Union Européenne Sui Generis

compétence territoriale limitée : Annulation des AAU dont le champ d´application dépasse le ressort d´un seul TA Litiges administratifs nés hors du territoire français (à l´étranger ou en haute mer) Litiges relatifs aux élections régionales et européennes Contentieux des sanctions prononcées par les autorités administratives indépendantes, à moins que ce contentieux n´ait été attribué par la loi aux juridictions de l´ordre judiciaire. Contentieux relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires

Contribution de Mohammed Moussaoui, président du Conseil français du culte musulman (CFCM) 322 Contribution de David Messas, Grand Rabbin de Paris 324 Annexe 4 Analyse des ministères 327 Ministère des Affaires étrangères et européennes 327 Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique 332 Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie 349 Annexe 5 Bibliographie 351 Annexe 6 Sigles 12 ROyBoutin.inddyyy12

plein contentieux. Ex : un contribuable demande l’annulation de son imposition ou une rectification de celle-ci par une imposition plus favorable. ▪ Le contentieux électoral : pour les élections municipales, cantonales, régionales, au Parlement européen (Conseil d’Etat). Section 2. Les référés. Avant la loi du 30 juin 2000, il existait déjà des procédures d’urgence devant les juridictions A. il s’agissait essentiellement du sursis à exécution, qui permettait au juge de suspendre les effets

2- Scandale Enron (Faillite d’Enron)……………………………………………… ……….. 3- Le concept de juste valeur et la normalisation comptable internationale……. Section 2 : l’application des normes IFRS dans l’Europe………………………………………………. 1- Processus européen…………………………………... 2- Dispositif européen pour faire appliquer les normes IFRS……………………………… 3- Adoption des normes……………………………………………………………….……… section 2 : Les PVD et les normes IAS/IFRS …………………………………………….………………….. 1- les PVD et les IFRS………………………………………………………………………………. 2-

mouvement de codification de ce droit. • La constitutionnalisation du droit administratif. La frontière entre le droit administratif est le droit constitutionnel devient poreuse. • L’importance grandissante du droit international et du droit européen. • L’intrication et la complexification des relations entre opérateurs publics et opérateurs privés. De plus en plus d’opérations se font dans un système de coopération entre le public et le privé. TITRE 1 : LES FONCTIONS ADMINISTRATIVES

la défense et de la sécurité publique. Ces dispositions du code monétaire et financier1 permettent de contrôler efficacement la prise de contrôle d’entreprises françaises sensibles, et ont inspiré des règlementations similaires dans d’autres pays européens tel que le projet de loi adopté par le gouvernement allemand cet été. Mais, en dehors des domaines de la défense et de la sécurité - où les règles du secret et leur application ne posent pas de difficulté excessive -, la France, contrairement à d’autres

peut ne pas respecter le principe de l’égalité de traitement des usagers (PGD, mais qui n’est pas absolu). Le troisième cas ou l’administration doit écarter l’application d’une directive est quand la directive est illégale. N.B : directives européennes qui sont obligatoires dans leurs objectifs et doivent Directives en matière d’urbanisme qui sont également obligatoires. DTA – directives territoriales d’aménagement. Tous les actes d’urbanisme réglementaires inferieurs doivent respecter les DTA

des Impôts 9 Dir. : Sous la Direction de e.g. : Exempli gratia (à titre d’exemple) EDGE : Enchanced Data for GSM Evolution EDI : Echange des Données Informatiques EIIA : Association des industries de l’information européenne EUIM : Enquête sur l’utilisation d’Internet par les ménages à la maison FAI : Fournisseur d’Accès à Internet FDC : Fully Distributed Costs FEC : Fédérations des Entreprises du Congo FEVAD : Fédération du e-commerce

toutes les craintes, tous les espoirs autour de cette langue, le français, ont leurs racines dans le déploiement millénaire du langage et des langues. La langue française et sa situation actuelle sont les produits, d'abord d'un immense métissage européen, puis de flux et de reflux planétaires. On la voit menacée, confinée, après l'avoir crue universelle, humiliée après avoir été glorieuse. On la croit percluse et moribonde, alors que, toute vive, elle avait étouffé et le latin et ses dialectes, et

.......................168 • • • CHAPITRE II - Mesures relatives aux péages autoroutiers ..................................................170 Article 20 (Articles L. 130-4 et L. 330-2 du code de la route) Transposition d’une directive européenne pour développer les péages sans barrière sur les autoroutes...................170 • Article 21 (Chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière) Modulation des péages en fonction des émissions de gaz à effets de serre des camions mise en place