Uap 1983 21 Mars

réfragables, elles peuvent être combattues par la preuve contraire. Il existe parfois des contentieux entre deux personnes privées qui relève du juge administratif parce que l’une des deux personnes privées est mandatée par l'État. Décision TC 22/01/1983, UAP c/ secrétariat aux PTT. Cette présomption d’administrativité des rapports entre deux personnes publiques est réfragable. Que dire d’un litige entre une personne privée et une personne publique? La question du critère des deux parties au litige demeure

compétence du juge administratif pour les collectivités locales. A partir de cette jurisprudence, le contentieux contractuel des collectivités locales sera intégré au contentieux administratif. Confirmation en 1910 de cette jurisprudence TERRIER, 4 mars 1910 arrêt « THEROND » : Montpellier contre particulier chargé de la capture des chiens errants. Cette jurisprudence fondée sur le critère du service public sera appliquée au contentieux de la responsabilité à l’égard des collectivités locales.

leurs polices, soit pour quitter définitivement le risque, soit afin de les renégocier pour procéder au réajustement des primes : c'est ce qui s'est passé en matière de risques industriels et de risque médical compte-tenu, notamment, de la loi du 4 mars 2002. I - SELECTION DES RISQUES A - HOMOGENEISATION DES RISQUES L'assureur doit choisir des risques homogènes, normaux, présentant approximativement les mêmes caractéristiques que les risques observés pour l'établissement des statistiques. Les

Exemple : les contrats des ct étaient soumis à approbation du préfet. La résiliation du contrat devait elle l’être aussi ? NON selon le CE car la résiliation est un simple problème d’exécution et n’a pas à recevoir l’approbation du CE ; (FIGAROLI mars 1972) En plus de cette règle, il en existe d’autres qui concernent la procédure consultative, la règle du contradictoire et l’examen particulier des circonstances de l’affaire. La procédure consultative Procédure occupant une place très

de production Concepts en gestion de production Histoire et définitions Organisation et gestion de la production La chaîne logistique vue classiquement dans l’entreprise La logistique vue dans une approche ISO 9000 1 1 1 2 3 3 4 6 6 8 11 11 19 20 21 21 23 25 25 27 Organisation d’une entreprise 1.2.1 1.2.2 1.3 Objectifs de la gestion de production 1.3.1 1.3.2 1.3.3 1.3.4 1.3.5 1.3.6 1.4 La logistique 1.4.1 1.4.2 1.4.3 1.4.4 Chapitre 2 • La fonction « stock » © Dunod – La photocopie

capitalisation En France, au départ ces sociétés relevaient du secteur privé. Puis la loi de 46 à nationaliser les 34 plus grandes entreprises. En 1968 on les a réuni en 4grands groupes : UAP, les AGF, le GAN et la MGF. A partir de 1987, on a commencé à privatiser ses groupes. Cela commence avec la MGF (MMA aujourd’hui) , UAP ce sera en 94 (devient AXA) , en 96 pour les AGF( devenu ALLIANZ) et 98 pour le GAN (devenu Groupama) Toutes ces sociétés sont regroupées dans la FFSA B. Les sociétés d’assurance

assurance depuis 2002 : • chef de zone, • puis chef de réseau (12 personnes), • inspecteur divisionnaire (UAP puis MACIF). À ce dernier stade, qui est le mien actuellement, j'ai en charge 39 agents généraux et courtiers. Encaissement : 1.5 ME de primes nettes. Mon expérience professionnelle variée m'a donné l'occasion de gérer et recruter du personnel

charte de l’environnement. Les juges administratif, judiciaire, et constitutionnel font application de l’entièreté des dispositions qui sont comprises dans ce bloc. La charte de l’environnement de 2004 a été intégrée dans la Constitution le 1er mars 2005. CE, 19/06/2006, « Eaux et rivières » : dans cet arrêt le conseil d’Etat va procéder à la première application positive de la charte de l’environnement de 2004. B) La limite à l’applicabilité des normes constitutionnelles : la théorie

d’information 17 4 Le comportement managérial au sein des firmes 18 5 Les coûts d’agence et leurs extensions 19 V FUSIONS-ACQUISITIONS 2 Objectifs et motivations stratégiques Section 1 Section 2 Section 3 Les motifs stratégiques offensifs 21 1 Accroître son pouvoir de domination et d’influence 2 Capter des ressources spécifiques 3 Prendre position sur un nouveau marché 4 Se renouveler, se régénérer 22 23 24 25 Les motifs stratégiques défensifs 26 1 Consolider ses positions

FUSIONS-ACQUISITIONS 2 Objectifs et motivations stratégiques Les motifs stratégiques offensifs 1 2 3 4 Accroître son pouvoir de domination et d’influence Capter des ressources spécifiques Prendre position sur un nouveau marché Se renouveler, se régénérer 21 21 22 23 24 25 26 27 28 28 29 30 31 32 33 33 34 Section 1 Section 2 Les motifs stratégiques défensifs 1 2 3 4 5 Consolider ses positions dans des secteurs à maturité S’adapter aux évolutions technologiques Acquérir une taille critique Entraver