Union Européenne Sui Generis

française. Référence à la religion : loi fondamentale allemande, préambule fait référence à la responsabilité du peuple allemand devant Dieu et la Constitution. En France : République française est une République laïque. Exemple de la Constitution européenne dans le préambuledivergence entre Pologne et France. Attachement à une forme de gouvernement spécifique, art 89 (France) fait référence à la forme républicaine de gouvernement. Constitution E.U., art 4 garantie à chaque Etat une forme républicaine

Droit constitutionnel Mr ISSERT La Vème république est un régime « sui generis » c'est-à-dire un régime qui se suffit à lui-même et qui n’a pas de précédent. Le chef de l’Etat Français à une légitimité électorale et des attributions sans égale, de plus il est irresponsable (différence avec de chef de l’Etat Américain qui a lui une responsabilité pénale : procédure de l’empeachement). En France, le Président de la République est assuré d’avoir une majorité de soutien au sein de l’Assemblée Nationale

Confédération Allemande crée en 1815 (transformé en un empire fédéral en 1871) - Confédération Helvétique C. L’Etat fédéral Def : L’Etat fédéral est un Etat composé dans lequel une collectivité Etatique est constitué par et se superpose à une union d’Etats des Etats fédérés. L’Etat fédéral est seul reconnu au niveau international. Def complète : Un Etat fédéral est un Etat composé de plusieurs collectivités politique (Etats fédérés) auxquelles il se superpose. Il s’agit donc d’un Etat « à double

français est très complexe parce qu’il y a un Etat plus ou moins organisé mais aussi un très grand nombre de collectivités territoriales. En France il y a 36 700 communes, 101 départements, 26 régions, 5 collectivités d’outre-mer et 3 collectivités sui generis (catégorie à part, la Corse, la Nouvelle Calédonie, Paris Lyon Marseille). Il y a un nombre beaucoup trop important de communes, trop élevé par rapport à la population. Les belges ont à peu près 11 millions d’habitants et moins de 600 communes.

UNIVERSITÉ DE NEUCHÂTEL FACULTÉ DE DROIT LE PROCESSUS D’UNIFORMISATION DU DROIT PRIVÉ EUROPÉEN ET LA RESPONSABILITÉ PRÉCONTRACTUELLE MÉMOIRE DE MAÎTRISE UNIVERSITAIRE PAR OLIVIER RISKE Sous la direction du Professeur CHRISTOPH MÜLLER Le 10 mai 2009 Le processus d’uniformisation du droit privé européen et la responsabilité précontractuelle TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES ________________________________________________ 1 LISTE DES ABRÉVIATIONS ____________________________________________

Bibliographie: Les grands arrest de la jurisprudence administrative, GAJA. Bertrand SEILLER, Droit administratif , Flamarion. Martine Lombard et Gilles Dumond, Droit administratif, Dalloz. Jacqueline DUTHEIL DE ROCHÊRE, Le Droit Administratif Européen Examen : le choix entre une dissertation et un commentaire d’arrêt. Tout ce qui est en cours, mais avec un approfondissement nécessaire à l’aide des ouvrages et des TD. Table des matières Introduction : 1 Chapitre I : La place du droit

maître soumis à aucune souveraineté est en conséquence un objet possible de l’occupation : ici l’occupation est possible car elle ne porte pas atteinte à la souveraineté territoriale d’un autre état. A partir des XV, XVI et XIX° siècle les états Européens ont occupé des territoires sur lequel ils se sont parfois contestés la souveraineté. Ainsi les tribunaux internationaux ont dégagé des critères permettant de savoir qui possède la souveraineté sur un territoire. *la Cour permanente de justice Internationale

Fondateur avec sa femme du magazine bilingue L'AFRIQUE ACTUELLE, (français-anglais) dont il fut le Directeur-Rédacteur en chef. Ancien fonctionnaire international : à son actif, des missions dans tous les pays africains et dans nombre de pays européens. * UN PIEGE SANS FIN (roman, Edit Stock, Paris 1960, traduit en anglais et en slovène) 6 éditions aux éditions Présence Africaine, Paris. * LE CHANT DU LAC Edit Présence Africaine,Paris,1965 (traduit en russe et en tchèque, adapté et joué sur

qui aura un impact important sur les années qui suivent, ex les lois fondamentales allemandes consacrent dans les premiers 20 articles les textes du droit fondamental de l'individu,  ex les traités européens font références aussi a ces droits fondamentales, ex l'article 2 du Traité de l'Union européenne qui fait référence aux droits fondamentales " L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des

personnes publiques) càd l’Etat (qui est le seul à avoir la personnalité juridique au niveau national, a contrario des ministères qui ne sont que des émanations), les collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes publiques sui generis. - D’autre part, les personnes morales de droit privé càd les personnes privées qui poursuivent un but d’intérêt général et disposent donc de moyens exorbitants. En fait, les personnes publiques consentent une délégation de service public