Union Syndicale Des Magistrats Administratifs

le régime juridique : dépendent d'un régime juridique spécifique, caractérisé par 2 choses : les prérogatives de puissance publique à mettre en œuvre les règles édictés sont dérogatoires au droit commun → c'est le droit administratif. Cela permet de délimiter des périmètres d'action des différentes institutions, qui permettent de tracer la limite entre droit public et droit privé. De ce point de vue, on peut dire qu'une IA est un outil au service de la politique, c'est le

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO A l’intention des Cadres Administratifs de l’IG PNC Par Etienne ILUNGA KABULULU Conseiller MARS 2012 SOMMAIRE INTRODUCTION Erreur ! Signet non défini. Ière PARTIE : LE DROIT DU TRAVAIL Erreur ! Signet non défini. SECTION I. OBJET DU DROIT DU TRAVAIL Erreur ! Signet non défini. Les relations individuelles de travail Erreur ! Signet non défini. Les rapports collectifs de travail Erreur ! Signet non défini.

Douniol, in-8°, 1862, p. 48, et Paris, sa population, son industrie, Paris, in-8°, juin 1864, p. 86. Édouard Dolléans, Histoire du mouvement ouvrier, Tome I : 1830-1871 (1948) 22 mide, et trouve sa forme achevée dans la Holding et dans les unions personnelles entre Holdings et groupes de sociétés. C'est donc pendant les années 60 à 70 que la transformation du capitalisme en France commence à faire sentir ses conséquences sociales. En Grande-Bretagne, la même évolution s'accomplit. Et,

Introduction au Droit administratif L’introduction se fera autour de six phrases : Le Droit administratif est une branche du Droit public. Le Droit administratif assure la soumission de l’activité administrative au Droit. Le Droit administratif n’est pas tout le Droit de l’administration mais seulement une partie de celui-ci. Le Droit administratif est l’œuvre d’un long processus de formation historique. L’existence du Droit administratif est fondée sur l’idée très simple qu’il

traitement de la matière première; 6) les activités forestières ( abattages et coupes de bois, récolte de liège ) à moins qu'elles ne s'exercent sur des boisements appartenant à l'exploitant. N'est pas considéré comme travailleur agricole, le personnel administratif des entreprises agricoles qui est assimilé au personnel correspondant du commerce et de l'industrie. Art. 4 - Est réputé salarié, tout conducteur de véhicule automobile affecté au transport public de personnes ou de marchandises qui n'est pas propriétaire

le dispositif législatif et l’interprétation prétorienne. Le juge n’est pas compétent pour juger de la pertinence du motif du renvoi. A partir du moment où le patron a considéré que tel événement venait rompre la relation contractuelle, alors le magistrat n’a pas à revenir sur la pertinence de la décision de l’employeur. Réduit à néant le dispositif de la loi de 1928. Cette JP est confirmée quelques mois plus tard, décision du 18 novembre 1930 qui énonce « l’employeur n’a point à justifier la légitimité

Droit administratif Introduction générale Tous les pays connaissent un droit administratif, même s’ils n’ont pas les mêmes juridictions. Tous ont secrété un droit admin spécial. En France, le droit administratif a été créé par l’existence d’un ordre administratif, dominé par le conseil d’Etat, qui a été pendant longtemps la seule juridiction administrative compétente en premier et dernier ressort pour les litiges admin. C’est la juridiction admin qui a dégage les règles de fond du droit admin

le personnel constitue une collectivité dont la représentation est assurée (délégué du personnel, comité d’entreprise). Au niveau de la branche professionnelle : c’est dans ce cadre que, traditionnellement, sont constituées les organisations syndicales de salariés et d’employeurs et que, selon la même tradition, ces syndicats négocient et concluent les conventions collectives *. Au niveau national et interprofessionnel : c’est par exemple dans ce cadre qu’a été conclu l’accord sur la mensualisation

1884===loi relative à la liberté syndicale qui est un texte fondamental permettra très vite l’émergence d’organisation syndicale sur le territoire français et recevra un complément en 1920 avec un texte législatif qui reconnait expressément la personnalité morale aux syndicats. -1946 : -la reconnaissance de la liberté syndicale dans le préambule de la constitution. ====cette montée en puissance de la liberté syndicale en France entraine la proclamation de la liberté syndicale au plan européen et international

l’autorisation administratif pour les licenciements économiques. Cette loi s’est inspirée d’un accord conclu auparavant. Ex : Loi de 1990 qui est la loi de référence pour le régime juridique des CDD, cette loi reprend la quasi-totalité d’un accord collectif interprofessionnel. Ex : loi du 4 mai 2004 qui comprend 2 titres, reprend dans son titre 1 sur la formation professionnelle tout au long de la vie un accord interprofessionnel conclu entre le MEDEF et toutes les confédérations syndicales. Le titre