Tva Deductible Exceptions

principe passible de la TVA, sauf en ce qui concerne les biens incorporels comme les logiciels par exemple. Cette taxe est exigible et déductible à la date de la première utilisation du bien. Il en résulte sur le plan comptable que la TVA exigible est crédité au compte 4455  « Etat, TVA facturée » par le débit du compte d’immobilisation concerné (montant de la TVA non déductible) et du compte 34551 « Etat, TVA récupérable sur immobilisation » (montant de la TVA déductible). APPLICATION 001[2] :

n tw r e ok enterprise europe enterprise europe La TVA Intracommunautaire en 65 questions / réponses Rédaction (Enterprise Europe Network) : Céline BOUYER (CCI de Paris – Centre d’information européenne) Caroline BERTEIN (CCI International Nord-Pas de Calais) Emilie VICQ (CRCI Midi-Pyrénées) Jean-Bernard MASSEE (CRCI Champagne-Ardenne) Alain-Georges HABRAN (CCI Guyane) Elke MAYR-RIVIERE (CRCI Auvergne) Remerciements : Tiphaine ROCTON (Conseil régional de Lorraine) Amandine BASTIEN (CCI

et mode de calcul...................................................................................... 8 Champ d’application de la TVA.............................................................................. 11 Exigibilité et déductibilité ....................................................................................... 12 Enregistrement comptable de la TVA..................................................................... 14 Applications .............................................

de l'entreprise? Le CGI ne donne pas une définition d'une charge déductible. Alors comment procéder ? C’est le droit supplétif de la comptabilité qui classe les charges et demande les justifications des charges. Le JPC les définit au travers de la théorie de l'acte anormal de gestion: le CE a indirectement dit ce qu'était une charge déductible engagée dans l'intérêt de l'entreprise en disant ce qui n'était pas une charge déductible. Exemple: une provision non justifiée dans son principe. On a constitué

l'année. Il faut retrancher certaines sommes du revenu brut global pour qu’il soit net. D) Un revenu annuel. L’impot est du chaque année a raison des bénéfices ou revenus que le contribuable realise ou dont il dispose au cours de la meme année. Exceptions : revenu imposable peut parfois être le revenu d’une période inferieure a l’annee civile, par exemple en cas de décès, en cas de mariage. Aussi pour une entreprise individuelle, on peut remplacer l’annee civile par l’annee comptable de l’entreprise

Réductions à caractère commercial : – rabais, remise, ristourne. – Accordées pour des raisons commerciales. • Réduction à caractère financier : – escompte de règlement. – Accordée en fonction du mode et de la date de règlement.Achats et ventes avec TVA et réductions commerciales et financières Les réductions • Rabais : réduction ponctuelle accordée pour dédommagement (défaut, retard de livraison). • Remise : réduction habituelle liée aux quantités achetées. • Ristourne : réduction faite sur l’ensemble

MARCHANDISES + - 401 FOURNISSEURS - + 403 FOURNISSEURS-EFFETS A PAYER - + 404 FOURNISSEURS D'IMMOBILISATIONS - + 411 CLIENTS + - 413 CLIENTS-EFFETS A RECEVOIR + - 416 CLIENTS DOUTEUX + - 421 PERSONNEL-REMUNERATIONS DUES - + 431 SECURITE SOCIALE - + 44551 ETAT-TVA A DECAISSER - + 500 VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT + - 512 BANQUE + - 514 CHEQUES POSTAUX + - 531 CAISSE + - EXERCICE 2 L’entreprise TURC, 5 rue des Tulipes à MONTPELLIER est spécialisée dans la fabrication de chocolat. Elle dispose d’un compte à

ACOURS DE FISCALITE : LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE La TVA est un impôt récemment institué en Tunisie, elle ne date que de 1988. La loi n° 88-61 du 2 juin 1998 portant promulgation du code de la TVA a réglementé les différents aspects de cette imposition. La TVA a été adoptée pour remplacer les trois taxes sur les chiffres d’affaires; à savoir, la taxe à la production, la taxe de consommation, la taxe sur les prestations de services. Ces taxes ont été qualifiées de vétustes et archaïques, elles

commentaire affaire K Escroquerie a la TVA (très fréquente dans le milieu des affaires + rapporte beaucoup) : nouveauté de la loi du 6 décembre 2013 relatif a la fraude fiscale … quand l’affaire porte sur la TVA et qui sont/apparaissent d’une grande complexité (complexe en raison notamment du grand nombre d’auteurs, victimes, ressort géographique dans lequel s’étend cette affaire, …) relève de la compétence concurrente du procureur national financier. L’escroquerie à la TVA s’opère au détriment du fisc (apparue

(exploitant) dans la catégorie BIC (bénéfice industriel & commercial) ou BNC (bénéfice non commercial) Impôt sur le revenu 14/06/2013 Henri DANG Consultant 4 L’entreprise individuelle (EI) • En cas de déficit: le déficit est imputable (déductible) sur les autres revenus du foyer de l’exploitant l’année même 14/06/2013 Henri DANG Consultant 5 L’entreprise individuelle (EI) • Exemple: Salaire net imposable: 55 000 Revenus fonciers nets imposables: 8 000 BIC (déficit) : (10 000)