Tva Deductible Exceptions

- un droit de communication au profit des actionnaires dans les sociétés qui détient: - un actif supérieur à 5 Millions DH - portefeuille d’action supérieur à 1 M DH * Instauration des lois relatives à : - La TVA (1/04/1986) - L’IS (21/01/87) - L’IGR (01/01/90) * La circulaire du ministre de finance du 19/08/86 portant la création de la commission de la normalisation comptable à laquelle été assignée la tâche d’élaborer le CGNC

La consommation CI (Consommations Intermédiaires) = consommations qui entrent dans, ou sont détruites par, un processus productif. Les CI émanent forcément d’agents ayant une activité productive. Les ménages ont donc peu de CI mais il y a des exceptions (travailleurs indépendants/non constitués en société). DCF (Dépenses de Consommation Finale) = biens ou services détruits pour satisfaire directement les besoins individuels. Remarque : Bien consommé ou investi ? Un bien consommé est détruit

d’impôt unitaire. Les revenus de capitaux mobiliers, les BIC, les BNC, les plus values des particuliers, les gérant majoritaires. L’impôt sur la dépense, ce sont des impôts indirects (tabac, TIPP, alcool) L’impôt synthétique sur la dépense : la TVA L’impôt sur le capital : les droits de mutation (=droit d’enregistrement), ce sont des impôts portant sur l’acquisition d’un bien immobilier. Les droits de succession qui porte sur l’ensemble des droits du défunt (le barème tient compte des liens de

facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 31 mars 2007 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 6ème semestre Matière : Droit Fiscal Web-tuteur : Olivier Rollux SEANCE N°5 - LEXIIQUE EN MATIIERE DE TVA EANCE N EX QUE EN MAT ERE DE TVA SOMMAIIRE OMMA RE I. A. B. LA NOTION D'ASSUJETTI ACTIVITE INDEPENDANTE NATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES C.J.C.E., 4 octobre 1995 C.J.C.E., 3 mars 1994 3 3 3 4 8 II. A. B. C. NATURE DES OPERATIONS IMPOSABLES LIVRAISON

Honoraires 627 Frais de publicité 646 Droits d’enregistrement 445 Etat TVA récupérable 4711 Notaire 521 Banque Règlement des frais de constitution

administrative qui distingue les impôts directs et les impôts indirects. EX: BIC et TVA 5) Les classifications fiscales suite - L’approche budgétaire qui fait la distinction entre les impôts locaux et les impôts nationaux. EX: patente, CSI et BIC L’approche économie qui fait la part entre l’ impôt sur le revenu, l’ impôt sur la dépense et l’impôt sur le capital. . 5) Les classifications fiscales suite -EX :IRVM, TVA, Droits d’enregistrement sur création d’une société ou augmentation du

DE LA TVA.................................................................................................... 49 A. LA TVA EST UN IMPÔT TERRITORIAL............................................................................................. 49 B. LA TVA EST UN IMPÔT RÉEL............................................................................................................ 50 C. LA TVA EST UN IMPÔT INDIRECT À PAIEMENTS FRACTIONNÉS .............................................. 50 D. LA TVA EST

COMPTABILITE GENERALE 1 – LA CREATION D’UNE ENTREPRISE DANS LE LOGICIEL 2 – LE CLASSEMENT 3 – LA SAISIE 4 – LE RAPPROCHEMENT BANCAIRE 5 – LE LETTRAGE 6 – LES EXTOURNES 7 – LA JUSTIFICATION DES SOLDES DE LA BALANCE 8 – CALCUL ET DECLARATION DE LA TVA 9 – CLOTURE: TRAVAUX DE FIN D’EXERCICE B – LA COMPTABILITE SOCIALE 1 – REALISATION DES FICHES PAIES 2 – ETABLISSEMENT D’UN CDI C – LA FACTURATION 1 – ETABLISSEMENT DES FACTURES D’ACHAT POUR UN CLIENT D – LES IMMOBILISATIONS E – LA VERIFICATION

taxe urbaine ou les revenus locatifs D’autre part, afin d’éviter l’effet cumulatif des taxes sur le CA à chaque stade de production et de commercialisation, la taxe sur les produits et la taxe sur les services ont été remplacé par la taxe unique TVA. Chapitre I : Notions générales sur l’impôt Section I : Définition et fonctions de l’impôt A- Définition : Sans s’étendre sur les théories périmées d’après lesquelles l’impôt serait le prix des services rendus

|Crédit |Débit |Crédit | | | |775 |Produits des cessions d’éléments d’actif | | |7 500,00 | |7 500,00 | | |44571 |TVA collectée | | |1 470,00 | |1 470,00 | |1/7/N+5 |68112 |Dotations aux amortissements sur immobilisations|Dotation complémentaire |1 875,00