Tutelle Protection Des Biens Des Mineurs

non gouvernementales intervenant dans le secteur de l'enfance ont été recueillis. Grâce à cette démarche, l'abstraction de l'approche théorique a pu être corrigée par le témoignage et le vécu quotidien des personnes impliquées dans et par la protection de l'enfance. Cette double approche méthodologique a facilité l'exploitation de toutes les données recueillies et a abouti à la rédaction du présent rapport. Les opinions qui y sont émises n'engagent que les consultants dont les noms et qualités

Massilia Amzal - Axel Berna – Hugo Bordin – Hugo Jolly - Rémi Gatto - Marie Potus Cas pratique : Luffy et Vivi sont les deux meilleurs amis du monde, ensemble ils règnent sur leur royaume du secondaire : le lycée René Descartes. Luffy est un mineur émancipé de 16 ans, expert en maniement des réseaux sociaux, il possèdent plus de 300 000 followers sur TikTok. Vivi, 16 ans également, elle dispose d’une importante communauté sur Twitch et youtube, grâce à ses célèbres « Let’s play ». Un samedi

Décret n ° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil (NOR: JUSC0822510D) Dernière actualisation : 6 novembre 2009 Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code des assurances ; Vu le code civil, notamment ses articles 452, 496 et 502 ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et

...................................................................................... p. 64 1.3.2 - Le changement voulu par le porteur.............................................................................................. p. 64 1.4 - La protection du nom ............................................................................................................................................... p. 65 2 - Le complément du nom : le prénom ..................................................

et morale : physiques et morales. Ces 2 groupes ont la personnalité juridique donc sont sujets de droit. Cependant, elles n’ont pas toutes la même aptitude à acquérir ou exercer des droits. En effet, certaines personnes sont représentées. Ex : les mineurs sont représentés par leurs parents. Aujourd’hui, toute personne humaine est sujet de droit mais ça n’a pas toujours été le cas. Ex : du temps de l’esclavage (aboli en 1848), avant 1854 on pouvait être condamné à la mort civile et on était alors

de pouvoir ou faiblesse Questions d’ordre philo, éthique, socio, psy Droit qui prend en compte évolution société dc constante évolution, droit qui doit réagir au avancées techno, bio… Société doit respecter Equilibre liberté individuelle et protection individu Droit : poser des limites Droit concret  -(été 2013) annonce sur site internet, sous pseudo infirmière écrit qu’elle loue ses seins pour allaiter bébé = contrat de service : dont des seins  annonce contraire à l’ordre publique qui fixe

reconnaitre le droit subjectif. Le syllogisme est un raisonnement logique qui part de 2 propositions supposé vrai pour aboutir à une conclusion -> tous les Hommes sont mortel (majeur), Socrate est un homme (mineur), Socrate est mortel (conclusion). La majeur est la règle de droit, la mineur les faits, la conclusion c’est l’application de la règle de droit aux faits. Présentation des droits subjectifs : Distinction du droit subjectif d’autres notions : Avoir un droit n’est pas avoir un pouvoir, bien

patient « allé voir un dentiste vous en avez besoin » et vice versa alors que le patient n’en a pas besoin forcément), ils se font donc des honoraires sur le dos du patient car ils se les partagent.  La règle impérative = C’est un minimum de protection pour les citoyens (employeurs, travailleurs,…) Elle protège aussi les intérets privés. Elle a une nullité relative = anéantir des actes pour protéger ses intérêts privés (-> Il n’y a que la personne concernée qui peut demander la nullité relative)

avec le droit des biens comme avec le droit des obligations qui s est occupé beaucoup plus de protéger le patrimoine que la personne de l incapable. Cependant, c est avec le droit de la famille et avec celui des personnes qu il a ses rapports les plus fondamentaux, si bien que l on a pu hésiter à choisir pour lui l une ou l autre alliance. Il touche au droit de la famille, parce que c est dans le groupe familial que la loi va chercher le plus souvent des organismes de protection de l incapacité

B: La protection du patrimoine du conjoint Décret du 9 mai 2002: le commerçant n'a plus à faire figure sur le RCS sa situation matrimoniale 1: Les moyens de protection du conjoint Principe de liberté du commerce Article 223 du Code Civil « Chaque époux peut librement exercer une proffession, percevoir ses gains et salaires et en disposer aprés s'être acquitté des charges du mariage » Article 1421 al. 2 C.Civ « l'epoux qui exerce une proffession séparée a seul le pouvoir d'accomplir