Tva Non Perçue Récupérable

donner force obligatoire aux avis du CNC, c’est donc l’exécutif. • L’autorité des normes comptable (ANC) : elle découle de la fusion du CNC et du CRC, sa mission sera : • D’élaborer des normes comptables nationales pour les comptes d’entreprises non cotées en bourses. • D’exercer une influence au niveau international • De favoriser la convergence entre norme publique et norme privée • Les instances professionnelles : deux organisation professionnelles produisent également des textes comptables

économique des particuliers et des entreprises (activités industrielles, commerciales et non commerciales …). Le droit fiscal général est constitué de diverses branches : La fiscalité des personnes : concernant l’imposition des parties connues à l’impôt sur le revenu. La fiscalité des affaires : englobe la fiscalité des entreprises ainsi que les règles fiscales appliquées aux activités commerciales comme la TVA par exemple. La fiscalité d’immobilier : concerne l’imposition de la transaction immobilière

(a) et (b) ❑ Les revenus ayant un caractère répétitif et ne se rattachant pas à l’une des catégories de revenus visées à l’article 22 ❑ Les produits bruts énumérés à l’article 15 du code général des impôts (CGI), perçus par des personnes physiques ou morales non résidentes (intérêts de prêts et autres placements à revenu fixe, redevances, rémunérations pour assistance technique, rémunérations pour la fourniture d’informations techniques, scientifiques et pour travaux d’études, commissions

d’un dossier comptable.......................................................18 2- Saisie des écritures comptables...............................................................18 3- Calcul et établissement de la déclaration de la TVA..............................20 4- Le régime de la CNSS..............................................................................21 II. Au service juridique : Préparation des rapports de commissariat aux comptes.23 CONCLUSION………………………………………………………………………

internationales      Le Maroc, dans le cadre du mouvement tendant à éliminer le phénomène de double imposition en tant qu’obstacle sérieux au commerce et aux investissements internationaux, a pu signé au fil du temps des conventions de non double imposition avec plusieurs pays :  Avec la Suède en 1961  Avec la France en 1970  Avec la Belgique en 1972  …etc Chapitre I: L’impôt sur les sociétés: L’IS CHAMP D ’APLICATION  Sont passibles de l ’IS :  Toutes les sociétés

qui s’applique aux personnes physiques. 2) Il s’agit d’un impôt annuel. 3) C’est un impôt qui frappe le revenu mondial pour les personnes physiques résidentes. Il ne frappe que les revenus de source tunisienne pour les personnes physiques non résidentes habituellement en Tunisie. 4) Cet impôt s’applique sur le revenu net global du contribuable. Mais, bien que le revenu soit imposé globalement par le regroupement des différentes catégories de revenus, chaque catégorie de revenu peut

décisions des organes compétents. Il est crédité lors de la constitution de la société ou à l'occasion des augmentations de capital : - du montant des apports en espèces ou en nature effectués par les associés pour la partie aussi bien appelée que non appelée ; - du montant des incorporations de réserves. Il est débité des réductions de capital quelle qu'en soit la cause (absorption de pertes, remboursement aux associés etc...). Le compte 1112 est crédité du fonds de dotation initial des établissements

les charges sont à prendre en compte dès lors qu'elles sont probables. Seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d'un exercice peuvent affecter les résultats ; par exception est considéré comme réalisé le bénéfice partiel sur une opération non achevée à la date de clôture répondant aux conditions fixées par le CGNC. La plus-value constatée entre la valeur actuelle d'un élément d'actif et sa valeur d'entrée n'est pas comptabilisée. La moins-value doit toujours être inscrite en charges, même

DE CONNAISSANCE GENERALE……….…………………………07 2EME PARTIE : REGLES FISCALES PAR MODULE …………………………..…………….12 CHAPITRE 1 : ACTIF DU BILAN ……………………………..…………….……………….10 I- Actif Immobilisé ……………………………………………………..…………………..……13 A- Immobilisations en Non Valeur ……………………………………………………………..13 B- Immobilisations Incorporelles ………………………………………..………….…………..14 C- Immobilisations Corporelles ……………………………….………………….…………….15 D- Immobilisations Financières …………………………………………….…………………..18 II- Actif Circulant ……………………………………………………

charges sont à prendre en compte dès lors qu'elles sont probables. 3. Seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d'un exercice peuvent affecter les résultats ; par exception est considéré comme réalisé le bénéfice partiel sur une opération non achevée à la date de clôture répondant aux conditions fixées par le CGNC. 4. La plus-value constatée entre la valeur actuelle d'un élément d'actif et sa valeur d'entrée n'est pas comptabilisée. La moins-value doit toujours être inscrite en charges