Tva Deductible Exceptions

comptabilité. 2) Définir ce qu’est une pièce comptable. 3) Après avoir défini le compte, le grand livre et le livre-journal, effectuer les enregistrements comptables des pièces comptables fournies par l’entreprise dans ces différents documents (négliger la TVA). L’information communiquée par ces différents documents est-elle identique ? (Hypothèse simplificatrice = les soldes initiaux des comptes mouvementés sont nuls) 4) Présenter de quelles manières le principe de la partie double peut être contrôlé au

cour de justice des communautés européennes. Toutes ces normes communautaires ont une autorité supérieure à celle des lois. Or, elles peuvent réduire ou avoir une incidence sur l'imposition des contribuables en France. C'est ainsi par exemple que la TVA est une matière fiscale qui relève de la compétence de la communauté européenne, mais il est également des matières fiscales qui ne relèvent pas de la compétence de la communauté et dans lesquelles, la législation nationale doit respecter certaines

financer la dette sociale. 2005 : 71 milliards d’euro de recette c’est plus que l’IR. Elle correspond à 1/5 de la ressource de la Sécurité sociale en 2005. * CRDS : Contribution au remboursement de la dette sociale. impôt affecté par exception pour résorber la dette. Prélevée sur les mêmes revenus que la CSG mais aussi sur les ventes de métaux, métaux précieux, de bijoux, de collection, d’objet d’art. Elle continuera a exister tant que la dette sera présente. * RSA : objectif compensé

territorialité : A- Personnes imposables : Il ressort de l’article 2 qu’en principe toutes les sociétés quelque soit leur forme et leur objet sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Ce principe comporte cependant des nuances et des exceptions. De ce fait, on peut faire la distinction entre les sociétés soumises obligatoirement à l’IS, les sociétés exclues de l’IS avec possibilité d’option et les sociétés exclues du champ d’application sans pouvoir y opter. 1- Les sociétés soumises

Dans la généralité des cas, elle est déterminée en fonction des flux nets de trésorerie attendus. … » 1.3. Article 322-2 du PCG. « La plus-value constatée entre la valeur actuelle d’un bien et sa valeur d’entrée n’est pas comptabilisée … Par exception, des textes particuliers prescrivent ou autorisent la comptabilisation d’amortissements dérogatoires ou de provisions réglementées ne correspondant pas à l’objet normal d’un amortissement ou d’une dépréciation. » 1.4. Article 322-3 du PCG. «

cadre d'un établissement autonome ou bien, en l'absence d'établissement, par l'intermédiaire de représentants sans personnalité professionnelle indépendante ou encore résulter de la réalisation d'opérations formant un cycle commercial complet. Par exception à la règle de territorialité, certaines sociétés françaises sont autorisées, par un agrément du ministre de l'économie, à appliquer le régime du bénéfice consolidé. Ce régime consiste pour les sociétés agréées à liquider leur impôt sur les sociétés

2) la définition de l’impôt par rapport à d’autres notions Il y a un problème de vocabulaire. La fiscalité s’étant historiquement construite par étapes, on observe une certaine imprécision du langage. Il y a un désordre des mots. On parle par ex de TVA, mais la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas une taxe, c’est un impôt. La doctrine et la jurisprudence ont essayé de mettre de l’ordre. L’intérêt de cette remise en œuvre et des distinctions, c’est que le régime juridique des différentes notions

charges de l’exercice engagées ou supportées pour les besoins de l’activité imposable -Produits imposable *Produits d’exploitation *Produits financiers *Produits non courants -Charges déductible *Charges d’exploitation *Charges financières *Charges non courantes -Charges non déductible -Déficit reportable Le déficit d’un exercice comptable donné peut être déduit du bénéfice de l’exercice comptable suivant. A défaut de bénéfice, ou en cas de bénéfice insuffisant, le déficit

passif augmentent au crédit et diminuent au débit. Avec cette règle de fonctionnement des comptes, on vérifie ensuite que toute opération se traduise par une inscription au débit d’un compte égale à celle figurant au crédit d’un autre compte sans exception. Ce principe est dit de la partie double ; il permet d’analyser toute opération en termes d’origine et d’affectation des moyens. 12 Application à l’exemple précédent (pages 7 à 9) : COMPTES D’ACTIF COMPTES DE PASSIF 13 III. LE CALCUL DU RESULTAT

approche de 4 phases : * Le champ d’application * Qui ? Quelle est la personne imposable ? Le redevable légal reverse l’impôt au Trésor. Le redevable réel supporte le poids de l’impôt. Ex : la TVA l’entreprise reverse l’impôt mais ce sont les ménages qui payent la TVA * Quoi ? Définir les opérations ou la matière imposable. * Où ? S’assurer que les personnes et les opérations concernées sont bien soumises à l’impôt français. * L’assiette, le fait générateur