Une Réforme Inconstitutionnelle Régime De Vichy

administratif : « le régime de puissance publique s’appliquant à l’ensemble des activités de gouvernement et à l’ensemble des autorités décentralisées, activités qui sont étrangères à la conduite des relations internationales, et aux rapports entre les pouvoirs publics » cette définition reste organique qui s’attache simplement au organe du droit administratif. Le professeur René Chapus a fait une synthèse de ces trois théories. Pour lui, le droit administratif est ainsi « le régime juridique s’appliquant

le droit pénal des sanctions … 2 / Le droit pénal spécial : C’est la partie du droit pénal qui définit une à une chaque infraction en décrivant ses composantes propres. Ce qui indique ensuite les peines applicables à cette infraction et le régime juridique propre à cette infraction. Par exemple, on va définir ce qu’est un vol en indiquant que c’est un acte de soustraction de la chose d’autrui. Puis on regarde les peines, 3 ans, 5ans pour escroquerie. Les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles

ordalies : pour savoir si la personne a bien commis une infraction, on la met dans un sac et la jette dans une rivière, si elle remonte c’est qu’elle a été aidée par le diable et que l’on peut la condamner. Egalement les duels judiciaires. L’Ancien Régime : le droit pénal a conservé son caractère religieux. C’est un droit arbitraire, dans lequel le juge détient un large pouvoir dans la détermination des incriminations et des sanctions. Il est possible de faire usage des lettres de cachet : elles émanent

clandestines. La deuxième partie a trait précisément au régime des actes d’investigation les plus attentatoires aux libertés individuelles et aux garanties auxquels ils sont soumis. Le titre premier procède à une analyse détaillée des différents actes intrusifs, qui touchent les aspects les plus intimes de la vie privée : perquisition, saisie, écoutes téléphoniques et sonorisation et captation d’images. Quant au titre deuxième, il envisage le régime de la garde à vue, véritable atteinte à la liberté d’aller

fait pas. Toutes les règles se dégagent de la jurisprudence admin. On l’appelle le droit prétorien, crée par le préteur, juge du droit romain, ou fondamentalement jurisprudentiel. Il existait tout de même avant le conseil d’Etat. Sous l’ancien régime, les parlements avaient déjà sécrétés des règles spécifiques pour résoudre les différends entre administration royale et particuliers. Droit comparé : Des Etats connaissent la dualité de juridictions, alors que d’autres, ceux de common law et Espagne

comme le droit pénal tient de cette philosophie, « l’homme est libre, donc responsable », il en est touché. Le libre-arbitre existe, et la faute doit être punie. Ces idées simples sont négligées par un déterminisme, qui s’exprime notamment par une réforme considérable dans notre pays : on garde en prison un détenu sous prétexte qu’il est dangereux. C’est la première fois depuis 1789 que l’on emprisonne quelqu’un pour ce qu’il est ou ce qu’il est censé être, à grands renforts d’experts. Cette discipline

veut pas dire que l’administration ne peut pas être rentable mais poursuit autre finalité. On peut pas avoir les mêmes règles pour régir à la fois des personnes publiques et des personnes de droit privé qui agissent avec d’autre finalité. Il s’est réformé l’idée u’il faut un droit spécifique pour la droit administratif 2° raison historique : la création d’un droit administratif s’explique par l’existence d’une juridiction spécialisée dans les affaires publiques ( référence conseil d’état à la loi

précisément le Haut Conseil a jugé dans sa décision n°60-11 DC du 20/01/1961 que la notion de charge publique employée par l’article 40 de la Constitution devait être entendu comme englobant outre les charges de l’État en particulier celles des divers régimes d’assistance et de sécurité sociale. De surcroît limiter les finances publiques aux finances des seuls organismes publics apparaît trop restrictif. Une telle définition laisse, par exemple, de côté les organismes privés qui bénéficient de concours

régulièrement sur l'activité administrative. Du coup le roi a décidé d'interdire au juge de s'immiscer de juger les actes de l'administration. Du coup procédure civile se dissocie de ce qui pouvait réglementer l'activité administrative. Fin de l'ancien régime réaction forte sur les empiétements des parlements, le pouv législatif et réglementaire a été affirmé la distinction entre la fonction de juger de légiférer. Cette division des pouvoirs connaît un pouvoir particulier. Loi des 16 et 24 août 1790 première

: Le régime juridique des services publics CHAPITRE II : LA POLICE ADMINISTRATIVE Section 1 : La notion de police administrative Section 2 : Le régime de la police administrative DEUXIEME PARTIE : Les moyens de l’action administrative TITRE I : LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX CHAPITRE I : LA NOTION D’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL Section 1 : Acte unilatéral : acte décisoire et exécutoire Section 2 : Le critère de l’acte administratif CHAPITRE II : LE REGIME DES ACTES