Un Role Createur De La Jurisprudence

du droit LA HIERARCHIE DES SOURCES NATIONALES a. Constitution La Constitution de la Vème République de 1958 contient les règles qui organisent le fonctionnement des institutions et la répartition des pouvoirs. Loi organique : elle a pour rôle de traduire la modification qui a été faite. Elle a le caractère d’une loi constitutionnelle et fixe les modalités de l’organisation et du fonctionnement des pouvoirs publics. b. La loi à valeur législative * Proposition de loi : quand

premier lieu à protéger l’intérêt de l’Etat lui même. Lorsque l’administration prend ses décisions, elle doit respecter certaines normes pour mener des actes réguliers : La constitution - le droit international - les lois - les règlements et la jurisprudence (crée à partir des textes et qui change en fonction de l’évolution de la société). Le juge administratif est compétent pour contrôler les actes de l’administration, c’est lui qui décide si une norme est régulière ou non ; il peut annuler les actes

cô un Etat tel que France (gouv+ Parlement). Lʼessentiel du pouv résiude dans le conseil des ministres, qui a le pouv dʼadopter textes posant normes juridique= pouv normatif. 15 Droit Civil 1er semestre A coté, il y a Parlement €: rôle modeste au départ(rôle excluisivmt consultatif)> on éssait dʼaugm ses pouvoirs not pouv de co-décision ac conseil des ministres(accord Parlement necess quand volonté adopt° dʼune règle). La commission €: Organe qui a le puv dʼinitiative en mat dʼadopt° de règles

(autorité marché ...) il y a les clauses abusives, le Defenseurs des droits. Pour tous ces cas l'autorité peut emmettre des avis, spontanement, au car cela est demandé par un tier, mais cela un seulemnt un avis consultatif. Le defenseur des droits un role particulier, integrer a la constitution, surtout en plus de ca competence de recommendation, il est competent pour engager des poursuite civile et penale en matiere de discrimination paragraphe 2: la legislation international A) les traités internationaux

ce que le législateur a voulu dire, il est reconnu aujourd’hui à la jurisprudence un rôle créateur de droit. Ce rôle créateur provient de son pouvoir d’interprétation, ça à mit beaucoup de temps à être reconnu. Pouvoir législatif appartient au parlement. Il n’est admis que les juridictions suprêmes (la cours de cassation et conseil d’Etat) produisent une jurisprudence cohérente et unifiée. Il arrive aussi que cette jurisprudence ne se fonde pas directement sur la loi (ensemble des décisions prise

distinguer entre eux. Les actes individuels créateurs de droits. Pour être plus précis : acte créateur de droit susceptible d'être définitif. C'est un acte qui donne un droit à celui ou ceux qui en sont destinataire(s), à partir d'un moment, cet acte devient intangible, on ne peut revenir dessus, ni le juge, ni l'administration, ne saurait faire disparaître le droit en question ou le remettre en cause. Les actes individuels sont quasiment tous créateurs de droit qui deviennent définitifs, très grande

agents publics des assemblées parlementaires. Enfin CE, Ass, 5 mars 1999, Président de l’Assemblée Nationale. En l’espèce le CE s’est reconnu compétent pour contrôler la passation des marchés publics par les assemblées parlementaires. Cette jurisprudence est évidemment limitée à la nature administrative des contrats. II Actes administratifs et actes juridictionnels Certains organismes peuvent avoir une nature juridique incertaine. De plus le JA contrôle une grande partie du service public

prétorien forme avec la jurisprudence la source la plus importante sous la république. Il reste une source créatrice de droit jusqu’au milieu du IIème siècle après J-C. Au fil du temps le droit prétorien n’évolue plus. C’est alors que l’empereur Hadrien demande de fixer le droit prétorien une bonne fois pour toute, se travail prend le nom édit perpétuelle → EDICTUM PERPETUUM qui est réaliser en 530 par le jurisconsulte Julien. Le préteur n’est désormais plus créateur de droit, il est donc plus

droit objectif Titre I : L’identification du droit objectif Le droit édicté c’est le droit qui est prescrit par un édit, par des lois, des règlements. Par un texte qui est formellement destiné à créer du droit. Le droit non édicté émane de la jurisprudence, de la coutume. C’est le droit qui résulte d’une autorité, qui n’est pas formellement investit du pouvoir de créer le droit. En France, les juges ne sont pas élus par le peuple français et non donc pas le pouvoir formel de créer du droit. Chapitre

droit d’asile, [le Conseil constitutionnel] a toujours veillé au respect des libertés publiques et des droits fondamentaux de l’Homme et du citoyen » écrivait Roger Badinter en 1993, alors Président du Conseil constitutionnel. Ce n’est pourtant pas le rôle qu’on lui avait prévu lors de sa création en 1958. En effet, les constituants, menés par Michel Debré, entendaient se protéger des dangers du légicentrisme en créant un « instrument de rationalisation parlementariste 1 ». Le Conseil constitutionnel