Usages En Matière Commerciale

Première approche de la matière Paragraphe 1 : frontières des droits des affaires Droit commercial : ensemble de règles de droit qui gouvernent le commerçant( la personne) dans l'exercice de son activité professionnelle. Il n'existe pas de définition précise du commerçant. Droit des affaires : ensemble de règles de droit applicables aux entreprises et non au personnes Paragraphe 2 : discussions Droit commercial, 2 analyses : analyse subjective : le droit commercial s'applique a un groupe

la coutume est un « usage juridique oral, devenu habituel avec le temps et accepté par la population d'un territoire déterminé ». C’est une des sources du droit, une règle de droit non écrite. I - LA NOTION DE COUTUME   On appelle coutume les usages anciens et généraux ayant force de loi, et dont l'ensemble forme le droit coutumier. La coutume est une source du droit qui tire son autorité de l'assentiment tacite de toute société (c’est-à-dire qui est considéré comme implicitement admis). Nous

plus comme une forme d’organisation et non plus comme un état naturel, spontané, normal »  P. Le Tourneau * Les différents acteurs: - L'entrepreneur ou commerçant qui commet certains agissements fautifs, contraires à la loyauté commerciale voulue par les usages, risque de voir sa responsabilité civile mise en cause. * Les fondements: - Le fondement de la concurrence déloyale est l'article 1382 du code civil qui édicte une obligation générale de ne pas nuire à autrui. - Si, par principe

8 1. OBJECTIF 1 : PERMETTRE LE MAINTIEN DES HABITANTS ACTUELS L’ACCUEIL DE NOUVEAUX IVRYENS ET DES USAGERS PERMANENTS DE LA VILLE .......................... 9 2. OBJECTIF 2 : ADAPTER L’OFFRE D’EQUIPEMENTS A L’EVOLUTION DES BESOINS DES USAGERS DE LA VILLE .............................................................................. 10 3. OBJECTIF 3 : FAVORISER LES LIEUX DE RENCONTRE ENTRE LES USAGERS DE LA VILLE ET VEILLER A LA QUALITE ET A L’ACCESSIBILITE DES ESPACES PUBLICS.....................

et par conséquence par le droit Européen et de l’union européenne. La conciliation de ces différentes branche du droit ne se fait pas sens difficulté, et conduit à une évolution régulière des règle appliquer à l’action administrative (exemple : en matière de service public et de marché public). Chapitre 2 : le service public 1) Définition A) La notion de service public Le service public peut être définit comme « une activité d’intérêt générale assuré ou assumé par l’Administration ». La notion d’intérêt

rapport aux particulier). Le droit administratif n'est pas a l'opposé du droit privé, dérogatoire du droit commun mais les solution set régime sont proches, le droit privé peut être utiliser. Ce rapprochement des droits est typique en matière industrielle et commerciale. Quel est le champs d'application du droit administratif ? Le juge administratif est compétent généralement (hors exception). Apparition de deux Grande écoles : école du service public, fondé par Duguit : en présence du service

entre le droit harmonisé et les autres normes B-1- Conflit entre droit harmonisé et normes de droit interne 1°)- Contrariété avec une norme écrite * Caractérisation de la contrariété * Portée abrogative de la contrariété 2°)- Contrariété avec les usages et coutumes B-2- Conflit avec d’autres normes de droit international. 1°) - Conflit en raison d’un élément d’extranéité * Caractérisation de l’élément d’extranéité * Principe de solution 3 2°)- Le conflit sans élément d’extranéité. Conclusion

Elle s’applique après promulgation du Président de la République et parution au Journal officiel. La liste des matières qui relèvent du domaine de la loi est définie par l’article 34 de la Constitution. Certaines matières sont totalement régies par la loi (exs : les droits civiques et les libertés publiques, la définition des crimes, des délits et des peines…). Dans d’autres matières, la loi ne détermine que les principes fondamentaux, les règles d’application étant fixées par décrets. La loi est

régime d’exemption : gage d’un avenir meilleur pour le transport maritime communautaire……………………………………………...54 Conclusion…………………………………………………………………………57 Annexes……………………………………………………………………………59 Bibliographie………………………………………………………………………83 Table des matières…………………………………………………………………86 REMERCIEMENTS Je tiens à remercier Me Jacques BONNAUD, intervenant à la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de l’université Lumière Lyon2 pour les conseils qu’il m’a prodigués pendant la rédaction du

Définition du droit commercial Le droit est classiquement scindé en deux branches : Public et privé. Le droit commercial règle les relations qu’entretiennent les commerçants. Les commerçants ? Conception subjective Le droit commercial est un droit d’exception, car seule une catégorie de personnes est concerné, à savoir : les commerçant, que plus tard on les appellera avec le vocable luxueux des hommes d’affaires. Historiquement, le commerce était exercé par des marchands membres de corporations