Unité d'habitation

Contribution économique territoriale, un des quatre impôts directs locaux perçus par les collectivités territoriales françaises. Elle ne concerne que les entreprises, tandis que les trois autres (taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d'habitation) sont des impôts dits "ménages", bien que les entreprises payent également les taxes sur le foncier. Elle a été créée par la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 pour succéder à une imposition d’origine révolutionnaire la patente. La TP

assurer les recettes fiscales. A ce titre, elle détermine les bases sur lesquelles sont prélevés les impôts d’Etat (TVA, IS, IR, droits d’enregistrement), ainsi que certains impôts locaux gérés pour le compte des collectivités locales (notamment taxe d’habitation, taxe des services communaux, taxe professionnelle). A fin 2011, l’effectif des ressources humaines de la DGI est de 4.704 cadres et agents. Elle est composée de trois directions métiers (législation, études et coopération internationale, assiette

DES FINANCES 2012 DF 28 Fixation des taux des quatre taxes directes locales (taxe d’habitation, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises) au profit de la commune pour 2012 PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Vous êtes appelés, comme chaque année, à délibérer sur la fixation du taux des impôts directs locaux perçus au profit de la Ville de Paris : taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti et cotisation foncière des

l'article 29 de la loi de finances pour 1998 aménage la notion de revenu de référence définie par la loi de finances pour 1997. Cette nouvelle définition du revenu s'applique à compter des revenus de l'année 1997, utilisable pour les cotisations de taxe d'habitation et de foncier bâti de 1998. Le revenu de référence s'entend désormais du montant net des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par le redevable au titre de l'année précédente. Ce montant est majoré des

et communautés de communes. Ces taxes sont réclamées aux propriétaires, contrairement à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle qui sont réclamées aux occupants. La valeur locative cadastrale contribue à la formation partielle de l'assiette (base de calcul de l'imposition) de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle. Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties

individuel. Or les dettes personnelles de l’entrepreneur individuel comprennent non seulement les dettes contractées par l’entrepreneur pour assurer son train de vie : emprunt pour l’acquisition d’un bien immobilier, crédit à la consommation, taxe d’habitation et taxe foncière... mais aussi les dettes qui résultent de l’activité de l’entreprise individuelle : c’est le cas des cotisations URSSAF et de l’impôt sur le revenu. En effet, ces dettes incombent bien à l’entrepreneur individuel (impôt sur son

10 000 - 2 500 = + 7 500 - 2 500 - 2 500 - 2 500 Indemnité d'occupation due par André 12 000 - 12 000 + 3 000 = - 9 000 + 3 000 + 3 000 + 3 000 Taxe foncière payée par André 1 200 + 1200 – 300 = + 900 - 300 - 300 - 300 Taxe d'habitation de 2012 donc sur le compte de l'indivision 800 (père occupant au 1er janvier) +8 00 - 200 = +600 - 200 - 200 - 200 Charges de copropriété dette de l'indivision au départ 1440 € + 1 800 - 360 - 360 - 360 Charge locataire sur les

outillage et moyen de production Section 2 : Domaine territorial Section3 : Exonérations Chapitre 2 : Base imposable Section 1 : immeubles soumis à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle Section 2 : immeubles non soumis à la taxe d’habitation Chapitre 3  : Tarif et répartition Section 1 : Tarif Section 2 : Répartition Section 3 : Dispositions diverses Chapitre 1 :

variation de conjoncture économique C . Classification budétaire 1 Impot d’état Alimentent le budget de l’état * IRPP * TVA * IS 2 impôts des collectivités (impôts locaux) Alimentent les budget des collectivités locales * Taxe d’habitation : du par les occupant d’un bien habitant au 1 janviers de l’année d’imposition * Taxe foncière : du par les propriétaires * CET ( ex taxe professionnel) contribution économique territorial : CFE(contribution foncière ent.) / CVAE (Contribution

chauffage. Par contre, si l’employeur prend en charge la taxe d’habitation, l’avantage en nature reprend la totalité de cette taxe. Pour les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la sécurité sociale l’avantage en nature est fixé à sa valeur réelle. Il s’agit de la valeur locative déterminée par l’administration fiscale pour le calcul des impôts locaux. Dans ce cas, l’électricité, l’eau, le chauffage, taxe d’habitation... pris en charge par l’employeur constituent pour leur totalité