Tutelle Administrative

des interlocuteurs proches d’elle et s’exprimant au nom de l’Etat, conduisent généralement à doubler la centralisation d’une dose, plus ou moins importante selon les cas, de déconcentration. La déconcentration est donc un système d’organisation administrative dans lequel sont créés à la périphérie des relais du pouvoir central. Comme le disait Odilon Barrot : « dans le cadre de la Déconcentration c’est toujours le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche ». C’est donc toujours l’Etat

Raffarin en mars 2003 B. Les points positifs de cette réforme III) Les limites et les critiques de la décentralisation Conclusion En 1789, l’organisation territoriale de la France est anarchique. Les divisions administratives, judiciaires, militaires et religieuses se superposent et s’enchevêtrent les unes aux autres. Dans les cahiers de doléances, les citoyens réclament à corps et à cris la création de circonscriptions uniques, permanentes et accessibles.   Le 26

l'hôtel Noailles où sont réunis des membres du gouvernement. En effet ce jour-là à Marseille, se tiennent les assises du congrès du parti radical, en présence d'Edouard DALADIER, président du conseil.Ce tragique après-midi entraînera la mise sous tutelle de la ville par l’état. Neuf mois plus tard, le 29 juillet 1939, un décret-loi va donner naissance au bataillon de marins-pompiers de Marseille. Missions Le BMPM assure annuellement près de 106 000 interventions (soit près de 300 opérations

l’usage d’un nom 1° Le nom d’usage de l’enfant 2° Le nom d’usage de la femme mariée §2 : La prescription du nom §3 Le changement de nom 1° Le changement de nom conséquence d’une modification de la filiation 2° Le changement de nom par voie administrative §4 La protection du nom A. La protection du nom contre les usurpations B La protection du nom contre les utilisations abusives Sous section 2 : Les accessoires du nom §1 Le prénom A Le choix du prénom B Le changement de prénom §2 Les

du choix II La dévolution légale du nom de famille A/ La dévolution légale en l’absence de faculté de choix des parents B/ La dévolution légale en l’absence d’utilisation par les parents de leur faculté de choix III La dévolution judiciaire ou administrative du nom de famille A/ La dévolution judiciaire du nom de famille 1) La suppression de la faculté de modification judiciaire 2) Le maintien de l’attribution judiciaire en cas d’établissement contentieux de la filiation 3) La consécration judiciaire

(naissance, mariage, adoption, décès etc.) .La tenue administrative des registres .L’inscription des actes d’état-civil reçus, et la transcription de jugements ou d’actes annulant les précédentes inscriptions .La délivrance de copies d’actes d’état civil, des livrets de familles .L’accueil physique et téléphonique du public Autres appellations du métier : * Agent administratif d’état civil/élections/formalité administratives/accueil * Commis (anciennement) 2. Mentions apposées

1. Les lois françaises régissant l’activité bancaire 1.1 Les années 45 : La mise sous tutelle du système bancaire Après des expériences douloureuses, le système bancaire français s’est mis progressivement en place au cours du XIX ème siècle, mais il sera violemment secoué par la crise de 1929. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, les technocrates alors au pouvoir estiment qu’il appartient à l’Etat d’assurer la reconstruction de l’économie française et donc confient au trésor public

Comment conclure un Pacs Les personnes souhaitant conclure un Pacs doivent remplir certaines conditions: — elles doivent être majeures et avoir la pleine capacité de contracter. Les mineurs même émancipés sont exclus, ainsi que les majeurs sous tutelle ou en curatelle. — absence de lien de proche parenté ou d'alliance entre elles. Ainsi, est interdit le Pacs entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degrés inclus; — il

un ordre de priorité. Lorsque la demande concerne des enfants mineurs La demande de changement de nom est présentée par les deux parents ou par l’un avec le consentement de l’autre (cf.3.Consentement du second parent ou autorisation du juge des tutelles). Sont joints les actes de naissance des enfants concernés et leur consentement s’ils ont plus de 13 ans (cf. 4. Consentement du mineur de plus de 13 ans). 2 SCEAU DE FRANCE 13, PLACE VENDOME 75042 PARIS Cedex 01 2. L’acte de naissance

compétentes pour juger les litiges entre les administrations (exemple : différend entre la mairie et la région) ou entre un particulier et une administration. Les juridictions administratives comportent deux niveaux de juridiction : - La 1ère instance : correspond au tribunal administratif ; - La 2nde instance : cour d’appel administrative. I- Juridictions de l’ordre judiciaire Ces juridictions reposent sur des règles fondamentales : - La justice est un service public : en tant que tel elle doit respecter