Union Syndicale Des Magistrats Administratifs

Ière PARTIE : LE DOMAINE DU DROIT ADMINISTRATIF TITRE Ier : L’objet du droit administratif L’administration La notion d’administration peut désigner deux choses : - l’action d’administration et dans ce cas on a affaire à l’idée d’administration fonction (conception matérielle de l’administration) - les organes chargés d’administrer. On se réfère à une conception organique de l’administration. Ière Section) : L’administration fonction Sous-section Ière) : Définition de la notion

juridiques « les bases constit du dt civil, dt du travail, etc. » => Toutes ces disciplines trouvent leur principe dans dt constit : Dt pénal : gd principe de présomption d innocence = DDH Dt du travail : le dt de déterminer = DDH Liberté syndicale, etc. = DDH Le réseau normatif, Constit irrigue l’ensemble des branches du dt. Ramener une q° à ses principes fondateurs = Constit. Dt Constit au cœur de tout ce qui fait les dts dans une société = le dt des dts= la source de ce qui constitue

Le rôle du législateur est d’exprimer le plus fidèlement possible ce milieu social. Le droit est un produit au service de la société. Ex : le PACS : 2 personnes qui vivent ensemble, peuvent organiser leur vie de couple en dehors du mariage. ( = union de couples homosexuels + protection des personnes de ce pacte). C’est au début du XIX è qu’est née le positivisme sociologique, en Allemagne avec Savigny ( le Droit était le produit de l’histoire d’une nation, ce n’est pas l’état qui le fait, mais

institutions décentralisées ont : la personnalité juridique (ce qui leur permet d'avoir leurs propres agents publics et ressources). disposent d'une compétence spécialisée sous le contrôle de l'État : en France on distingue la tutelle (contrôle administratif exercé par le Préfet sur les personnes et les actes) du contrôle juridictionnel (contrôle sur les actes, exercé par les préfets qui déférent ces actes devant les juridictions lorsqu'ils estiment qu'ils sont illégaux). L’Etat fédéral C’est

France, l’administration est rattachée au pouvoir exécutif (article 20 de la constitution). Il y a les compétences d’état et territoriale. Cette administration a des prérogatives de puissance publique. Elle est soumise à un droit spécial : le droit administratif (le droit privé s’applique parfois). Les fonctions de l’administration française : * L’application de la loi : elle est soumise au droit (légalité de la loi). * La police administrative : elle met en place des mesures. Les autorités

les recours de plein contentieux (juge du principal). Recours pour excès de pouvoir Recours en annulation ouvert même sans texte pour tout acte administratif et dont l’objet est d’assurer le respect du principe de légalité. En matière de REP, il faut distinguer entre les actes unilatéraux et les actes multilatéraux. Les contrats administratifs en principe ne peuvent pas faire l’objet d’un REP sauf exceptions. Avantages * recours dispensé du ministère d’avocat * l’annulation pour

travail. Il ne s'applique aux marins et bateliers de navigation intérieure que dans le silence des règlements particuliers qui les concernent ou lorsque ces règlements s'y réfèrent expressément. Sont exclus du d'application du présent Code 1) les magistrats ; champ 2) les agents de carrière des services publics de l'État régis par le statut général ; 3) les agents et fonctionnaires de carrière des services publics de l'Etat régis par des statuts particuliers ; 4) les éléments des Forces Armées Congolaises

Droit Administratif Bibliographie = - Gilles Lebreton « droit administratif général » publié chez Dalloz. - Jacques Petit « précis de droit administratif » chez Montchrestien. - Jacqueline Teviller « droit administratif » chez Montchrestien. - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 16ème édition de 2007 chez Dalloz = GAJA. - Bertrand Seillier chez Flammarion 2 tome « source sur droit administratif »… Introduction générale = 3 points : ( L’étude du droit administratif

qui préside à l'organisation politique de l'état et à son fonctionnement. C'est le droit constitutionnel qui définit les règles relatives à la constitution du gouvernement et du pouvoir public. Il régit tous les rouages de l'état. B. Le droit administratif Importante branche du droit public qui organise les collectivités publiques et les services publics. Il réglemente les rapports entre collectivité et particulier. Il précise le pouvoir par rapport à l'autorité. Il établit les règles applicables

Droit Administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Le Gaja. Le droit administratif de Pouillot, collection Que sais-je ? Le 21 novembre, partiel blanc. Partie 1 : L’administration soumise au droit Chapitre 1 : L’évolution du droit administratif Le droit : Règles dont l’effectivité est garantie par la puissance publique. Les litiges nés de l’application de ces règles sont tranchés par un juge. Le droit administratif : On désigne un ensemble de règles de droit