Unédic

secteur de production : • Primaire 3.1% • Industrie 26.5% • Services marchands et non marchands 70.4% Les entreprises françaises : 2 350 000 entreprises privées (hors agriculture et finances), soit 14 millions de salariés. Répartition par taille (source UNEDIC): • Les très petites (25,9% des salariés) : 1 140 000 entreprises de 0 salarié (1 050 000 entreprises de 1 à 9 salariés, soit près de 93% des entreprises) • Les PME (63,1% des salariés) : 140 000 entreprises de 10 à 49 salariés (20 000 entreprises

cas, notamment, des recettes de fiscalité directe locale dont les évolutions dépendent des décisions des collectivités locales et ne sont pas soumises au vote du Parlement. C’est également le cas des modifications des taux des cotisations sociales (Unedic, régimes de retraite…) qui sont décidées par les partenaires sociaux. De même, certaines taxes alimentant les ressources des organismes divers d’administration centrale (les ODAC) et ne transitant pas par le budget de l’Etat peuvent toutefois constituer

donc les emplois qualifiés. 2. L’activation des politiques d’emploi et le ciblage des dépenses Le terme de politique d’emploi apparait dans les années 1960 avec la création de l’Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (UNEDIC) en 1957 et de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) en 1967. A l’époque, ces politiques n’avaient pour but que de résorber le chômage frictionnel qui commençait à se faire sentir en France. Dans le contexte de désindustrialisation et de tertiarisation

BF Lefebvre  Bull. inf. C. cass.  Bull. inf. insp. lois soc. agr.  Bull. inf. coop. agr.  BID  Bull. inf. gén. min. (+nom abrégé du ministère)  Bull. inf. imp. et sociétés  Bull. insp. trav.  Bull. Joly Bourse  Bull. Joly Sociétés  BLD  Bull. liaison UNEDIC  Bull. COB  BMO Paris  BOCC  BOCCRF  BOCD  BOCI  BO conv. coll. Bulletin officiel de la Direction générale des impôts  Bulletin officiel des douanes  Bulletin officiel de l'Enregistrement et du Domaine  Bulletin officiel des impôts  Bulletin officiel des marchés publics 

missions essaimage, est par ailleurs très forte. 15 B/ DES AVANCEES RECENTES ET DES PERSPECTIVES MOBILISATRICES 16 DES AVANCEES • De gros progrès ont été faits, à partir du congé création, et grâce à l’article 9 de la nouvelle Convention UNEDIC qui stipule que les salariés créateurs-repreneurs peuvent bénéficier de l’indemnité de chômage, même s’ils ont démissionné, dans le cas où leur entreprise doit cesser son activité dans les 36 mois qui suivent la création (ou la reprise), La Loi LIE

d’au moins 15 % à celui de l’emploi perdu, dans la limite de 50 % des droits résiduels à l’ATP prime au retour à l’emploi perception des droits à indemnisation restant à courir, dans la limite de 3 mois d’allocation Unédic, employeurs (préavis, reliquat de droits au DIF) Unédic, employeurs (préavis, reliquat de droits au DIF), Etat pour les formations : OPCA et collectivités locales possibilité d’interruptions du CTP pour des périodes de travail financement du dispositif périodes d’emploi

porte pas une atteinte excessive aux contrats légalement conclus ; Entre ces acteurs, des conventions . Les « conventions pluriannuelles tripartites de la loi Borloo destinées à « faciliter le pilotage du dispositif » La Convention État-ANPE-Unedic du 5 mai 2006 relative à la coordination des actions du service public de l'emploi La convention pluriannuelle tripartite conclue le 2 avril 2009 pour la période 2009-2011 qu’on retrouvera plus loin. § 3 – Le concours des collectivités territoriales

favoriser leur reclassement et faciliter leur mobilité géo. ou leur promotion prof.  Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d’emploi et assurer le contrôle de la recherche d’emploi.  Assurer le service des allocations chômage, régime UNEDIC et régime de solidarité  Obligations à l’égard de l’ANPE  Toute personne recherchant un emploi doit demander son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi (mais le dossier doit être demandé auprès des Assedic, depuis 98)  Tout employeur

700000 600000 500000 400000 300000 200000 100000 0 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 Fig. 10 — L’effectif de préretraites du secteur privé. Source : UNEDIC. GRL : Garantie de Ressources Licenciement : dispositif de préretraite institué en 1972 en faveur des salariés privés d’emploi, âgés de 60 ans ou plus. Le bénéfice de ce dispositif a été ouvert aux ressortissants de la convention de protection sociale

fait que malgré un faible taux de syndicalisation, le plus bas d’Europe (voir annexe), le pouvoir syndical demeure néanmoins non négligeable : Les syndicats conservent un rôle fondamental dans le fonctionnement de nombreuses institutions : CPAM, CAF, UNEDIC (caisse primaire d'assurance maladie, caisse d'allocations familiales, Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce). Dans les grandes entreprises également: délégués syndicaux, membres des Comités d’Entreprise