Union Syndicale Des Magistrats Administratifs

Université Royale de Droit et des Sciences Economiques La Filière Spéciale de Droit DROIT ADMINISTRATIF GENERAL SEMESTRE 2 CM : Dr. YAN Vandeluxe TD : M. SAN Sokprapey FICHE DE TD DAG THEME 3 POUVOIR REGLEMENTAIRE ET ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL Pouvoir règlementaire Doc. 1 : Art. 13, 21 et 72 de la Constitution du 4 oct. 1958 Doc. 2 : CE, Sect., 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs- conseils, req. n°92099 Doc. 3 : CE, Ass., 10 sept. 1992, Meyet, req. n°140376 Doc. 4 : CE

DROIT ADMINISTRATIF 2 Etude de l’action de l’Administration. L’Administration agit. Elle agit en utilisant notamment des techniques juridiques, à savoir les actes administratifs unilatéraux, puissant levier de l’action de l’Administration, mais aussi les contrats. L’Administration peut aussi agir en dehors de tels actes, de façon donc matérielle. On va envisager ces différents aspects de l’action de l’Administration. Chapitre 2 : étude de la police administrative. Régime juridique des contrats

Société. L'étude des conditions de production des normes et de leur cohérence relève à la fois de la théorie du droit et de la science politique et administrative. Celle des modalités de production des services collectifs relève plutôt du droit administratif positif, dont il est possible de faire également la théorie, à condition de ne lui accorder jamais qu'une portée relative dans la vie sociale. L'intervention Face à un phénomène social, l'État ou les autres personnes publiques ont à choisir

dépositaire de payer son créancier * 3) le droit social * protéger les salarié on distingue deux rameaux a se droit sociale * le droit du travail : c’est le droit de la relation salarial qui lie l’employeur et son salarié le droit syndical le droit de greve est un droit collectif * le droit de la protection social :quand le droit du travail est largement développé mais laisse certaines personnes dans un cas de risque sociale risque de maladie risque de la vieillesse donc on cotise

respectées * 1945 : création des comités d’entreprise, création de la sécurité sociale. * 1946 : la 4ème République est proclamée. Le droit de grève, la liberté syndicale, le droit à la négociation collective sont proclamés comme des droits fondamentaux. * 1950 : création du SMIG. * 1968 : Création des délégués syndicaux : les syndicats entrent officiellement dans les entreprises. * Mai 1968 : accords de Grenelle : augmentation de 25% du SMIG. * 1973 : obligation de motiver la

I. CADRE POLITIQUE, JURIDIQUE, FINANCIER ET ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS ET RESEAUX 1.1. Approche historique I.1.1. De l’établissement au réseau I.1.1.1. De la charité à la solidarité Les trois principes qui orientent la prise en charge de la population dans les domaines sanitaire et social sont : La charité L’assistance La solidarité La charité : c’est un acte destiné à faire le bien pour son prochain (christianisme). Elle consiste à offrir de l’argent, du temps ou des services à une personne

trouve les traités internationaux, puis les normes internationales, puis les lois organiques (qui viennent compléter la constitution : dispositions constitutionnelles), puis les lois ordinaires (adoptées par l’assemblée nationale), puis les actes administratifs unilatéraux (décrets, arrêtés, délibérations… : toutes les décisions émanant d’une personne publique). La supériorité sur toutes les autres règles de droit est fondée sur trois considérations : une considération démocratique : la constitution

insultés de partis pris et d’incompétents, car ce sont des fonctionnaires. Les administrations de régulations vont être pour la plus part des autorités distincte de l’état, ou des autorités particulières appelé AAI. Yves Godnet, a écrit dans « droit administratif », en parle comme nouveau mode d’administration. Il distingue la régulation des marchés, et la régulation au sens formel, qui est le recours dans d’autre activité des marchés éco, l’application à d’autres domaines des méthodes de la régulation

disciplines fondamentales : . Le droit constitutionnel qui vise l’organisation institutionnelle de l’état et également les droits et les libertés fondamentaux des citoyens car ces droits sont protégés par le conseil constitutionnel. ! . Le droit administratif qui vise les relations entre les personnes entre personnes publiques et privées. Il est né en 1813 par un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 Février appelé « Arrêt Blanco » . Ce sont les juridictions administratives qui jugeront l’état

INTRO : définitions : il faut distinguer deux types de notions : A/la notion de contentieux administratif : Concernant cette notion, il faut dire ici que le contentieux c’est l’ensemble des litiges qui sont susceptibles d’être jugés et portés devant le juge qui les règle selon les règles de la procédure contentieuse. *le contentieux de l’adm est l’ensemble des litiges auxquels est partie prenante une personne publique (ou personne privée chargée d’un service public) et qui sont résolus