Tutelle Protection Des Biens Des Mineurs

déclaration d’absence. Présomption d’absence : tgi si le conjoint a des intérêts, ou tutelle (personnes intéressées ou ministère pub). Si rien pdn 1an = certificat de vaine recherches. On va alors protéger ses intérêts de deux façons patrimoniale et familiale. Patrimoniale : Par mandataire si désigné, conjoint si marié, le juge tutelle va décider qui d’autres peut désigner, mais la personne devra demander au juge des tutelles pour les actes importants. Familiale : divorce alt définitive. Autorité parentale

dans une première section, le régime général du mandat, même s’il n’y a pas eu d’évolution conséquente, car ce régime général constitue la base des mandats spéciaux, tels le mandat à effet posthume, le mandat de recherche d’héritier et le mandat de protection future. Nous verrons d’ailleurs ceux-ci dans une seconde section. Section 1 : le régime général du mandat L’article 1984 du Code Civil définit le mandat comme « le contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque

conception : point de départ de la personnalité juridique. La loi garantie le respect de l’être humain des le commencement de sa vie. Si la loi garantie, c’est qu’elle confère un statu juridique à l’être humain. L’individus entre donc sous la protection du droit des le commencement de sa vie. Or le statut juridique de l’être humain est celui de la personne par opposition aux choses. Le lien entre la conception et la personnalité est ontologique : c’est a dire que le droit ne se sépare jamais de

plusieurs types de capacités. Le mineur Le mineur non émanciper ne peut être commerçant (article L121-2 du code de commerce) et ne peut par conséquent pas être associé d’une société de personne l’objet est commercial : associés d’une SNC ou d’une SCA. Cela s’explique par le fait que dans ces sociétés, les associés sont tenus responsables personnellement et solidairement de toutes les dettes sociales et donc la capacité commerciale s’impose. En revanche le mineur peut être associé dans les autres

trouble de leurs facultés mentale. Le code prévoit que l’on peut mettre en place des régimes de protection. Il y a n’a trois : La sauvegarde de justice : régime de protection des majeurs souffrant d’une alteration de leurs facultés mentales qui nécessite la mise en place d’une certaine protection, mais ne justifie pas de les priver de leur capacité d’exercice. Le régime de la curatelle : régime de protection des incapables majeurs qui, sans être hors d’état d’agir eux-mêmes, ont besoin d’être conseillés

règles et principes visant la protection de l’adolescent et la sauvegarde de ses intérêts matériels et moraux. La Moudawana réglemente sa situation civile depuis sa naissance jusqu’à sa majorité. Le code civil et la procédure civile exposent les règles juridiques régissant ses actes à caractères financiers et désignent les parties ayant l’obligation de soutenir le mineur. Le code des obligations et contrats essaie pour sa part de réglementer les engagements du mineur vis-à-vis d’autrui et précise

 Préparation TD IGD Séance 4 Les biens Un bien désigne une chose matérielle qui fait l'objet d'une appropriation public ou privé, une chose est un bien matériel qui existe indépendamment du sujet, qui sont objet de désir et qui ne ressortent pas exclusivement au monde juridique et enfin un animal est considéré comme un bien meuble par nature. L'esclavage est l'état d'une personne qui se trouve sous le dépendance absolue d'un maître qui a la possibilité de l'utiliser

salarié commet un dommage à un client, sous réserve que la victime prouve la faute du salarié, l'employeur de ce salarié est automatiquement responsable. Il ne peut pas écarter sa responsabilité. La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs prévus par l'article 1384 alinéas 4 du code civil constitue un mécanisme de présomption irréfragable. Dès lors qu'un enfant qui vit avec ses parents cause un accident à autrui, les parents en sont responsables et ne peuvent pas écarter leur responsabilité

Il existe un autre préjudice, celui fait à l’emprunteur lui-même, cet aspect du risque bancaire a pour conséquence l’existence de règles visant à la protection de l’emprunteur notamment lorsqu’il s’agit d’un particulier c’est de cela que découle les lois de 1978 et 1979 qui sont aujourd’hui codifiée dans le code de la consommation. La protection va jusqu’à envisager l’effacement de la dette lorsque les mesures antérieures n’ont pas été suffisantes. Le quatrième préjudice, celui fait à l’ensemble

Immeuble par « destination » art. 524 : (proprio fond place service exploitat° fond) : assimilée chose par Code Civile § 2 : La protection de l’animal è Reconnaît prérogative proche sujet droit : DUDA A - La répression des mauvais traitements è Confié animal maltraité à une œuvre : délit cruauté introduit par loi 19 nov. 63’ è CP sépare infraction encontre animaux/biens : intègre vivant animal : contravention 4ème classe è Loi Perben : sévices sexuels : 2 ans emprisonnement/30000£ amende è