Tutelle Administrative

la limite des tarifs et montants visés au premier alinéa dudit article, excéder 10% de ses ressources personnelles nettes d’impôts dans les conditions définies par décret. » Il existe plusieurs types d’aides proposées par les MDPH. Administratives : - Délivrance ou renouvellement de carte d’invalidité, carte de priorité de stationnement ; - Reconnaissance de travailleurs handicapés. Allocations : - Allocation d’étude pour enfant handicapé (AEH) et son complément ;

ne peut aliéner son fonds sans l’assistance du curateur. - Le majeur sous tutelle est représenté par le tuteur, ce dernier ne peut céder le fonds sans l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles. 2- Le mineur - Dans le régime de l’administration légale pure et simple, les parents du mineur ne peuvent pas vendre de gré à gré, le fonds de commerce sans autorisation du juge des tutelles ( art 389-5 du Code Civil) - Idem pour l’administration sous contrôle judiciaire

les incapacités e. Curatelle Cf cours sur les incapacités f. Tutelle Cf cours sur les incapacités g. Protection contre les discriminations Discrimination notamment à l’embauche, l’abus de faiblesse, le délaissement, violence sur personne faible. B- La reconnaissance de la personne handicapée 1. Reconnaissance administrative PH La reconnaissance passe par la carte d’invalidité. Cette carte est attribuée à toute PH dès

sociale Forestier Forestier de mayotte Impôts Impôts, annexe 1 Impôts, annexe 2 Impôts, annexe 3 Impôts, annexe 4 Impôts, livre des procédures fiscales Instruments monétaires et médailles Juridictions financières Justice administrative Justice militaire Légion d'honneur et médaille militaire Marchés publics Minier Minier (ancien) Monétaire et financier Mutualité Organisation judiciaire Patrimoine Pénal Pensions civiles et militaires de retraite Pensions

MP - - actes urgents nécessaires et indispensables n’entraînant qu’une faible dépense par rapport à la gravité du péril : o Réparation d’urgence d’une toiture o Faire établir un constat d’huissier o Faire les démarches administratives pour faire prévaloir les droits de l’intéressé o Mise à l’abri des denrées périssables, animaux o Paiement d’une assurance o Requérir l’apposition de scellés o Faire un inventaire o - Les personnes tenues de les accomplir

Les Préposés aux Tutelles L’article 451 du Code civil dispose que lorsque « l'intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social le justifie, le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne ou un service préposé de l'établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs». Aujourd’hui 50% des mesures de protection sont assurées par des tuteurs familiaux. Un mandataire

le juge des tutelles 19 ENONCE DE LA PROBLEMATIQUE : Au sein d'un réseau qui fait pression ou frein, recueillir et accompagner le choix de résidence d'une personne protégée pour faciliter l'exercice de ses droits 3ème PARTIE : PLAN D’INTERVENTION ET D’ACCOMPAGNEMENT I- Des choix d’action - des actions choisies 21 1° Des choix d’action 21 2° Des actions choisis en lien avec le réseau existant 22 II- La personne protégée au centre des actions 24 III- Des démarches administratives spécifiques

...... 27  Section 2 : Définition du mariage  ....................................................................... 28  . Section 3 : Capacité du mariage ......................................................................... 28  Section 4 : Tutelle au mariage ............................................................................ 28  Section 5 : Eléments constitutifs du mariage ...................................................... 28  Section 6 : Mariage vicié et mariage nul  ........

mariage et la loi commune qui la régit, mais en retour, ils demandent à la société de reconnaître l’existence et la valeur de leur engagement mutuel et de leur assurer la protection de la loi. Le mariage civil, qui n’est pas une simple formalité administrative, ne commence et ne s’achève pas le jour de la cérémonie. I) Principe Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient de sexes différents et âgées d'au moins 18

nécessaire et urgent qui par conséquent échappe à toutes les formalités protectrices de l'incapable. C'est un acte urgent, mais aussi nécessaire. Mais il n'est pas dangereux pour le patrimoine de l'incapable. Même quand une personne est placée sous tutelle, elle peut quand même toujours faire des actes conservateurs. → L'acte d'administration : on le définit comme l'acte de gestion normale et courante du patrimoine. Il peut être accompli sans formalité spéciale, soit par le représentant de l'incapable