Usages En Matière Commerciale

Aperçu Générale sur ODEP : 1.     ODEP : L’ODEP « l’Office d’Exploitation des Ports » a été créé en 1985 après une décision royale sous l’appellation de l’office d’exploitation des ports. C’est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et l’autonomie financière et soumis à la tutelle de l’état et à son contrôle.   2.     Marsa Maroc: Marsa Maroc a été créé en 2006 après une décision royale sous l’appellation de société d’exploitation des ports

utiles par et pour la collectivité et qui sont assurées dans un cadre particulier. * Les services publics administratifs : les Impôts. * Les services publics sociaux : les Allocations familiales. * Les services publics industriels ou commerciaux : GDF. * Les services publics professionnels : l'Ordre des Médecins. * Services Privés Ex : tourisme, hôtellerie, medias, presse, télécommunications, services à la personne, etc. Le marketing des services = discipline marketing adressée

compétiteurs aura éliminé tous les autres sur le marché considéré, ce qui aboutit à une situation dans laquelle toute concurrence a disparu. Par ailleurs, en l'absence de tout contrôle, apparaissent puis se développent des pratiques contraires aux loyaux usages du commerce, si bien que le "gagnant" dans cette compétition n'est pas toujours le meilleur, mais peut être le plus dénué de scrupules1. Il est donc apparu nécessaire de préserver la concurrence elle-même, contre les pratiques déloyales des autres

DROIT ET GESTION D'ENTREPRISE INTRODUCTION SECTION I : Présentation générale de la matière §1 L’entreprise A/ La notion d’entreprise Premièrement, la notion d’entreprise est familière au économiste. Les économistes définissent l’entreprise comme « une organisation réunissant des moyens humains et matériels et ayant une activité économique de production de bien ou de services exercés en vu de la recherche d’un profit ». Deuxièmement, le droit s’est approprié ce concept. C’est ce dont témoigne

le contrôle de l’Etat. 1) Le Service Public : une activité La notion de service public sert à désigner une activité exercée par l’administration ou sous sa responsabilité. Cette activité se caractérise par l’octroi d’une prestation aux usagers du service public. Celle-ci peut prendre des formes variées : par exemple * Prestations matérielles : la fourniture d’eau, d’électricité ou de gaz * Prestations financières : prestations sociales (allocations familiales, logement, les bourses

l'entreprise5 A) la notion d'E5 B) l'absence d'un véritable statu juridique de l'E5 a) l'absence de personnalité juridique de l'E5 b) la grande diversité des E6 Paragraphe 2: le droit de l'Entreprise6 Section 2: l'évolution historique: du droit commercial au droit de l'E6 Paragraphe 1: émergence du droit commercial6 Paragraphe 2: la consolidation de cette matière7 paragraphe 3: le dépassement du droit commercial8 Section 3: la particularité du droit de l'entreprise9 Paragraphe 1: un impératif

consentement et d'une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes (10), sous réserve que ces renseignements:     a)    soient secrets en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l'assemblage exacts de leurs éléments, ils ne sont pas généralement connus de personnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du genre de renseignements en question ou ne leur sont pas aisément accessibles;     b)    aient une valeur commerciale parce qu'ils sont secrets; et     c)    aient

ces violations. Il est vrai qu’il existe des principes généraux du droit dans les différents États, mais qu'en est-il du droit du commerce international? La question est délicate dès lors qu'il n'y a pas une sorte de principes, mais des usages de branche (agro-alimentaire, industrie lourde, métallurgie, etc.). Cependant la lex mercatoria servira essentiellement dans des conflits d'arbitrages internationaux en comparant les principes du droit d'un État et celui de l'autre, cherchant un

 Baccalauréat professionnel : Accueil – Relation clients et usagers Épreuve E3 Situation professionnelle d’accueil Sous-épreuve E33 Accueil en face à face Fiche descriptive de situation d’accueil en face à face n°3 Nom candidat : Aurélie BINGI N° candidat : Établissement : CFA CODIS Intitulé de la situation Accueil d’un prospect sur le Salon Studyrama Organisation concernée CFA CODIS -Groupe IGS Situation  Vécue  Observée Date : 10/01/2015 Domaine de l’accueil  Événementiel  Sédentaire

notion de délégation de service public.  A - Une technique bien établie :  - La technique de gestion déléguée est ancienne et traditionnelle en ce qui concerne les services publics industriels et commerciaux. Dès sa création le service public des chemins de fer a été délégué par l’État à des sociétés commerciales liées à lui par des contrats de concession en vertu desquels elle avait la charge tant de construire les ouvrages nécessaires que d'assurer le transport (de même pour les tramways, la distribution