Tutelle Administrative

d’accueil. Anny intègre le foyer d'hébergement le 17 septembre 1990. Elle est mise sous tutelle d’état6 en 1993, suite à l’alerte du directeur de l’établissement concernant les agissements des parents à vouloir marier leur fille. En 2003, Anny demande que s'effectue une rencontre entre le foyer, sa tutrice, le juge, et elle, pour rouvrir son dossier; Anny veut «connaître la vérité» et faire réviser sa mesure de tutelle qui la contraint de ne voir ses parents qu’une fois par mois. Fin 2005, Anny est licenciée

pure et simple 2) L’administration légale sous contrôle judiciaire 3) La tutelle II. L’incapacité générale d’exercice du mineur A Le mineur non émancipé B – Le mineur émancipé 1) Les causes de l’émancipation 2) Les effets de l’émancipation § 2 : LES MAJEURS INCAPABLES I. Les majeurs protégés II. Les régimes de protection A – La tutelle 1) Organisation de la tutelle 2) Incapacité du majeur placé sous tutelle B – La curatelle 1) Organisation de la curatelle 2) Incapacité du majeur

MDPH est placée sous la tutelle administrative et financière du Conseil Général. Elle exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes en situation de handicap et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. De la loi de 1975 à la loi de 2005 (évolution) Loi de 1975 Loi de 2005 -les personnes handicapées étaient porteuses de leur handicap et devaient s’adapter à la société - logique administrative - logique d’orientation

par la suite l'un des parents décède ou est privé de l'autorité parentale, l'autre parent l'exerce seul. En revanche, si les deux parents décèdent ou sont privés de l'autorité parentale, il n'y a plus d'autorité parentale mais une ouverture d'une tutelle. C'est un tuteur qui est tenu de prendre soin de l'enfant. II- Le but et le contenu de l'autorité parentale. Son but est de protéger l'enfant dans la sécurité, la santé et sa moralité, mais aussi d'assurer son éducation et permettre son développement

eu la chance d’être accompagné par un certain nombre de guides, professeurs et conseils dont l’aide et le soutien compétent me furent très précieux. C’est pourquoi je souhaite remercier tout particulièrement l’Institut Supérieur de Gérance de Tutelle, en la personne de son président Jean Touboul, pour la qualité des enseignements dispensés. Je remercie le comité pédagogique de l’ISGT pour son excellent choix d’une approche pédagogique basée sur des valeurs autant que des compétences, et des expériences

Sommaire Partie  : Projet tuteuré Vente d’un lot de copropriété avec vendeur sous tutelle I/ RECEPTION DU COMPROMIS DE VENTE a. Les conditions de validité du contrat b. Les pièces fournit par le vendeur c. Le dossier technique II/ FORMALITES PREALABLES A LA REDACTION D’UN ACTE DE VENTE a. Sur les personnes b. Sur l’urbanisme c. Sur l’immeuble d. Sur la copropriété

tous les cas elle a toujours pour but de protéger la personne, à la fois contre elle-même et contre les tiers. Il y a deux hypothèses: la protection juridique peut être exercée soit par le jeune âge (mineurs) soit par l'état de santé (majeurs sous tutelle). CHAPITRE 1: La protection des mineurs non émancipés: Toute personne agée de moins de 18 ans a, en principe, une capacité juridique restreinte (seuil en vigueur depuis 1974). Pour le mineur, une double protection est nécessaire: une protection

juridictions : |Administratives |Judiciaires | |Intervient dans les relations entre les administrés et les |Intervient dans les conflits d'ordre privés (droit privé : tenir compte| |administrations |de la nature du conflit), physique ou moral (droit pénal). | |tribunal administratives

d'indiquer le nom des parents. Cette déclaration se justifie par des motifs d'ordre public: la naissance fait place à une nouvelle personne juridique. C'est cet acte de naissance qui constate l'événement qui ferai foi en cas de difficulté. Mise sous tutelle, incapacité, mariage, enfants, divorces seront reportés en marge de cet acte de naissance. C'est pour cette raison qu'il est difficile d'obtenir une copie complète d'un acte de naissance par souci de confidentialité. En général la naissance est

possible sous condition qu’elle soit reconnue comme mandataire judiciaire agrée. L’objectif étant d’assurer la protection réelle des intérêts de la personne protégée. La seconde mesure créée est celle de l’assistance judiciaire qui remplace la tutelle aux prestations sociales versées pour les majeurs (actuellement inscrite dans le code de la sécurité sociale). Elle vise seulement les personnes dont la santé et la sécurité sont en danger de part leur inaptitude à gérer seules les prestations sociales