Un Acte De Commerce Par Nature Accompli Par Non Commerçant Pour Les Besoin De Son Activité Civile Conserve T Il Un Caractère Commercial

 Le droit commercial : 70 heures Chapitre I : généralités sur le droit commercial et des affaires I- définitions II- les obligations du commerçant III- le fonds de commerce IV- les sociétés commerciales Chapitre II : les contrats liés au droit commercial  I- le contrat de vente : DOC II- le contrat de location et de crédit bail III- le contrat du transport IV-

avec ou sans personnalité juridique 3°) Sociétés types 1. Sociétés dotées de la personnalité morale (sociétés civiles + sociétés commerciales) a) Les sociétés civiles : Les sociétés qui ne peuvent effectuer que les opérations civiles : les sociétés sont personnellement et indéfiniment responsables des dettes sociales proportionnellement à leurs apports mais les associés civiles ne sont pas tenus solidairement（on trouve beaucoup dans le domaine immobilier, les sociétés de placement, ils ont

mais qui relèvent de l’administration (fonctionnaires, administrations) Ex : mairie,… personne privée : relève du droit civil = c’est nous  par exemple. Nous nous intéresserons plus particulièrement au droit privé dans ce cours ! A. Les juridictions du droit privé  Différents niveaux : 1. Tribunal d’Instance – Tribunal de Grande Instance – Tribunal du Commerce – Prud’homme 2. Cours d’appel 3. Cours de Cassation Fonctionnement : On passe tout d’abord en tribunal d’instance. Puis

Droit des Sociétés Commerciales SommaireSommaire Introduction - RécapitulatifIV Chapitre 1 : Notion de société et classification des sociétésVI Notion de sociétéVI A. La définition de la sociétéVI B. La société et les autres notionsVI La classification des sociétésVII A. Les sociétés sans personnalité moraleVII B. Les sociétés avec la personnalité moraleVIII Les autres classifications possiblesX Chapitre 2 : la constitution : les conditions générales de conclusion du contrat de société

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL PREAMBULE CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION LIVRE I : STATUT DU COMMERCANT CHAPITRE 1 : DEFINITION DU COMMERCANT ET DES ACTES DE COMMERCE CHAPITRE 2 : CAPACITE D'EXERCER LE COMMERCE CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERCANT CHAPITRE 4 : PRESCRIPTION LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE

Fonds de Commerce Section 1 : Le Fonds de Commerce Le fonds de commerce est une institution assez jeune, sa reconnaissance ne date que de la fin du 19e siècle, reconnue par une loi fiscale du fonds de commerce (1878) et du nantissement du fonds (1898). Le législateurs ‘est contenté d’opérations sur le fond de commerce mais pas de définition du fond de commerce. Loi du 28/06/1935 qui protège les acheteurs des fonds de commerce et la loi du 20 mars 1956 sur la location-gérance du fonds de

Introduction Droit des biens La relation des hommes est liée à la relation des biens. Le code civil se subdivise en 4 livres : 1er c’est le livre des personnes, 2nd celui des biens et des différentes modifications de la propriété, 3ème est celui relatif aux différentes manières d’acquérir la propriété, 4ème c’est des dispositions spéciales pour Maillot. Le Droit des biens se diversifie en autant de branches qu’il existe de biens. On est là en face de prolifération de règles difficiles

dirigeants A- Les sanctions civiles B- Les sanctions pénales C- Les sanctions professionnelles Conclusion L'ENTREPRISE EN DIFFICUL TE Introduction Le droit commercial a un double objet, en tant qu'il s'intéresse à la fois aux personnes et à l'activité de celles-ci. Dans sa vision subjective, le droit commerciale régit les commerçants du point de vue juridique, le commerçant n'est pas seulement celui qui fait le négoce, qui accomplit une activité commerciale proprement dite. En

21/01/12 Droit commercial Introduction générale Le droit commercial peut être défini comme l’ensemble des règles de droit privé applicable aux commerçants ou actes de commerce. Cette définition fait apparaître la coexistence de deux conceptions : * La conception subjective * Et la conception objective La conception subjective nous apprend que, le droit commercial est le droit des commerçants. Il s’agit d’un droit professionnel, issu des pratiques morales de droit. L’application

1 DROIT COMMERCIAL E N P RÉLIMINAIRES I NTRODUCTION Droit objectif: droit abstrait, général qui détermine les règles de la vie en société et a un caractère obligatoire car il est sanctionné par l'Etat Droit subjectif: prérogative individuelle reconnue par le droit objectif qui permet à son titulaire de faire, d'exiger quelque chose dans son propre intérêt, et parfois dans l'intérêt d'autrui Le DO est général, abstrait et est donc le fondement des droits subjectifs reconnus aux personnes, les droits