Tva Deductible Exceptions

aux investissements IRPP : Impôts sur les revenus des personnes physiques IS : Impôts les sociétés CDPF : Code des doits et procédures fiscaux CFL : Code de la fiscalité locale TCL : Taxe sur les établissements à caractère industriel ou commercial TVA : Taxe sur la valeur ajoutée DD : Droit de douane DC : Droit de consommation CA : Chiffre d’affaires TTC : Toutes taxes comprises HT : Hors taxes BIC : Bénéfices industriels et commerciaux BNC : Bénéfices des professions non commerciales MI : Minimum

contentieux fiscal répressif. → Liens avec le droit de la comptabilité privée : La base d'imposition est très étroitement dépendante des résultats comptables de l'entreprise. → Liens avec le droit communautaire : aujourd'hui le régime juridique de la TVA est un régime d'origine communautaire. Le droit fiscal est une discipline transversale et certains auteurs parlent même « d'autonomie du droit fiscal ». Le droit fiscal est cependant une discipline qui se caractérise par son réalisme → affirmation

les déclarations sont déjà préremplies) Particularité : quand on reçoit son bulletin de salaire, il y a une ligne CSG, un impôt libératoire retenu sur notre bulletin de salaire, une partie est déductible et une non. Le net fiscal n’est donc pas le net perçu. Net fiscal = net perçu + partie non déductible de la CSG. On met aussi dans la déclaration les pensions, chômages, revenus des gérants majoritaires (>50%) … Si on est gérant de société, soit on est gérant majoritaire, soit minoritaire. Dans

prix convenus contractuellement avec le vendeur ; – vérification des quantités prises en compte, par type de produit, par rapport aux quantités reçues ; – vérification des calculs de montants globaux par produit, sous-totaux, remises éventuelles, TVA, TTC… Lorsque la facture a été contrôlée, une mention « bon à payer » doit être portée sur l’original et « DUPLICATA » sur les autres exemplaires de la facture. On parle alors de l’ordonnancement de la facture. Elle devient bonne à payer. Il est souhaitable

production et les importations (P et IM) • Dans les impôts sur P et IM, on trouve : – les « impôts sur les produits », qui sont déduits du prix de vente du bien pour estimer le prix de base. Ces impôts sont dus par unité de bien ou de service produit : TVA, Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (TIPP), taxes sur le tabac ou sur les alcools. – les « autres impôts sur la production », dont l’assiette ne dépend pas des quantités produites mais des facteurs de production ou de la VAB : taxe sur

Valeur Ajoutée 2.1 Définition et caractéristiques de la TVA 2.2 Champ d’application de la TVA 2.3 Détermination de la TVA exigible 2.4 Le régime de déduction de la TVA 2.5 Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- --------2.1 Définition et caractéristiques Instaurée par la Loi 30-85 du 20/12/1985, la TVA a le caractère d’un impôt indirect. Il s’agit d’une taxe

....................... : Les banques .................................................................................................. : Le personnel et les organismes sociaux ....................................................... : L’État : la TVA ................................................................................................ 15 37 49 67 79 Partie 3 : L’organisation et la gestion des systèmes comptables informatisés Chapitre 9 Chapitre 10 Chapitre 11 : Les concepts du modèle

un contribuable tel que l’IR et l’IS ; ♦ L’impôt indirect : est celui supporté par un consommateur quelconque tel que la TVA ; ♦ L’impôt personnel : c’est un impôt qui prend en considération la situation familiale et personnelle du contribuable tel que lIR ; ♦ L’impôt réel : c’est un impôt qui ne prend pas en considération la situation familiale du contribuable tel que la TVA ; ♦ L’impôt ad valorem : c’est un impôt assit (assiette) sur la valeur (DH) de la matière imposable tel que l’IS et l’IR ;

KEITA Gueye Cas pratique sur la TVA 1) Une société vend une machine et présente sa facture avec les éléments suivants : - Prix de la machine : 200000 - Frais de transport : 5000 - Frais d’assurance : 1000 - Intérêt pour le règlement à terme : 5000 - Versement d’acompte : 40000 - Frais de montage : 10000 Quelle est la base d’imposition à la TVA et la date d’exigibilité ? Selon l’article 266-1 du Code général des impôts, la base d’imposition est constituée par « toutes

des situations régies par le droit privé essentiellement. Le droit fiscal des affaires est une application des finances publiques et du droit fiscal général. Le droit communautaire joue un rôle essentiel dans le DFA. Toutes les règles françaises de TVA ne sont que la transposition des directives de l’UE en la matière. Il existe des règles comptables de l’UE que la France a, pour partie généralisée, à toutes les entreprises. En France, le bénéfice imposable est un bénéfice comptable corrigé. Il faut