Unité De La Jurisprudence Administrative

est l'organisation majeure de la société ou pas. En occident, oui mais ce n'est pas le cas en extrême orient par exemple. On pourrait aussi distinguer selon les sources du droit. Par exemple, les droits des pays anglosaxons ont comme source la jurisprudence. Le droit anglosaxon est appelé Common Law qui est traditionnellement d'origine essentiellement jurisprudentiel. Le l'autre coté, le droit français et allemand font partie de la famille des droits romano-germaniques où l'on se refere toujours à

attendre la Restauration (1815) pour que le droit budgétaire soit véritablement appliqué et que le Parlement exerce un véritable contrôle| | | | | |sur les finances publiques. Cette période verra naître les principes classiques du droit budgétaire (unité, universalité, annualité), destinés à renforcer le pouvoir de contrôle de l'organe législatif| | | | | |sur l'exécutif. Ces principes perdureront durant les IIIe, IVe et Ve Républiques. C'est également au XIXème siècle que naissent les règles relatives

Le contrat est partout présent. Il n’en va pas différemment dans les relations où intervient l’administration. En effet, les personnes privées n’ont pas le monopole des mécanismes contractuels. Le contrat a depuis longtemps inspiré l’action administrative. Il subit même depuis quelques décennies un regain d’intérêt, un phénomène de “ contractualisme ”1 qui selon le Professeur RICHER ne se dément pas. Par-delà l’usage traditionnel qui est de permettre de se procurer des biens ou des services, le

ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 15 septembre 2005 (*) « Concurrence – Article 81 CE – Ententes – Contrat d’agence – Distribution de véhicules automobiles – Unité économique – Mesures visant à entraver le commerce parallèle de véhicules automobiles – Fixation des prix – Règlement (CE) n° 1475/95 – Amende » Dans l’affaire T-325/01, DaimlerChrysler AG, établie à Stuttgart (Allemagne), représentée par Mes R. Bechtold et W. Bosch, avocats, partie requérante, contre Commission des Communautés

électroménager qui acète un téléviseur pour son utilisation personnelle, la finalité du contrat n’est pas une finalité professionnelle, pour autant ce professionnel ne bénéficiera pas du droit de la consommation. Il existe différentes approches entre la jurisprudence communale et communautaire (réponse négative : une personne morale ne peut en aucune manière être assimilée à un consommateur). Pour les juges communautaires, la notion de consommateur doit être interprétée comme ne visant que les personnes physiques

naturalisme. Mais certains Etat s'y opposent, en considérant que les Dts de l'homme sont une caractéristique culturelle de l'occident et qu'elle n'a pas à etre imposé a tous (Ex: pays d'orient) CHAPITRE 2: Le droit comme savoir Il y a une unité du droit au delà du droit positif, faire du droit c'est aussi entrer dans une logique de raisonnement, un savoir. Section 1: L'étude du droit positif On s'interresse aux régles en vigueur, les règles qui s'appliquent. L'étendu du droit positif

: Le Code civil : mode d'emploi Dans le Code civil vous trouverez principalement : 1. Les textes de lois, numérotés par article. 2. Sous chacun de ces articles, la jurisprudence, c'est-à-dire les décisions judiciaires qui ont fait application de ces articles. 3. Des références doctrinales relatives à cet article ou à sa jurisprudence. Pour retrouver un article si vous n'en connaissez pas le numéro : à la fin du Code, vous trouverez une table des matières, et surtout un index. Les mots clés y sont

Institutions administratives. Serrand : manuel d’instituons administratives française. PUF Pascal Jean : institutions administratives. Lexis GOHN : institutions administratives. Introduction la méthode, la discipline et son objet  Droit administratif = droit portant sur l’action administrative Cette action est une activité : -De prestations directes (issues de l’administration) ou indirectes (issues de corps privés) de services (électricité, eau, communication, sécurité…) et de biens

Institutions Administratives Cf. Dominique Maillard Dégrées du Lou – Institutions administratives ; Thémis Une institution est un établissement fait par les hommes pour donner à une œuvre, une action, qlqs pérennités (ce qui dur ; la prolongation dans le temps). Les institutions sont donc faites pour durer, et qlqs fois, elle dure plus ou moins longtemps (la commune par exemple a été créée en 1789). Mais on trouve aussi des institutions créées pour 3 mois par exemple. Le droit va s’intéresser

s’agit pour l’administration de ne pas remplir une mission administrative. Cette approche semble avoir un problème car cela semble diluer l’originalité et la spécificité du droit administratif. En outre, le droit administratif est aussi soumis au droit constitutionnel. D’autre part, cette définition est trop resserrée car lorsqu’on parle d’administration on parle de l’ensemble des organes et organismes qui assurent la fonction administrative au sein des personnes publiques. Le droit administratif s’applique