Union Européenne Sui Generis

95 % au moins d’une filiale française par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés établies en Union européenne, Islande ou Norvège. Enfin, le régime de l’intégration fiscale s’applique sous conditions, à certaines sociétés d’assurance mutuelle et groupes bancaires mutualistes. B. RÈGLES DE TERRITORIALITÉ Contrairement aux règles en vigueur dans l'ensemble des autres pays de l'Union européenne qui appliquent un régime de bénéfice mondial, seuls sont passibles de l'IS les bénéfices réalisés

dès 1976, elle instaure une ZEE au large de ses côtes (sauf Méditerranée). La CIJ dans un arrêt du 24 février 1982 : affaire du plateau continental Tunisie c/ Lybie, « la zone économique exclusive fait partie du DI moderne ». Il s’agit d’une zone sui generis puisqu’elle est distincte de la mer territoriale et de la haute mer. 2) La délimitation de la ZEE L’article 57 précise « c’est une zone qui ne s’étend pas au delà des 200 miles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la mer

.................102 Chapitre 2 L’autorité judiciaire et le contrôle des services de renseignement ......................116 Section I Le juge français face aux services de renseignement ....................................117 Section II Le juge européen face aux services de renseignement .................................131 CONCLUSION ..................................................................................................................146 2 INTRODUCTION 3 Dans Le Léviathan

domestiquer la politique. Il s’agit d’une ambition considérable car le pouvoir des Etats est immense. Les personnes placent d’ailleurs souvent un trop grand espoir de paix et de stabilité dans le DIPU. L’historique du DI : Le DI est une invention européenne. La première expansion territoriale de l’Europe hors d’elle-même à lieu en 1492, lors de la découverte des Amériques par Christophe Colomb. L’Europe domine alors le monde et les conflits territoriaux se transposent dans les guerres de conquêtes

commerce de détail (par opposition au commerce de gros), qui a existé sous forme ambulante et sédentaire. C’est majoritairement, dans la période étudiée, un phénomène urbain et sédentaire, que l’on imagine très bien en visitant certaines villes européennes, comme Florence, Dijon, etc. C’est une activité exercée en public, avec une organisation particulière : l’échoppe est au rez-de-chaussée, la famille habite aux étages. Le père de famille tient l’échoppe mais la femme et les enfants coopèrent quotidiennement

Montchrestien, 1999. - GICQUEL (J.), Droit constitutionnel et institutions politiques, Paris, Montchrestien, coll. Précis Domat, 19è éd, 2003. Cours du Prof. El Hadj Mbodj 2 Théorie constitutionnelle - GREWE et RUIS-FABRI, Droits constitutionnels européens, Paris, PUF, 1995. - ISAAC (H.), Droit constitutionnel et institutions politiques, Lyon, L'Hermès, 1995. - JACQUET (J.P.), Droit constitutionnel et institutions politiques, Paris, coll. Mémento Dalloz, 4è éd., 2000. - JEANNEAU (B.), Droit constitutionnel

pour les historiens , la cités grecque ou romaine en sont de formes élaboré plus proche de nous que au 17eme siècle, au 17e siècle Louis 14 aurait dit «L’État c’est moi». Pourtant l’État moderne est née avec le droit constitutionnel. L’État moderne européen apparaît des le 13e siècle en France et en Angleterre en se différenciant progressivement de la société féodale et religieuse mais cette différenciation est longue et difficile. Elle se traduit par la laïcisation de l’État et par l’allégeance à

Montchrestien, 1999. - GICQUEL (J.), Droit constitutionnel et institutions politiques, Paris, Montchrestien, coll. Précis Domat, 19è éd, 2003. Théorie constitutionnelle Cours du Prof. El Hadj Mbodj 3 - GREWE et RUIS-FABRI, Droits constitutionnels européens, Paris, PUF, 1995. - ISAAC (H.), Droit constitutionnel et institutions politiques, Lyon, L'Hermès, 1995. - JACQUET (J.P.), Droit constitutionnel et institutions politiques, Paris, coll. Mémento Dalloz, 4è éd., 2000. - JEANNEAU (B.), Droit constitutionnel

rural et le code de la santé publique à la réglementation communautaire dans le domaine du médicament vétérinaire à l’évolution de cette réglementation Mettre le code rural en conformité avec les dispositions du règlement n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et avec les dispositions du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du22

Kosovo ; pt être le Soudan bientôt referendum d'auto détermination en cours) Un autre sujet du DI est apparu : les OI. Elles jouent hoy un rôle considérable. Il en existe +500. Parmi ses OI visent au maintien et rétablissement de la paix (OTAN, ONU, UNION AFRICAINE) ; d'autres en matière de commerce international (OMC) ; de finance (FMI, BANQUE MONDIALE) ; l'éducation (UNESCO) ; l'UE. A côté des E et OI, un autre acteur apparaît (pas sujet) = indu (personnes physiques ou morales), ces derniers commencent