Tutelle Majeur

qui a 16ans peut être émancipé. La demande d’émancipation doit être faite par son représentant légal (svt parents), doit être faite devant le juge des tutelles. Cela permet au mineur d’exercer certains actes de la vie civile : signer contrat de taf. Autorisation de son représentant et du juge des tutelles pour se marrier. 3. La capacité des majeurs a. Le principe A partir de 18 ans, l’individu est en capacité de se gouverner lui même et gérer son propre patrimoine. La loi prévoit des exceptions :

du mineur peut se produire dans le cas d'un refus du tuteur ou du conseil de tutelle de procéder à une demande d'émancipation par une déclaration au curateur public. Le tribunal rend sa décision après avoir considéré l'avis du tuteur et celui du conseil de tutelle (s'il y en a un.) La pleine émancipation  La pleine émancipation a pour effet de mettre fin à l’autorité parentale et à la tutelle. Le mineur devient majeur du fait qu'il lui est accordé la pleine capacité juridique. Cette pleine émancipation

légale sous contrôle judiciaire 3) La tutelle II. L’incapacité générale d’exercice du mineur A Le mineur non émancipé B – Le mineur émancipé 1) Les causes de l’émancipation 2) Les effets de l’émancipation § 2 : LES MAJEURS INCAPABLES I. Les majeurs protégés II. Les régimes de protection A – La tutelle 1) Organisation de la tutelle 2) Incapacité du majeur placé sous tutelle B – La curatelle 1) Organisation de la curatelle 2) Incapacité du majeur placé sous curatelle C – La sauvegarde

vendre. Il faudra alors qu’il soit assisté ou mis sous tutelle : Représentant légal (parents). I/La Condition Juridique du mineur non émancipé Le sort des actes passés par un mineur En principe, l'acte passé par un incapable est frappé de nullité. Il s'agit ici d'une nullité dite relative car seul le mineur ou son représentant légal peut demander l'annulation de l'acte en justice (mais la nullité n'est pas automatique puisque l'enfant, devenu majeur, peut ratifier l'acte en l'exécutant). La nullité

..................................................................................................13   Partie  3  De  la  tutelle  à  la  protection  de  la  personne...................................................................................14   §  7  L’organisation  du  droit  de  la  tutelle ...............................................................................................................................14   Mesures

Sauvegarde de justice : Mesure de protection juridique temporaire destinée à protéger une personne majeure et ou tout une partie de son patrimoine, conserve cependant l'exercice de ses droits (majeur qui ont temporairement besoin de protection ou majeurs dont les facultés sont durablement atteinte). (ne peut dépasser 2 ans renouvelable une fois par le juge). Curatelle : Mesure judiciaire destinée à protéger une personne physique et/ou tout ou une partie de son patrimoine grâce à l'assistance d'un

L’enfant, autrement dit le mineur, a pleinement la personnalité juridique mais il n’a pas l’aptitude à jouir des droits dont il est titulaire. Il est donc frappé d’une incapacité d’exercice. Sa vie est donc régie par l’Autorité parentale, ou la tutelle à défaut de titulaire de l’autorité parentale. Il s’agit d’un pouvoir que la loi reconnait aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur et non émancipé. L’article 371-1 précise que c’est « un ensemble de droits et de devoirs

Il est nécessaire de protéger certaines personnes contre leur inexpérience ou la défaillance de leurs facultés mentales. Aujourd’hui, les majeurs incapables et les mineurs ne peuvent faire le commerce ; la femme mariée a retrouvé une pleine capacité. Paragraphe I – Situation des incapables Il s’agit des mineurs et des majeurs incapables. 1 A– Les mineurs Le mineur non émancipé ne peut ni devenir commerçant ni même faire occasionnellement des actes de commerce

protection des majeurs. L’évolution de la société, caractérisée par les transformations de la famille, l’importance croissante des phénomènes de précarité et d’exclusion ainsi que par le vieillissement de la population, a conduit à revoir le dispositif mis en place par les lois 68-5 du 3 janvier 1968 et 66-774 du 18 octobre 1966. La première de ces lois, insérée dans le code civil définissait et organisait les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle). La seconde

d'une décision qui relève du cadre juridique et que seul un juge est abilité à prononcer.Dés lors où l'émancipation est acquise les parents se trouvent dégagés de toutes leus obligations .Autrement dit, un mineur émancipé acquiert les capacités d'un majeur et doit assumer seul ses actes et leurs conséquences. Les parents ou le mineur peuvent avoir recours à cette solution si un certain nombre de conditions sont réunis. L'adolescent doit par exemple démontrer la nécessité de son émancipation et