Union Européenne Sui Generis

leur groupement et leur établissement public. Elle va envisager l’impact financier de ces mesures de façon obligatoire, mais là il s’agit de norme française, elle est aussi consultée pour émettre un avis sur des propositions de texte communautaire, européens ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales et leur établissement publics. Cette commission est associée à la procédure d’élaboration des normes pour éviter que l’on soumette les collectivités à trop de normes couteuses

d'atténuer la portée du principe selon lequel le pouvoir de tutelle, là où il subsiste, ne comporte pas de pouvoir d'instruction Acte unilatéral Droit civil : acte juridique résultant de la manifestation de volonté d'une seule personne Acte unique européen Droit international public : traité, signé en décembre 1985 et entré en vigueur en juillet 1987, modifiant les textes constitutifs de la CEE Acte entre vifs Droit civil : acte juridique produisant ses effets du vivant des parties Action civile Procédure

d'atténuer la portée du principe selon lequel le pouvoir de tutelle, là où il subsiste, ne comporte pas de pouvoir d'instruction Acte unilatéral Droit civil : acte juridique résultant de la manifestation de volonté d'une seule personne Acte unique européen Droit international public : traité, signé en décembre 1985 et entré en vigueur en juillet 1987, modifiant les textes constitutifs de la CEE Acte entre vifs Droit civil : acte juridique produisant ses effets du vivant des parties Action civile

d'atténuer la portée du principe selon lequel le pouvoir de tutelle, là où il subsiste, ne comporte pas de pouvoir d'instruction Acte unilatéral Droit civil : acte juridique résultant de la manifestation de volonté d'une seule personne Acte unique européen Droit international public : traité, signé en décembre 1985 et entré en vigueur en juillet 1987, modifiant les textes constitutifs de la CEE Acte entre vifs Droit civil : acte juridique produisant ses effets du vivant des parties Action civile

d'atténuer la portée du principe selon lequel le pouvoir de tutelle, là où il subsiste, ne comporte pas de pouvoir d'instruction Acte unilatéral Droit civil : acte juridique résultant de la manifestation de volonté d'une seule personne Acte unique européen Droit international public : traité, signé en décembre 1985 et entré en vigueur en juillet 1987, modifiant les textes constitutifs de la CEE Acte entre vifs Droit civil : acte juridique produisant ses effets du vivant des parties Action civile Procédure

succession présente un caractère international, la détermination du lieu d’ouverture de la succession va permettre de déterminer la loi applicable. Séquence 1 Les successions Page 7 Selon les règles du droit international privé  : le Règlement européen (UE) n°650/2012 du 8 juillet 2012 sur les successions est entré en application le 17 août 2015, pour les successions s’ouvrant à compter de cette date. Il retient, comme règles de conflit de lois générales, deux possibles rattachements: un rattachement

d'atténuer la portée du principe selon lequel le pouvoir de tutelle, là où il subsiste, ne comporte pas de pouvoir d'instruction Acte unilatéral Droit civil : acte juridique résultant de la manifestation de volonté d'une seule personne Acte unique européen Droit international public : traité, signé en décembre 1985 et entré en vigueur en juillet 1987, modifiant les textes constitutifs de la CEE Acte entre vifs Droit civil : acte juridique produisant ses effets du vivant des parties Action civile

d'atténuer la portée du principe selon lequel le pouvoir de tutelle, là où il subsiste, ne comporte pas de pouvoir d'instruction Acte unilatéral Droit civil : acte juridique résultant de la manifestation de volonté d'une seule personne Acte unique européen Droit international public : traité, signé en décembre 1985 et entré en vigueur en juillet 1987, modifiant les textes constitutifs de la CEE Acte entre vifs Droit civil : acte juridique produisant ses effets du vivant des parties Action civile

de répression des abus de droit. saisine du comité de l’abus de droit à l’initiative du contribuable ou de l’administration. l’administration n’a pas respecté les garanties : irrégularité => donc, requalification. Pouvoir de requalification sui generis de l’administration (CK, 1867) : rechercher et constater le véritable caractère d’une opération. CE, CINECUSTODIA, 1989 = Romy Schneider avait un contrat avec la Cinécustodia, prévoyant que la Sté percevait tous les cachets de l’artiste, prenait

(principe de rattachement) et cette collectivité exerce une tutelle sur l’établissement public, c’est-à-dire un ensemble de contrôles. Les personnes publiques innomées : Elles n’appartiennent à aucune catégorie préexistante. Ce sont des personnes sui generis. C’est un phénomène récent. Jusqu’à présent, toutes les personnes publiques, on avait pu les classer dans les deux catégories des personnes publiques. On trouve aujourd’hui que ces deux catégories n’expliquent pas tout. Certains pensent qu’il faut