Unité De La Jurisprudence Administrative

domaine privé.   Leçon 7 : L’expropriation pour cause d’utilité publique : La phase administrative.   Section 1 : Les fondements textuels du droit de l’expropriation Section 2 : Les titulaires du pouvoir d’exproprié. 1. La faculté de mise en œuvre de la procédure d’expropriation 2. Le rôle exclusif de l’Etat dans la conduite de la procédure d’expropriation   Section 3 : Les étapes de la phase administrative §1/ L’enquête préalable. 1. La constitution du dossier d’enquête public. 2. le

inconditionnée, sur une population et un territoire donnés. Des différents types d’Etats existant à travers le monde, principalement Etat unitaire ou Etat composé, l’Etat unitaire représente la forme d’Etat la plus répandue, se caractérisant par une unité politique et constitutionnelle, c’est-à-dire qu’il ne règne qu’un seul ordre juridique et politique de façon uniforme sur tout le territoire, s’imposant à la population entière. De fait, la France dont le territoire s’étend au-delà de la métropole

différentes origine (réglementaire, législatif) sont parfois codifiés. En institution juridictionnel on trouve plusieurs code dont le Code Organisation Judiciaire COJ, le Code de procédure civil CPC, le Code De Procédure Pénal CPP, et le code de justice administrative CJA. EN dehors des codes on trouve la constitution, les traité, ainsi que des textes éparses qui n’ont pas été classé… Section 2 : Lexique * Fonction ou pouvoir juridictionnel : c’est la fonction de juger c'est-à-dire mettre fin a un

 UNIVERSITE CATHOLIQUE DE L’AFRIQUE DE L’OUEST UNITE UNIVERSITAIRE D’ABIDJAN UCAO/UUA ANNEE UNIVERSITAIRE 2012-2013 EXPOSANTS : CHARGE DE TD: KAPHET Georges Lysandre Aimé

R111-21 Introduction I- intérêts et difficultés de la matière = une discipline jeune, très jeune, ne naît en tant que branche autonome du droit qu’au XIX° et a l’origine c’est un aspect limité du droit administratif, c’est un droit de police administrative spéciale. Au cours du XX et en particulier après la seconde GM, montée en puissance, il est aujourd’hui partout dans l’action politique et présente un intérêt majeur pour le publiciste. C’est le support majeur de la politique d’aménagement du

le remplacement du Conseil Supérieur de la Magistrature par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, présidé par Sa Majesté le Roi et dont la composition a été diversifiée et les prérogatives élargies et qui s’est vu doté de l’autonomie administrative et financière. Et en harmonie avec la taille de la responsabilité du magistrat, en sa qualité de chargé de la protection des personnes et des collectivités et de leurs libertés et leur sécurité judiciaire, ainsi que de l’application de la loi

matière qui suppose acquise les grands concepts du droit administratif général. Exemple : le domaine public français repose très largement sur l'idée du service public. Exemple : les biens du domaine public sont protégés par une police administrative spéciale. Droit administratif spécialisé qui tourne autour des moyens d'actions de l'administration. On s'intéresse à la constitution juridique du patrimoine de l'administration. Qu'est ce que le patrimoine de l'administration? Discipline

fonctionnaire, les concours administratifs, aux travaux publics, au marché public, au contentieux administratif…) Ce droit est d’origine jurisprudentiel, il relève de l’exercice de la puissance publique, et qui s’est perfectionné avec le temps grâce à la jurisprudence. 2- Subdivision du Droit privé Elles sont nombreuses aussi. Les principales sont le droit civil et le droit commercial. Le droit civil est le droit du citoyen. Il désigne l’ensemble des règles de droit ayant pour objet de fixé le droit des

globalement placée sous la loi Kouchner). Il faut la distinguer de 3 autres grands types : La responsabilité administrative, pénale et contractuelle. Paragraphe 1. Distinction entre responsabilité administrative et civile. Elle résulte de la distinction, au sein de l’ordre juridictionnel, entre 2 ordres de juridiction, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. La responsabilité administrative est celle des personnes publiques et la responsabilité civile est celle des personnes privées. Chaque type

logique dans la mesure où le pouvoir de donner des ordres s’exerce sur des hommes et non sur des choses. C’est un imperium et non un dominium (pouvoir sur les choses). Caractéristiques de la collectivité humaine : Elle doit présenter une réelle unité, une homogénéité, on emploie souvent le terme d’Etat-nation. ESMEIN dit que l’Etat est la personnification de la nation. Il n’existe pas de définition universellement admise de la notion de nation. Il existe seulement des courantes doctrines. On