Tva Deductible Exceptions

Principe d’imposition immédiate : 8 1) Imposition des revenus en cas de décès 8 2) Revenus exceptionnels ou différés 9 C) Prise en compte des créances acquises et des dépenses engagées : 10 1) Principe 10 2) Précisions 10 3) Exceptions 11 ¬ Exemple 13 D) Plus-values et moins-values professionnelles : 15 1) Plus-values ou moins-values afférentes aux droits sociaux 15 ¬ Règles générales 15 ¬ Calcul des plus-values  16 ¬ Exemple 16 ¬

8.2 La taxe sur les biens de main morte TITRE III : LES IMPOTS INDIRECTS Chapitre 1 : La Taxe sur la Valeur Ajoutée 1.1 Affaires imposables 1.2 Personnes assujettis 1.3 Exonérations 1.4 La base imposable 1.5 Le régime des déductions 1.6 La TVA nette 1.7 Obligations des redevables TITRE IV : LES DROITS D’ENREGISTREMENTS ET DE TIMBRE Introduction Chapitre 1 : Droit Proportionnel 1.1 Les ventes d’immeubles 1.2 Les ventes de meubles et valeurs mobilières 1.3 Les échanges d’immeubles 1

bien entendu si ils divorcent l’inverse est aussi vrai).Cette déclaration commune est un principe et ne varie pas quel que soit le régime matrimonial. Précisons que désormais les partenaires liés par un PACS relèvent du même régime. Les seules exceptions à cette règle fondamentale concerne les cas où la cohabitation n’existant plus, le réalisme fiscal prend le dessus sur la fiction juridique ; ces cas sont limitativement énumérés par l’article 6-4 du CGI : * le premier cas concerne les époux

général sur les dépenses: la TVA Les impôts sur la dépense frappent non pas le revenu des personnes mais leur consommation ou leur utilisation. Il existe deux catégories d'impôt sur la dépense. 1-un impôt général qui frappe d'une part, l'ensemble des produits consommés 2-d'autre part, des droits variable perçus sur la circulation ou consommation de certain produit seulement. Les deux systèmes sont utilisés en France. Pr la première catégorie il s'agit de la TVA. Pr l'autre catégorie, il s'agit

Université Paris 1 Panthéon – Sorbonne Mémoire réalisé dans le cadre du Master 2 Recherche de Droit Fiscal « Collectivités territoriales, services publics et TVA  » Présenté par Loïc WAN-AJOUHU, sous la direction de Maître Xavier CASAL Soutenance du 26 juin 2009 Année Universitaire 2008/2009 « L’université n’entend pas confirmer ou infirmer les opinions émises dans les mémoires. Ces opinions doivent être considérées comme étant propres à leurs auteurs ». [pic]

intermédiaire) o Calcule de la taxe sur la valeur ajourtée (TVA) • Les différents taux de TVA : il existe deux principaux taux de TVA • Le taux réduit : 5,5%, produits alimentaire et agricole, aux livres et transport de personne • Taux normal • Le principe de calcul de TVA de l’entreprise : la TVA est un impôts sur la consommation, cela signifie que seul le consommateur final supporte le poids de la TVA. Les entreprises peyent bien la TVA a l’occasion de leurs achat mais elles la récupèrent en

incompatibilités notamment pour les fonctionnaires, avocats, notaire. Les fonctionnaires ne peuvent pas être gérant d’une société commerciale.  Un ressortissant d’un état hors UE doit être titulaire d’une carte de séjour et carte de commerçant étranger, sauf exception.  Les commerçants doivent ouvrir un compte bancaire professionnel et doivent respecter les règles comptables prévues dans le code de commerce.  Les professions libérales ne sont pas soumises aux règles comptables.  Avantage : c’est un statut

différentes sociétés, nous supposerons qu’elles sont toute passibles de l’impôt sur les sociétés (ci-après, l’IS). En tout état de cause, les sociétés à responsabilité limitée, telle que la Holding sont en principe assujetties à l’IS. Il existe des exceptions leur permettant d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, notamment pour les sociétés à responsabilité limitée non cotée et créées depuis moins de cinq ans, ce qui ne peut être retenu en l’espèce. L’IS est un impôt qui appréhende

La TVA est une branche du droit public et le siège de la matière se trouve dans le code fiscal, le droit fiscal est subdivisé en deux parties :  Fiscalité directe : IPP, ISOC, IPM et INR  Fiscalité indirecte : TVA, le droit d’enregistrement, le droit de succession. Le terme TVA signifie taxe sur la valeur ajoutée → VAT en anglais → BTW en néerlandais → GMWH en allemand 1. Ratio Legis 1.1. Au niveau européen et belge Au niveau européen Au niveau Belge Directive : directive

valeur locative plancher est appliquée.  Le crédit de TVA La société est dissoute et cesse donc d'exister juridiquement. Or le crédit de TVA est en principe attaché à une société et ne peut pas être transféré à un autre redevable. Une exception à ce principe, pour les fusions-absorption et par la suite pour les transmissions universelles de patrimoine, la société absorbée peut transférer à la société absorbante le crédit de TVA dont elle dispose à la date où elle cesse juridiquement d'exister