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restreint, de onze membres, de manière à ce que l’ensemble des textes puissent être librement discutés en son sein. Par ailleurs, l’Association CAPITANT a tenu à ce que ce groupe soit composé d’universitaires comme de représentants des professions les plus concernées par cette réforme du droit des biens, désignés par les instances représentatives de ces professions. La commission a donc été ainsi composée : Président : Hugues PERINET-MARQUET, Professeur à l’Université Panthéon-Assas Paris II Membres

droit de jouir des choses de la manière la plus absolue. Quand on parle de bien on parle de chose ou de bien susceptible d’appropriation (objet de droit) Cette conception oppose le bien à la chose hors commerce. Code civil espagnol ou italien et allemand. Espagne et Italie tout ce qui est susceptible d’appropriation Allemand toutes les choses corporelles susceptibles d’appropriation. Néerlandais Droit de proprio brésilien certainement le plus finalisé. Pose obligation au proprio (fini

; Ex Vendre sa voiture, Faire des travaux de rénovation dans son appartement, détruire. 2) Caractères du droit de propriété- a - Caractère absoluArt 544 du Code Civil : "La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou règlements". Ex : La propriété du sol inclut également la propriété du sous-sol et du dessus ; i. e. on peut exploiter son sous-sol (Ex mine), planter des arbres, faire couper des

Aujourd'hui on ne peut plus parce qu'il existe certains éléments qu'il est difficile de classer dans l'une ou l'autre des catégories. (ex nature juridique de l'embryon, nature juridique de l'animal) 2. Les biens et la matière A l'époque la place de l'immatériel, du virtuel a considérablement augmenté. Les biens étaient nécessairement matériel (sauf rares exceptions). Aujourd'hui un certain nombre d'éléments immatériels vont être considérés comme des biens. On ne définit plus le bien par la matière

Droit civil : syllabus 2 Titre III - Le droit des biens Chapitre 1 : Les biens I. Notion de chose et de bien La chose = tout ce qui a une existence corporelle, toute réalité matérielle, à l’exception de l’être humain. De manière plus large, la notion de chose englobe toute entité naturelle ou artificielle, même dépourvue de corpus. Parmi les choses : Les res extra patrimonium Les res in patrimonio Choses qui échappent à toute appropriation privée, du moins dans leur totalité

peuvent se déplacer d’un lieu à un autre, d’eux-mêmes ou par l’effet d’une force étrangère. Les meubles par détermination de la loi : Ce sont tous les droits qui n’ont pas pour objet un immeuble : les droits réels portant sur un meuble (gage ou usufruit) et toutes les obligations ayant pour objet des sommes exigibles. Les meubles par anticipation : Ce sont les immeubles par nature considérés comme meubles en raison de leur destination future. Ce sont des biens attachés à un immeuble mais ayant

un régime juridique particulier, c’est-à-dire un ensemble de règles applicables à cette seule catégorie. Dans le cadre de cette modélisation de la réalité, cette reconstruction de la réalité, lorsqu’il s’agit de mettre le réel dans des cases, la plus importante des distinctions est celle des personnes et des choses. Les personnes sont irréductibles aux choses et une personne ne peut pas entretenir avec une autre personne les rapports, en particulier les rapports de propriété, qu’elle pourrait

nous marchons, a été formé par des meubles que l'on a déplacé. Deux conclusions possibles : soit la catégorie des immeubles, présentée comme la plus importante, serait vide et n'existerait que sur le papier, et n'aurait aucun intérêt. Il n'y aurait alors de biens que de meubles. Alors même que théoriquement, la catégorie des immeubles semble être la plus développée. Soit les immeubles ont des caractéristiques différents, et le critère de fixité est trop simple. Un exemple. On a une maison &

l’opposabilité. 2. Les théories objectives. C’est l’inverse de la première théorie. Le droit personnel serait une forme de droit réel. On ramène tous les droits personnels à des droits réels. Idée de propriété de la créance. L’auteur qui incarne le plus cette théorie est Saleilles, au XIXème. Quand on a à faire à une obligation (un droit personnel), même si le droit est personnel, il a une valeur patrimoniale et une valeur éco. Ainsi, on peut détacher le droit personnel de la personne des créanciers

aux fins de gestion à charge pour ce dernier de les restituer à la fin de la mission. Le gérant a des prérogatives très étendues pour gérer le bien parce qu’il est propriétaire. L’avantage c’est que le gérant peut prendre les initiatives seul pour plus de facilité. Le danger pour le géré est que comme les biens à gérer entrent dans l’actif du gérant et par conséquent font partie du droit de gage général de ses créanciers. La fiducie, si elle est consacrée par le législateur consacrera des patrimoines