Unité d'habitation

TD N°3 : Politique de la Ville Questions : 1) Qu'est ce qu'une aire urbaine ? C'est un ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle urbain (une unité urbaine) de plus de 10 000 emplois et par des communes rurales (couronne périurbaine) dont au moins 40% de la population résidente ayant un emploi, travaille dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci. L'INSEE indique qu'une aire urbaine isolée constitue à elle seule un espace urbain, qui est

| Intérêt de retard+ 40 % | 3/ En cas de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit | Intérêt de retard+ 80 % | Retard de paiement des impôts | 1/ Impôts recouvrés par les comptables du Trésor (IR, taxes foncières et taxe d'habitation, par exemple) | Intérêt de retard+ majoration de 10 % | - | 2/ Impôts versés aux comptables de la DGI (ISF, droits d'enregistrement, par exemple) | Intérêt de retard+ majoration de 5 % | |

financent en partie le budget des collectivités locales (communes, intercommunalités, départements et régions). Cette taxe est due tous les ans par les propriétaires d'un bien immobilier situé en France La taxe d'habitation : Parmi les différents impôts locaux, la taxe d’habitation est due par les occupants d’un logement au 1er janvier de l’année d’imposition. Signal prix : Le prix d'un objet, d'un produit ou d'un service peut être artificiellement soutenu ou diminué par l'action (fiscalité

partie on va s’intéresser des impôts de la fiscalité locale (chap.1) et les impôts de la fiscalité d’Etat (chap.2) A- Impôts de la fiscalité locale : La taxe d’habitation : est une taxe foncière qui porte sur les propriétés bâties et non bâties, qu’elles soient destinées à un usage d’habitation ou professionnel. La taxe d’habitation est devenue presque anachronique par rapport à l’évolution économique du pays, des modifications s’imposaient pour l’adaptation de cet impôt. La taxe s’applique

permanentes sont également prévues : Des réductions de 50% de la taxe professionnelle sont prévues pour l’ex-province de Tanger. · Base de calcul La valeur locative est la base de calcul de la taxe professionnelle, comme celle de la taxe d’habitation et de la taxe des services communaux. Elle ne peut être inférieure à 3% du prix de revient des terrains, des constructions, des bâtiments, des agencements, du matériel et outillages figurant au bilan. Il est à signaler que ce minimum de 3% est

taxes instituées ou réaménagées au profit des communes urbaines et rurales. De même, elle a apporté plus de simplification, comme le montre, par exemple, le remplacement de la patente par la taxe professionnelle et la taxe urbaine par la taxe d'habitation. S'agissant des impôts réaménagés, la taxe sur le transport public de voyageurs (taxis, autocars, etc.) sera désormais calculée sur la base de l'activité et non sur la licence. Par ailleurs, la liste des établissements ciblés par la taxe de séjour

La taxe d'ordures ménagères est dans l'avis d'imposition de la taxe foncière que paye votre bailleur . Elle est fonction de la valeur locative de l'immeuble ou de l'appartement multiplié par le taux d'imposition voté par les collectivités dont la commune . Il s'agit d'une prestation de service dont le bénéficiaire est le locataire . Elle est donc a sa charge , au même titre que l'eau , le gaz etc .. Re: calcul quote part ordures menageres de mon locataireMessagepar JeeL » Mer 30 Sep, 2009 à 15:50:05

des communes, départements, régions ou groupements de communes (EPCI). Ces taxes sont réclamées aux propriétaires, contrairement à la taxe d'habitation et la taxe professionnelle qui sont réclamées aux occupants. La valeur locative cadastrale contribue à la formation partielle de l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle. Nous n'étudierons ici que les taxes foncières sur les propriétés bâties et non-bâties, puis en indiquant leurs

Taxe d’habitation (Ancienne appellation : taxe urbaine) | |LA LOI 30.89 |LA LOI 47.06 | |Champ d’application |- Immeubles bâtis et constructions de toute nature à usage d’habitation et les terrains |- immeubles bâtis et constructions de toute nature à usage d’habitation et les

dépôt et de gestion et les sociétés d’assurances et de réassurances, que ces locaux soient à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif. Ce taux s’applique aussi lors de l’acquisition à titre onéreux, de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies et réservés à la réalisation d’opérations de lotissement ou de construction de locaux à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif. Dans ce cas, l’acquéreur doit prendre l’engagement de