Unité De La Jurisprudence Administrative

5). L'article 132-78 à mis en place le système des repentis, ou collaborateurs: il s'agit d'accorder des exemptions ou diminutions de peine, voire de nouvelles identités, aux complices ou auteurs qui auraient collaborées avec les autorités administratives ou judiciaires et permit de prévenir ou d'éviter des actes de criminalité organisée ou de terrorisme. Ces dispositifs sont dérogatoires aux droits communs. B) En droit pénal de forme Il y a de nombreuses dérogations dans de nombreux secteurs:

la vie), art 3 (prohibition des traitements inhumains et dégradants), et art 4 (prohibition d’esclavage), que les états ont une obligation positive d’adopter des dispositions en matière pénale qui sanctionnent les pratiques en question. Cette jurisprudence est donc une source indirecte car si les Etats ne la respectent pas, ils sont sanctionnés. A contrario, le respect de la CEDH suppose l’obligation d’incriminer des comportements qui portent atteinte à la vie, qui constituent des comportements inhumains

37) Gouvernement Parlement Lois Autorisation Ordonnances donnée au gouvernement (loi d’habilitation) Ratification par le Parlement Règlements E. Les autres sources directes du droit 1. Les décisions des autorités administratives indépendantes (AAI) Les autorités administratives indépendantes sont des organismes publics qui ont pour mission de protéger certaines libertés publiques (exemple : la Commission nationale informatique et libertés) ou d’assurer le respect des règles du jeu dans certains

une faute d’imprudence soit de fait (ex : accident de la circulation, si votre véhicule est impliqué dans un accident, on est responsable du dommage causé). Lorsque l’auteur du dommage est soit l’Etat soit une personne publique -> responsabilité administrative. Pour qu’il y est responsabilité civil il faut trois éléments : un fait générateur de responsabilité (on peut être responsable sans avoir commis la moindre faute, de fait) ; il faut aussi un dommage (réparable en droit) et un lien de causalité

en vigueur b. Date de l'entrée en vigueur 2. - L'abrogation de la loi B - Force variable de la loi § 2 : LA COUTUME I. - Elaboration de la coutume II. - Force obligatoire de la coutume Section II : LES SOURCES D’INTERPRETATION DU DROIT § 1 : LA JURISPRUDENCE I. - Les méthodes d’interprétation A - La méthode exégétique B - Les méthodes modernes C- Les procédés techniques d’interprétation 1) Les procédés logiques d’interprétation 2) Les maximes d’interprétation II. - Le produit de l’interprétation du

c’est l’aspiration de la société à un moment donné. C’est une notion fluctuante dans le temps et dans l’espace. L’IG justifie l’action de l’administration, mais c’est aussi une notion qui limite son action. 2 catégories des finalités de l’action administrative : elle peut réglementer l’activité des particuliers (les administrés) qui sont les destinataires de la réglementation/de la prescription, pour guider leur comportement dans un souci de maintenir l’ordre public activité de police au sens large

Avant que le marché soit assigné, des délais préalables sont prévus pour permettre aux candidats qui ont été évincés de disposer de temps pour faire des recours et contester notamment les procédures utilisées pour passer les marchés. On a une jurisprudence abondante de la CJUE. L’obligation de transparence à travers un degré du publicité adéquat. Un arrêt de 2000 concerne la téléphonie mobile autrichienne. Un arrêt de 2008 concerne la Grèce qui illustre ce qu’impose l’union pour l’égalité de traitement

03/20/90/74/59 ← biblio : introduction au droit ouvrage de philippe malauris ← à quoi sert le droit dans la société? ← spécificité du droit juridique en France ← sanction/application du droit en France ← site internet « legifrance » (textes + jurisprudence)   - commentaire d'arrêt ← commentaire d'une décision justice (structure et langage spécifique) - cas pratique ← se mettre dans la peau d'un avocat et expliquer à son client la situation présente. « Contrôle continu » : En TD: copies

automatiquement citoyen. On va assister à une généralisation de la citoyenneté sous l’empire, cela résulte de deux facteurs :  La multiplication des concessions de citoyenneté réalisées à l’égard des peuples conquis.  Une mesure générale ou loi administrative : l’Edit de Caracalla (212 Ap J-C). Cette loi confère la citoyenneté à presque tous les habitants libres de l’empire. Les peregrinsdeditices (les étrangers) n’étaient toutefois pas inclus car Rome jugeait cette catégorie comme pas assez digne

distinction droit public/ droit privé demeure importante et elle a même produit des effets remarquables en France car au dualisme juridique (cad droit public/ droit privé) c’est ajouté le dualisme juridictionnel (distinction entre juridiction administrative et juridiction judiciaire). Les philosophies, les logiques du système juridique français repose sur une conception, une lecture particulière de la séparation des pouvoirs. L’administration, l’Etat, ne peuvent être considéré comme des sujets de