Unité De La Jurisprudence Administrative

est une construction inverse : dans les droits romano germanique on part du général pour arriver à un cas concret, dans les droits de Common Law, la jurisprudence fait le droit. La règle de droit par de faits. III) Les sources des droits romano germaniques On va retrouver les mêmes sources dans les deux systèmes : loi, doctrine, coutume, jurisprudence, ... On va s’interroger sur la hiérarchie des sources. Des différences existent entre les familles. Dans la famille romano germanique, la loi est la

romain et dans laquelle la loi a une place prépondérante. - La seconde, la famille de la Common law qui est constitué par le droit anglais et les droits qu’il a pris pour modèle. C’est un droit plus concret et qui se fonde essentiellement sur la jurisprudence pour pouvoir régler les différents problèmes juridiques qu’il peux se poser. - La troisième, la famille des droits socialistes qui est né a partir de 1917 et de la révolution russe. Et que l’on retrouve au Vietnam, Cuba… ( Etats dit socialiste)

relative aux droit et libertés des communes, des départements et des régions et à la Corse, on a beaucoup sollicité le texte constitutionnel, l’article 72 alinéa 2 notamment, de telle sorte qu’une jurisprudence foisonnante est venue interpréter la Constitution. On s’est peu à peu rendu compte que la jurisprudence constitutionnelle entraînait de nombreux interdits difficiles à contourner. Aussi était-il logique que, désirant mettre en place une deuxième vague de décentralisation, le gouvernement de Jean-Pierre

historique de la fonction RH. L’importance accordée à la dimension humaine dans l’entreprise est relativement récente. 1) La fin du 19ème siècle à 1945 : émergence de la fonction RH : Emergence de la fonction de RH. Version administrative de l’administration du personnel. - L’avènement de la révolution industrielle et du salariat. - Le développement des grandes structures (chemin de fer, Renault,…) qui employaient en France 138 000 employés. - L’exode rural

juridictionnel distingué du droit privé qui s'appelle ordre administratif. Depuis la loi révolutionnaire de 1790 la France connaît 2 ordres de juridictions: les juridictions de droit privé (instance/ prud’hommes...) les juridictions administratives qui concernent uniquement les affaires mettant en cause une personne publique. Les droits mixtes La distinction droit privée droit public n'est pas absolu. Les droits mixes réalisent une combinaison de règles relevant tantôt du droit

. Le droit administratif qui vise les relations entre les personnes entre personnes publiques et privées. Il est né en 1813 par un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 Février appelé « Arrêt Blanco » . Ce sont les juridictions administratives qui jugeront l’état selon un régime dérogatoire. C’est dérogatoire en raison de la nature de la juridiction et d’un point de vue procédural. ! . Le droit international public qui vise l’organisation des rapports interétatiques. Plusieurs

en vigueur b. Date de l'entrée en vigueur 2. - L'abrogation de la loi B - Force variable de la loi § 2 : LA COUTUME I. - Elaboration de la coutume II. - Force obligatoire de la coutume Section II : LES SOURCES D’INTERPRETATION DU DROIT § 1 : LA JURISPRUDENCE I. - Les méthodes d’interprétation A - La méthode exégétique B - Les méthodes modernes C- Les procédés techniques d’interprétation 1) Les procédés logiques d’interprétation 2) Les maximes d’interprétation II. - Le produit de l’interprétation du

La justice est rendue en principe par des juridictions mais d'autres institutions prévues par la loi composées de juge peuvent rendre des décisions contraignantes sans pour autant constituer des tribunaux. Ces institutions sont des autorités administratives indépendantes ont été instituées et de plus en plus nombreuses. Exemple : marquer le coup tel prb est inadmissible comme l'HADOPI (son pouvoir de décision a été désormais diminué). Autres exemples : CNIL, conseil de la concurrence. Composées de

également opposés car, au regard de l’idéologie de ces syndicats, l’entreprise ne peut être qu’un lieu antagoniste. Néanmoins, la jurisprudence ne manque pas de s’y référer donc elle va consacrer cette analyse institutionnelle et communautaire notamment lorsqu’elle sera appelé à se prononcer à propos des pouvoirs réglementaires et disciplinaires du chef d’entreprise. La jurisprudence se réfère à la notion de l’intérêt de l’entreprise. Cette notion apparait comme une référence à cette analyse institutionnelle

droit public dans un but d'intérêt général. La loi des 16 et 24 aoûts 1790, adoptée par l'Assemblée constituante, est un texte historique encore partiellement en vigueur aujourd'hui, puisqu'il fonde le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaire. Par l'arrêt Blanco, rendu le 8 février 1873, le tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l'Etat à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction pour en connaître.