Tutelle Protection Des Biens Des Mineurs

.................................................................... 17 1. Les mineurs d’âge .................................................................................................... 17 L’autorité parentale .............................................................................................. 17 Addendum : les relations personnelles des grands-parents .................................. 18 La tutelle ..............................................................................

personnalité B/ L'état des personnes C/ La capacité juridique des personnes II/ La personne morale A/ Attribution de la personnalité morale B/ Les effets CHAPITRE III - LES DROITS ET LES BIENS I/ Les différentes catégories de droits et de biens A/ Les droits réels B/ Les différentes sortes de biens C/ Le droit de propriété II/ La preuve des faits et actes juridiques A/ Les principes généraux du droit de la preuve B/ Les divers modes de preuve CHAPITRE IV - LES OBLIGATIONS I/ La responsabilité

.......................................................................................................................................................................................... 142 Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences ................................................................................................ 142 Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales.......................

identification, une capacité de jouissance et d'exercice et un patrimoine. La capacité est l'aptitude à acquérir et à exercer ces droits. Si elle est la règle pour les personnes physiques, certaines sont frappées d'incapacité et méritent à ce titre une protection. Cette personnalité juridique prend fin à la mort du sujet de droit, et le cadavre devient donc une chose. Deux cas particuliers entrainent cependant une incertitude sur l'existence de la personnalité juridique: l'absence et la disparition de l'individu

sont considérés comme des personnes et ont la personnalité juridique, donc on exclue les animaux et les végétaux qui sont des choses. Mais cela ne signifie pas que le droit se désintéresse des animaux et végétaux, car le droit tente à assure leur protection. Au sujet des animaux, les actes de cruauté sont pénalement réprimandés. Au sujet des végétaux le droit les protégé on le constate avec le développement du droit de l’environnement. Exemple : La charte de l’environnement. Les êtres humains ce sont

................................................................. 17 1. Les mineurs d’âge .................................................................................................... 17 L’autorité parentale .............................................................................................. 17 Addendum : les relations personnelles des grands-parents .................................. 18 La tutelle .............................................................................

................................................................. 17 1. Les mineurs d’âge .................................................................................................... 17 L’autorité parentale .............................................................................................. 17 Addendum : les relations personnelles des grands-parents .................................. 18 La tutelle .............................................................................

La protection de l'enfant en droit international privé tunisien : l'exemple de la garde (ou Hadhana)LA PROTECTION DE L'ENFANT EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ TUNISIEN : L'EXEMPLE DE LA GARDE (OU HADHANA) RIDHA BOUKHARI* Institution particulière au droit musulman, la garde (ou hadhana) se compose principalement de deux éléments : la protection de l’enfant (direction et surveillance) et sa première éducation. Le droit musulman établit à propos de la hadhana un ordre de mérite

homme=>Socrate est mortel Raisonnement par analogie : qd pas de règle pour un cas précis, on cherche la règle pour un cas semblable, analogue. (impossible en pénal où infraction doit être prévue) Raisonnement a fortiori : si un incapable ne peut vendre ses biens, il ne peut les donner puisque l’appauvrissement serait encore plus grave. Raisonnement a contrario : recherche de la solution contraire si cas précis non réglementé. ex : vente immeuble peut être annulée pour cause de lésion, a contrario, la vente

groupements, les sociétés dans les différentes étapes de leur vie, et dans les différents aspects des relations des acteurs du fonctionnement des sociétés. La société est une forme particulière de groupement, elle se distingue des autres groupements de biens ou de personnes par le fait qu’elle est constituée en vue de la réalisation d’un bénéfice ou d’une économie, dont elle fera profiter ses associés. La possibilité de partager le bénéfice réalisé entre les membres du groupement distingue la société de