Tutelle Et Curatelle Cas Pratique

000 personnes sont placées sous tutelle ou curatelle, soit plus de 1% de la population Chacune famille peut être un jour concernée par ce problème. Environ 60% des mesures de protection sont exercées par membre de l’entourage familial du majeur. En cas d’indisponibilité, la personne est prise en charge par un mandataire privé ou une association tutélaire. En 2007, la loi portant réforme à la protection juridique des majeurs vulnérables à visé à changer les pratiques des différents professionnels

de l’UE peut créer son entreprise dans tous les pays européens. Liberté du commerce et de l’industrie : décret d’Allarde (1791). C. La liberté d’embauche L’employeur a le droit de choisir la personne de son choix (sous réserve de ne pas avoir de pratiques discriminatoires). Le salarié est un citoyen avant tout : - Liberté d’expression ; - Droit de grève / Droit au travail ; - Liberté de circulation ; - Liberté de vote ; -Droit à la vie privée. Section2. Le contrat de travail C’est avant tout un contrat

incapacités (éléments utiles à la résolution du cas pratique de la séance 5) En application de l’article 474 du code civil, la personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine dans les conditions et selon les modalités prévues au Titre XII. Trois catégories d’actes doivent être distinguées : les actes que le tuteur peut réaliser seul (I), les actes pour lesquels il doit obtenir l’accord du juge des tutelles (II), les actes qu’il ne peut jamais réaliser

personnalité juridique dépend de la durée de vie de l’être humain. 1 : Tout être humain a la personnalité juridique. Aujourd’hui, il parait évident que tout être humain à la personnalité juridique est une personne. Mais, ça n’a pas toujours été le cas. A l’époque où existait l’esclavage, les esclaves, bien qu’étant des êtres humains n’avaient pas la personnalité juridique. En effet, ils étaient assimilés à des choses. Ils n’étaient pas sujets de droit mais objets du droit de propriété de leur maître

civil, plus particulièrement en ce qui concerne le droit de la famille. LA PRATIQUE CONTEMPORAINE DU DIVORCE EN FRANCE : Depuis 1884, l’esprit de la législation s’est trouvée largement transformé par une JP extensive et quelque peu libérale. Les causes déterminées par la loi ont été définies de façon très large, la notion même de faute a subi quelque évolution. La difficulté des preuves a souvent été tournée par la pratique avec la complicité bienveillante des juges. Le Code civil : conditions

juridiques : administratifs, judiciaires, civils et commerciaux. Les intérêts pratiques qu'il a à distinguer l'acte de commerce de l'acte civil Le droit civil prédomine le droit privé. Le droit commercial emprunte donc au droit civil. L'acte de commerce s'inspire fortement du modèle de l'acte civil. Il faut donc les distinguer. De plus, le droit commercial est beaucoup plus simple au niveau des situations pratiques. Premier intérêt : celui lié à la compétence du tribunal. Avec un acte civil

toute personne peut choisir son co-contractant .toute personne peut determiner librement le contrat .le consentement est l'element essentiel, le formalisme doit rester exeption Tout le monde ne peut pas contracter Mineur , personne sous curatel, tutel ... Le droit des contrat repose sur la liberté contractuel, elle a des consequence sur l'autonomie de volonté, l'homme est libre de contracter ou non, cette liberté repose sur 3 principes liberté de contracté ou non et la liberté de choisir

de publicités, le juge pose une présomption qui est une présomption de vie : l’absent est présumé vivant. L’article 112 du code civil, lorsqu’une personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et ne donne plus de nouvelles, juge des tutelles peut constater qu’il y a eu présomption d’absence, la publicité, 10 années. L’article 129 du code civil, déclare que si l’absent réapparait ou que son existence est prouvé postérieurement, alors annulation du jugement déclaratif d’absence qui produira :

CM Droit Civil LES PERSONNES Il y a 2 types de personnes : personnes physiques, personnes morales qui n'a pas véritablement de substrat biologique.Dans les 2 cas il y a la personnalité juridique, elle peut être reconnu aux personnes morales et physique ( aptitude a être sujet de droit ). Personnes morales est une fiction et personnes physique réalité même si pour les personnes physiques ont peut parler de fiction ( EX : esclaves considéré comme des biens ; l'embryon n'a pas beaucoup de droit)

Le droit objectif est: • Général – s’adresse à une catégorie de personne et non à des individus nommément désignés. • Permanent – les lois subsistent jusqu’à leur abrogation • Obligatoire • Sujet à sanction pénale ou civile en cas de non respect du fait de son caractère obligatoire. Le droit se divise à 2 parties : • Le public : tout ce qui se rapporte à l’état • Le privé : droit international et droit privé Le droit privé se décompose : • Droit civil :