Un Role Createur De La Jurisprudence

certaines décisions soient à la frontière entre la mesure d'ordre intérieur et l’acte administratif unilatéral. Parfois, les décisions peuvent porter atteinte aux personnes à qui elles sont destinées. En 1995, sur cette question de frontière, la jurisprudence a connu une évolution considérable dans la mesure où le Conseil d'État a rendu deux arrêts qui limitent les hypothèses de mesures d'ordre intérieur et des arrêts qui reconnaissent le caractère d’acte administratif unilatéral à des décisions qui

bénéficie l’administration sont compensé par une protection juridictionnelle rigoureuse des droits des particuliers. V/ - Le droit administratif est un droit largement jurisprudentiel : Le droit administratif est essentiellement contenu dans la jurisprudence administrative ; ses principes sont établis par le juge dans le prétoire, c’est la raison pour laquelle on le qualifie de droit prétorien. En effet à l’origine le droit administratif n’est pas principalement un droit écrit comme le droit privé

La jurisprudence est-elle source de droit ? Le droit, qui régit chaque société, peut avoir diverses sources ; certaines sont instituées par l’autorité publique, nationale ou internationale, d’autres proviennent de la pratique. Ces différentes sources peuvent être énumérées au nombre de trois : le législateur, la doctrine et la jurisprudence. Cette dernière représente l’ensemble des décisions judiciaires qui font autorité sur un point de droit donné. Les rapports entre le droit et la jurisprudence

le Professeur Anne ETIENNEY Rattrapage du cours du 23 octobre 2009 §. II Le phénomène jurisprudentiel La formation de la jurisprudence (A) est un phénomène original : elle est diffuse, à la différence de la loi, qui émane de manière instantanée d une autorité officielle bien déterminée. Cette originalité se retrouve dans la fonction de la jurisprudence (B) : s il est bien certain qu elle consiste en une interprétation de la loi, la question est de savoir si elle crée des règles de droit

EM, institutions et citoyens (particuliers, entreprises ou organisations comprises). Autrefois dénommée Cour de Justice des Communautés Européennes (C.J.C.E.), et prévue dès l’origine des premières communautés, la Cour de Justice a pour rôle de veiller à la correcte application du droit communautaire. Les traités ont en effet mis en place une Cour de Justice (commune aux trois communautés européennes) afin d’assurer « le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités »

rétroactive. Section I : Critique de la rétroactivité de la règle jurisprudentielle d'après ses caractéristiques : les différents postulats. La conception du rapport de la jurisprudence au temps dépend d'autres concepts. Elle n'est en effet que la conséquence de l'adoption d'un postulat de départ concernant la nature de la jurisprudence elle-même, ce postulat étant lui-même lié à une conception de l'office du juge. Classiquement, l'idée de rétroactivité de la règle jurisprudentielle n'a pas de sens (

Dissertation sur la jurisprudence Dans quels cas, malgré quels obstacles et par quels mécanismes, la jurisprudence peut –elle, en France, créer la règle de droit ? La jurisprudence : ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période, qui concerne l’ensemble du droit. Créer la règle de droit = Sources du droit = sources formelles, donc votées par le législateur. Le pouvoir exécutif et les règlements peuvent être sources de droit. Il y a aussi des sources informelles de droit

procédure parfaitement identifiée. Sources informelles = ne remplissent pas les 2 critères précédents, soit qu'elles ne st pas écrites, soit que tt en étant écrites, elle ne résulte pas d'un processus clairement identifié qui permettre de dégager une jurisprudence. §1 : La loi A. Loi et hiérarchie des normes La définition institutionnelle de la loi. a. Le critère formel La loi est souvent employée cô synonyme de règle de droit. La loi = c'est le texte voté par le Parlement, ce qu'on appelle

la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur ». C’est une citation de Montesquieu dans son ouvrage De l’Esprit des lois , où il définit le rôle du juge par rapport à la loi selon lui. La loi correspond aux règles de droit écrite, générale et permanente, adoptée par le Parlement selon la procédure législative et dans le domaine de compétence établis par la Constitution. Avant 1958

ACTA UNIVERSITATIS DANUBIUS. JURIDICA Nr. 1/2008 LE RÔLE DE LA JURISPRUDENCE (CEJ) DANS LE DÉVELOPPEMENT DU DROIT COMMUNAUTAIRE Prof. d’Université Vasilica NEGRUŢ Université «Danubius» - Galati Rezumat: Curtea Europeană de Justiţie – ca şi Tribunalul de Primă Instanţă şi, recent, Tribunalul Funcţiei Publice – împreună cu instanţele naţionale ale statelor membre constituie puterea judecătorească în cadrul Uniunii Europene. Sarcina acestei instituţii constă în aplicarea şi interpretarea