Unité d'habitation

Le centre de paiement fait le calcul de l’impôt L’impôt direct d’Etat • Sur le revenu (IR ou IRPP) • Sur les sociétés • Taxes sur les revenus • Sont perçus au profit de l’Etat, sont affectés directement à son budget L’impôt local • Taxe d’habitation • Taxe foncière (propriétaire au 01/01) • Taxe professionnelle (salariés) • Taxe pour les frais de la chambre des métiers • Taxe pour les frais de la CCI • Taxe pour l’enlèvement des ordures ménagères Alimente le budget des régions, des départements

d’adresse Déménagement en 2011 » page 1 de votre déclaration pour que votre taxe d’habitation soit établie correctement. ➢ Vous avez changé d’adresse après le 1er janvier 2012 : indiquez votre adresse actuelle et la date du déménagement à la rubrique « Vos changements d’adresse - Déménagement en 2012 » Vous recevrez ainsi les courriers de l’administration fiscale à votre nouvelle adresse. Pour le calcul de votre taxe d’habitation, précisez si vous êtes propriétaire, locataire ou hébergé à titre gratuit.

1985-1991, le diagnostic est remarquablement clair : Tableau 1 - Sources de la croissance des impôts locaux, France, 1985-1991 (produits fiscaux votés). Source: DGCL 1992. LA FISCALITÉ LOCALE EN FRANCE 13 Effet taux Effet base Taxe d'habitation communes départements régions Taxes foncières Snr propriétés bâties communes 95 90 39 90 90 47 89 89 2 100 90 28 5 10 61 10 10 53 11 11 départements régions Taxe foncière snr propriétés non bâties communes départements régions

d’identité recto verso (Madame et Monsieur) - Trois derniers bulletins de salaire (Madame et Monsieur) ou titre de pension - Bulletin de salaire de décembre 2011(Madame et Monsieur) - Avis d’imposition 2011 (Madame et Monsieur) - taxe d’habitation 2011 - Relevé d’identité bancaire (ou postal) de chacun de vos comptes - Trois derniers mois complets de relevés de TOUS vos comptes bancaires(Madame et Monsieur) ainsi que les livrets d’épargne - Offres de prêt personnel (ou tableau d’amortissement)

1-Assiette de l’impôt : La Direction Générale des impôts détermine les bases sur lesquelles sont prélevés : les impôts d’Etat (TVA, IS, IR, droits d’enregistrement) ; certains impôts locaux gérés pour le compte des collectivités locales (Taxe d’habitation, taxe des services communaux et taxe professionnelle). 2-Recouvrement : Les recettes de l’administration fiscales (RAF) se chargent de l’encaissement des recettes des droits d’enregistrement, de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’impôt sur

34 838,04 169 446,14 Résultat 99 428.45€ Maintien des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2014 : Le Conseil décide de maintenir les taux des trois taxes directes locales pour l’année 2014, selon les taux de 2013 : à savoir : taxe d’habitation 8,82 %, foncier bâti 10,53 %, foncier non bâti 70,90 %. Fixation du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2014 : Le produit attendu de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères a fait l’objet d’une prévision au Budget Primitif

1 000€ par an de taxes foncières, une taxe d’habitation de 1 000€ par an, le chauffage lui coute 1 000€ par an, l’éclairage 500€ par an et l’assurance 400€ par an. Loyer = 838 * 12 = 10 056 L’administration fiscale admet 220 jours travaillés. Le contribuable devra demander à son employeur un justificatif du nombre de jours travaillés dans l’année. Loyer = 10 056 * 220/360 * 10%= 614,50€ Taxe foncière = 1 000 * 220/360 * 10%= 61€ Taxe d’habitation = 1 000 * 220/360 * 10%= 61€ Chauffage = 1

CT le comptable public doit effectuer un certain nombre de points de contrôle avant de prendre en charge les recettes pour les recouvrer Les ressources transférées au CT sont surtout:  La taxe professionnelle (80% pour les CT)  La Taxe d’habitation (90% POUR CT)  La Taxe des services communaux (95% Pour CT) Les ressources propres au CT :  Taxe sur débit de boissons, taxe des opérations de constructions, taxe sur les transports publics des voyageurs, taxe sur les terrains urbains non

économique;  Les composantes de la fiscalité en France  :  TVA  Taxes divers (alcool, tabac…)et Taxe intérieure sur les produits pétroliers  Impôt sur les sociétés  Impôt sur le revenu (IRPP)  Impôt local : taxe foncière et taxe d’habitation  Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)  Droit de successions et donations  Les prélèvements sociaux  Autres cotisations sociales : Sécurité Sociale (Autonomie, Assurance maladie, Vieillesse, Allocations Familiales, Accidents du Travail

et sans enclave, constitué par un pôle urbain (unité urbaine) de plus de 10 000 emplois, et par des communes rurales ou unités urbaines (couronne périurbaine) dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci. Le zonage en aires urbaines 2010 distingue également : - les « moyennes aires », ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle (unité urbaine) de 5 000 à 10 000 emplois, et par des