Tutelle Protection Des Biens Des Mineurs

capacité de contracter A) La protection juridique des mineurs Le mineur non émancipé est frappé d’une incapacité générale d’exercice de ses droits, aussi une personne est chargée d’agir au nom et pour le compte du mineur (les administrateurs légaux ou le tuteur). Les administrateurs légaux sont les parents. Ce n’est qu’au jour de son 18e anniversaire que le mineur accédera à la pleine capacité. Il faut distinguer en matière de protection juridique des mineurs les actes annulables de plein droit

révolus » Avant 2006, la femme pouvait se marier à partir de 15 ans. (loi du 4 Avril 2006 : dispositif de protection pour lutter contre les mariages forcés) Art 148 : « les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs pères et mères » Art 145 : « le procureur de la République peut autoriser le mariage en cas de motifs graves » Comment concilier ces articles ? Un mineur français ne peut pas se marier car la loi nationale interdit le mariage, néanmoins on peut accepter l’intervention

marchandises, de denrées, de valeurs, ou en la vente de services. Le commerce est régit par les règles du droit civil et du code de commerce. L’industrie est également une activité toutefois il s’agit d’un ensemble d’activités économiques qui produisent des biens matériels par la transformation et la mise en uvre de matière première. Chacune de ces activités économiques. La liberté du commerce et de l’industrie est le principe selon lequel toute personne peut exercer librement toutes activités économiques

soustrait à toute protection. Cela étant le majeur protégé est un majeur qui a été placé sous l’un des trois régimes de protection prévus par la loi (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). En raison d’une altération de ces facultés personnelles. Ainsi l’article 415 du code civil dispose que les personnes majeurs reçoivent la protection de leur personnes et de leur biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévu au présent titre. Cette protection est instaurée et

§1 : lʼincapacité du mineur Il faut distinguer 2 situations : - le mineur non-émancipé, il est titulaire de droit, mais il nʼa pas la capacité de les exercer, toutefois il nʼest pas frappé dʼune incapacité totale dʼexercice, en effet on admet que le mineur non-émancipé peut très bien accomplir certains actes de la vie courante, comme des achats de faible importance, cʼest les usages qui vont déterminés ces actes que le mineur peut accomplir seul. Pour le reste, le mineur non-émancipé doit être

de l’enfant (20 nov. 1989) le définit comme : « Tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt. » Donc Enfant = Mineur, On exclu l’émancipation : acte par lequel le mineur est affranchi de l’autorité parentale et devient capable, comme un majeur des actes de la vie civile. Mais enfant pas seulement mineur : des mesures éducatives subsistent après la majorité de l’enfant (art 373-2-5 contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur) Le droit :

famille • Titres suivants traitent des personnes dont l’état nécessite d’être protéger. Ainsi ces personnes peuvent être aussi bien rapprochées du Dt des personnes que du Dt de la famille car la loi va chercher des moyens de protection dans le Dt de la famille. La protection de certaines personnes a un particularisme sous la dénomination du Dt des personnes protégé. Le C.C ne doit pas nous laisser tromper dans le sens ou il ne contient pas la totalité des règles relatives au Dt des personnes et

examine d’abord demande en div. (csq : plus cohabitation, mariage non dissout. oblig fidélité. poss d’user du nom de l’autre. Décès : conjoint survivant mais peut ê déshérité. Devoir secours : maintenu (pension alimentaire régime de bien ( sép de biens. Régime impératif primaire disparaît. (fin de la sép de corps : mort, reprise vie commune : constatée par acte notarié ou déclaration officier état civil, conversion divorce : ap délais 2 ans. Ou cons mutuel : demande conjointe. Le concubinage

parle que des commerçant personnes physiques. A. Les incapacités Ont un but de protection de la personne. Protection du mineur ou majeur Incapacité commercial proche de l’in capacité du droit commun L121-2 du code de commerce le mineur même émancipé ne peut pas devenir commerçant. Incapacité générale et absolue : m^me le représentant légal du mineur ne peut pas faire pour le compte du mineur des actes de commerce. On distingue capacité d’exercice et capacité de jouissance. Incapacité

d’actes inhumains inspirée par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux. Meubles : Les meubles peuvent être des biens corporels : les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu’ils ne puissent changer de place que par ‘effet d’une force étrangère. On trouve aussi des biens incorporels qui sont des droits portant sur une chose mobilière (actions en bourse, argent, brevet...) Consensualisme : Principe