicap. Même si de nombreuses difficultés de fonctionnement persistent, elles ont apporté un réel progrès en termes de service public, en permettant l'accès à un interlocuteur unique de proximité, une simplification des démarches administratives, une certaine humanisation de l'instruction des dossiers et une forte implication des associations. Six ans après leur création, les MDPH font face à une inflation d'activités préjudiciable à la qualité du service rendu : les délais de traitement

part est retenue sur les ressources du majeur placé sous tutelle ou sous curatelle en fonctions de ses revenus. Pour les personnes placées sous sauvegarde de justice, il ne leurs est décompté que les frais de trajet entre le domicile et le service tutélaire. 2.4 Les différents professionnels au sein du service Le service tutélaire du GEDHIF compte 27 mandataires judiciaires à la protection des majeurs MJPM (anciennement « délégué à la tutelle ») répartis par secteur sur tout le département. Chaque