Tva Deductible Exceptions

ABOUDA TVA & Droit de Consommation 2008 LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 2 A. ABOUDA TVA & Droit de Consommation 2008 La TVA est un impôt récemment institué en Tunisie, elle ne date que de 19881. La loi n° 88-61 du 2 juin 1998 portant promulgation du code de la TVA a réglementé les différents aspects de cette imposition. Pour la mise en application des nouvelles dispositions du code de la TVA, l’article 6 de la loi n° 88-61 du 2 juin 1998 prévoit que le code de la TVA est mis

------------------------------------------------- TD n°5 de Droit Fiscal des affaires : la TVA exigible I. Cas pratique Société GAMA. La société GAMA est spécialisée dans la vente et la location de fournitures de bureau. L’entreprise a procédé à différentes opérations. Vous devez remplir la déclaration mensuelle de TVA pour le mois d’octobre et calculer le montant de la TVA exigible au titre de cette période. La société a opté pour les débits.

possible de gestion fiscale consiste pour le contribuable à réduire sa base d’imposition . Divers procédés légaux de réduction existent . ils peuvent être regroupés en trois catégories principales : diminuer le gain brut , augmenter les charges déductibles et enfin l’imputation des déficits antérieurs . 2.4 Réduction directe de l’impôt Deux procédés principaux de réduction directe de l’impôt peuvent être distingués : • le premier procédé agit sur le taux de l’impôt ( en se mettant en situation

comptabilité de caisse. 2.Les règles de détermination des bénéfices imposables sont à peu près les mêmes que celles sur l’impôt sur les sociétés. Mais il y aura quelques particularité, ex la rémunération de l’exploitant ne constitue pas une charge déductible. 2ième particularité : c’est un régime particulier qui concerne les plus values. Les plus values réalisés par les E indi seront faiblement taxé (16%) lorsque le bine vendu a été taxé plus de 2 ans. 3.La détermination du montant du bénéfice :

de la valeur ajoutée. Cette valeur ajoutée fera l’objet d’une répartition entre les acteurs qui ont contribué à sa création SHEMA « ECONOMIE ET PCG » Rappel Fiscal => TVA TVA Nette à verser (mensuellement…) = TVA collectée S/ CA. -TVA déductible sur A.B.S. NB : les charges 63 à 69 ne supportent aucun TVA sauf exception En économie : Somme des valeurs ajouté (résultant des déclarations mensuelles déposées par les entreprises) = PIB Synthèse de l’intro : Les charges de la comptabilité générale

entreprises INTRODUCTION L’impôt a pour but de distribuer/redistribuer les ressources : impôts de la fiscalité des ménages (taxe foncière, taxe d’habitation, IRPP : impôt sur le revenu, ISF) ; impôts que payent les entreprises, imposition des bénéfices (TVA, CSG, IS, CET, ISF) Sources du droit fiscal (qui posent le principe même de l’impôt) : la Constitution ; les traités internationaux ; la Loi qui est codifiée dans le code général des impôts ; puis toute la partie réglementaire (décrets, instructions

budgétaires. Quand on parle de l'aide aux vieux il n'y a pas de rupture de solidarité nationale. L'affectation de l'impot à une dépense est très dangereuse sur le plan politique. • impots sur le revenu, sur le revenu des personnes publiques • la TVA • les impots locaux • sur le capital • etc 2. Les sources du droit fiscal L'impot est une atteinte au droit de propriété. La Déclaration 1789 reserve au représentant du peuple de lever l'impot. Seule la loi peut créer un impot-art 34

régime douanier a été harmonisé par l'adoption du Tarif Extérieur Commun (TEC), effectif depuis le 1er janvier 2000. D'autre part, la mise en œuvre du programme d'harmonisation des fiscalités indirectes intérieures des Etats membres, portant sur la TVA et sur les droits d'accises, s'est poursuivie en 2003. Un programme d'harmonisation de la fiscalité directe est en cours d'élaboration. Le Code Général des Impôts est applicable à la fiscalité des personnes et des entreprises. La Direction

doit être complètement déconnectée du bénéfice que le contribuable retire des SP de l’Etat. Cette théorie a permis d’introduire l’idée de progressivité de l’impôt alors que jusqu’à la 1ère G.M les taux d’imposition étaient proportionnels. Exemple : la TVA est un impôt proportionnel. L’impôt progressif : selon sa condition sociale (plus on est riche plus on va payer). Tout revenu supplémentaire va être considéré comme de moins en moins utile car les besoins primaires ont été satisfaits par les premières

reprise ». En matière d’IR, d’IS et de TVA, le délai de reprise expire à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû. 4 II. MOYENS DE CONTRÔLE 5 1. Demandes adressées au contribuable 1.1 Demande d’information 1.2 Demande d’éclaircissement ou de justifications 2. Investigations auprès des tiers 2.1 Informations disponibles 2.2 Droit de communication 3. Intervention auprès du contribuable 3.1 Droit d’enquête en matière de TVA 3.2 Droit de visite et de saisie