Tutelle Majeur

leur place. Les mineurs émancipés, les prodigues, les faibles d’esprit, les femmes mariées participent au contraire en personne aux opérations juridiques qui les concernent ; la loi exige seulement qu’ils soient assistés dans cette tâche. Ni la tutelle, ni la curatelle, ni la surveillance d’un mari ou d’un conseil judiciaire ne suffisent cependant à protéger efficacement ceux qui y sont soumis : il existe, en effet, des actes auxquels elles pourraient s’appliquer, mais si dangereux qu’aucun concours

C’est donc une nouvelle forme d’union qui marque l’évolution dans le droit de la famille. C’est pour cela que le législateur a précisé la nature et la particularité du PACS en le définissant comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeurs, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Le PACS est donc un contrat permettant une organisation de la vie commune de deux personnes physiques, ce qui impose un certain nombre de conditions afin de pouvoir le contracté

dans tous les cas elle a toujours pour but de protéger la personne, à la fois contre elle-même et contre les tiers. Il y a deux hypothèses: la protection juridique peut être exercée soit par le jeune âge (mineurs) soit par l'état de santé (majeurs sous tutelle). CHAPITRE 1: La protection des mineurs non émancipés: Toute personne agée de moins de 18 ans a, en principe, une capacité juridique restreinte (seuil en vigueur depuis 1974). Pour le mineur, une double protection est nécessaire: une

aux biens de l'enfant Chapitre Ier : De la minorité Sous-section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle Chapitre II : De l'émancipation Chapitre Ier : Des dispositions générales Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs Sous-section 1 : De la durée de la mesure Table des matières p.4 Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne Section 5 : Du mandat de protection future Chapitre III : De la mesure

30/11/2012 à 09:50 DELEGUE A LA TUTELLE DELEGUEE A LA TUTELLE Fiche-métier Sur décision du JUGE D'INSTANCE, le délégué à la tutelle met en oeuvre des mesures de protection à l'égard : - d'adultes qui rencontrent des difficultés pour gérer leurs ressources ou leur patrimoine, pour défendre leurs intérêts - de familles, pour qu'elles utilisent mieux les prestations sociales, dans l'intérêt de leurs enfants. Ces mesures (mesure d'accompagnement judiciaire, curatelle, tutelle...) ont une intensité graduée

impératif de base, le législateur va poser des dérogations à ce régime primaire. Dans le cas d’un époux aux facultés altérées ne pouvant pas manifester sa volonté, le Code civil prévoit des mesures de protection qui évitent de passer par un régime de tutelle parfois trop contraignant. Les conditions d’application de ces mesures sont fixées aux articles 217, 219, 428 (depuis la loi de 2007, anciennement art.498), 1426 et 1429. Cette protection juridique consiste en l’intervention de l’autre conjoint

facultés mentales ou corporelles empêchent l'expression de la volonté. L'empêchement est constaté par le juge des tutelles d'office, à la requête d'un membre de la famille du mineur ou du ministère public, au vu d'un certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Lorsque le mineur mentionné à l'alinéa précédent est placé sous tutelle, sa représentation est assurée par le tuteur autorisé à cet effet par le conseil de famille. Article 17-4. Au

consentement doit être rendu devant le TGI qui vérifie que son consentement est libre et éclairé. En cas d'urgence vitale le consentement est alors recueilli par le procureur de la rep. Ce consentement est révocable à tout moment. Si la pers majeure est un majeur incapable (mesure de protection légale), elle ne peut pas être donneur. Afin d'augmenter le nb de dons le code de la santé publique prévoit art L1235-2 que les organes prélevés lors d'une intervention chirurgicale pratiquée dans l’intérêt de la pers

mise sous tutelle et quelle est celle de levée de l’interdiction ? La personne qui perd la raison, le dement et le prodigue peuvent etre mis sous tutelle par decision du tribunal de premiere instance, section du dr de la famille, a la requete du ministere public ou celle de tt interessé, suivant les raisons invoqué dans la dite requete. Ce meme tribunal peut etre saisi par ces derniers d’une demande tendant a la levée de l’interdiction. Le tribunal peut decider de la mise sous tutelle du dement

dans le code civil de partie spécifiquement consacrée aux incapacités. En revanche, on trouve dans les titres IX (autorité parentale), X (minorité, tutelle émancipation) et XI (majorité et majeurs protégés) du livre sur les personnes, les principales institutions autour desquelles s’articulent les incapacités : l’autorité parentale, la tutelle, les majeurs protégés par la loi. On trouve aussi des textes relatifs aux incapacités dans le titre consacré aux contrats et aux obligations conventionnelles