Unité De La Jurisprudence Administrative

l’affirmation du pouvoir royal B) De grandes fonctions L’avocat a une double fonction : plaider et conseiller. Cependant, à partir du XVIe siècle, la disparition des avocats du roi, l’évolution de la procédure pénale et la formation d’une justice administrative réduisent le territoire des avocats en matière de fonction. L’édit de Blois en 1579 écarte les avocats de la défense du pouvoir royal et transforme les avocats du roi en magistrats du parquet. L’avocat ne pratique alors le conseil et la plaidoirie

 Sources écrites (ex: la constitution) => L'ordre public = Ensemble de règles auxquelles on ne peut jamais déroger
=> Loi = Acte adopté par le parlement
=> Réglement = Tout acte adopté par le pouvoir exécutif 
Sources non écrites => La jurisprudence = Règle de droit issue de l'interprétation d'un juge (chambre commerciale de la cours de cassation)
=> Usages = Une des pratiques répétée dans le temps et qui ont la force d'une règle de droit dans un cadre professionnel particulier. • Sources

réprime les atteintes portées aux droits des particuliers. (Se réfère au droit privé)    B) Le droit de la procédure  Il comprend plusieurs sortes de procédures :       - procédure civile       - procédure pénale       - procédure administrative    Les règles de procédure servent à organiser la justice et son fonctionnement. Ex : quel va être le Tribunal compétent pour telle infraction ? Le droit de la procédure est un droit mixte car il relève du droit public (il organise le fonctionnement

CUMULER. CE PRINCIPE A ÉTÉ POSÉ PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DANS UN ARRÊT DU 1ER MARS 2000. LE CUMUL EST POSSIBLE CAR LES DEUX SANCTIONS SONT DE NATURE DIFFÉRENTES. LES SANCTIONS PÉNALES ONT UNE NATURE RÉPRESSIVES, LES AUTRES SANCTIONS, UNE NATURE ADMINISTRATIVES. LA COMMISSION COULON SUR LA DÉPÉNALISATION DES AFFAIRES A RENDU SES CONCLUSIONS EN 2008 ET PRÉCONISE L’INTERDICTION DE CE CUMUL. II. PARMI LES SCIENCES JURIDIQUES LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL EST LE PLUS PETIT DÉNOMINATEUR COMMUN DE LA MATIÈRE

rapports que les personnes morales de droit public entretiennent entre elles ou avec les particuliers, aux personnels de la fonction publique. En principe, ces règles dérogent au droit privé et sont normalement appliquées par les juridictions administratives. • Le droit des finances publiques Le droit des finances publiques emprunte certains éléments du droit constitutionnel et d'autres du droit administratif. Il vise à déterminer l'usage qui est fait des deniers publics. Il établit le

se sont les chapitres préliminaires). -La jurisprudence : la cambre sociale de la cour de cassation : elle n’a pas hésité à interpréter les lois selon son bon vouloir, c’est un monde très politisé. Lorsqu’un magistrat monte an grade et arrive eu grade de conseiller de cour d’appel on inspire à plus de tranquillité mais les chambres sociales sont pressées alors on constate que les cours d’appel sont orientées (favorable aux travailleurs). La jurisprudence est issue aussi du conseil des Prud’hommes

immédiatement exécutoires. Elle peut, par exemple, décider de la fermeture administrative d’un bar dont l’activité porterait atteinte à la tranquillité publique. Les particuliers quant à eux ne peuvent exécuter leurs droits qu’après une autorisation et un contrôle de ces droits par les tribunaux. L’administration est encore soumise à un ordre juridictionnel particulier : l’ordre administratif. Les juridictions administratives on à leur sommet le Conseil d’Etat. Elles ont à connaître des litiges intéressants

protecteur de l'environnement. Selon les thèses interventionnistes, la non-intervention de l’État conduit à une pauvreté accrue qui risque de déstabiliser la politique, le social et l’économique. Les interventions fiscales, réglementaires et administratives sont nécessaires pour réduire les «inégalités entre les riches et les pauvres, entre les personnes capables de travailler et celles qui sont incapables de le faire (trop jeunes, trop faibles, malades etc...) et ainsi de suite. A cet égard, ces

l'interprétation de la législation commerciale. Refuser de prendre en compte la jurisprudence administrative, c'est prendre des risques. Carbonnier : cela atteste du développement du « droit administratif du droit civil ». Il a fallu attendre 2007 pour que les décrets soient publiés pour partie règlementaire et 2009 pour que la partie arrêtée soit codifiée dans le nouveau Code de commerce.               2 – La jurisprudence commerciale   Art 5 C° interdit au juge de se prononcer par voie de dispositions

Le fonds de commerce est un bien composite, dans le sens où il est constitué de plusieurs autres biens. Il est considéré comme un meuble, par fiction juridique. Le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments concourant à constituer une unité économique dont l'objet est de nature commerciale comprenant des éléments corporels, tel que le matériel, les marchandises et les équipements, et des éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial. Le fonds de commerce