Usufruit Plus Servitude

intitulé « des biens et des différentes modifications de la propriété ». Ce livre suit celui des personnes, et est lui-même divisé en quatre titres : de la distinction des biens ; de la propriété ; de l’usufruit, de l’usage et l’habitation ; des servitudes ou services fonciers. Il serait tentant de dire que le Code Civil a imposé une logique traduisant une hiérarchie des valeurs : d’abord l’être et ensuite l’avoir. En réalité, il n’en est rien, le Code Civil se borne à reprendre une distinction romaine

naissance. Disparition de la personnalité juridique Elle disparait avec la mort biologique, mais il faut que la mort soit prouvée. Il existe dans le cas contraire plusieurs hypothèses : - absence présumée (présomption de vie) : une personne n’a plus été vue et n’a pas donné de nouvelles depuis 10 ans maximum - déclaration d’absence (présomption de mort) : après 10 ans, le TGI rend un jugement de décès, mais ne prouve pas le décès ! Donc si la personne revient, elle pourra tout de même récupérer

aux utilités d’une chose. Il peut être principal (droit réel de propriété ou droit réel démembré comme l’usufruit, ou encore l’emphytéose) ou accessoire (droit réel résultant d’une sûreté réelle comme le gage, l’hypothèque, le nantissement, ou la servitude). Le droit réel porte directement sur la chose (jus in rem). Il se distingue en cela du droit personnel (portant sur le patrimoine d’une personne). Le droit personnel peut avoir pour objet une chose (jus ad rem), mais il résulte toujours d’une obligation

de chose et de bien, ainsi que les classifications des biens. De plus, des développements sont consacrés aux liens entre les biens. Concernant les rapports de droit des personnes avec les biens, le cours aborde la propriété privée (la notion de propriété, les modalités du droit de propriété, les modes d’acquisition de la propriété, le contentieux de la propriété), les autres droits réels principaux (l’usufruit, les servitudes). Enfin, une étude approfondie de la possession est prévue (théorie

Tables des matières Tables des matières 2 Reconnaissance de l’existence du € innommé 3 Le droit de jouissance innommé 6 Distinction entre les servitudes personnelles et réelles 6 Modes de constitution 8 Caractéristiques 9 Modes d’extinction 9 Distinction avec l’obligation personnelle 10 Conséquences découlant du fait que la servitude personnelle soit un droit réel 11 Restrictions à l’usage d’un bien 12 Conclusion : 16 Bibliographie : 17 Reconnaissance de l’existence du démembrement

est plus qu'une chose car dans la catégorie des choses, toutes les choses ne sont pas des biens. La catégorie des choses est plus large que celle des biens. Le bien ''est une chose tangible, qui est susceptible d'appropriation''. Juridiquement il peut y avoir deux sens: dans un sens étroit et matériel: les biens sont les choses qui font l'objet du commerce juridique entre les hommes (maison, tableau...) ce sont alors des choses corporelles qui servent à l'usage de l'homme. Dans un sens plus abstrait

alors même que théoriquement la catégorie des meubles semblaient être la plus développer. Aucune chose qui ne puisse avec plus ou moins d’effort ou de technique être déplacé. 2ème exemple : j’ai une maison à Chambéry mais je n’aime pas Chambéry, je veux la déplacer à Annecy. Je vais devoir commencer par la faire démonter, et amener les matériaux jusqu’à Annecy, et la remonter à Annecy pour avoir la même maison mais plus au même endroit. La maison avant d’être déplacer est un immeuble par nature

réponse à cette question. Mais la question brute n'est pas souvent utilisable pour un juriste. 1. Ramener la question à une question juridique Il faut se demander quelles sont les règles qui répondent à l'attente de la personne. C'est le point le plus difficile, car il n'y a pas de méthode sûre. Il faut faire appel à ses connaissances et situer le problème dans le monde juridique. 2. Vérifier les conditions et les conséquences a. En général Dès que l'on a un règle, on peut vérifier les conditions

il n’a jamais été réformé dans son ensemble, donc les articles, pour la plupart, datent de 1804. Ex : art 524->on parle des animaux, des semences, des pigeons,…pour des immeubles attachés à la propriété.   La plume du législateur n’est pas la plus heureuse pour ce livre, car il pose des difficultés d’interprétations. Il y a donc un vent de réforme qui apparait pour ce droit, qui a une origine doctrinale : l’association Henri Capitant. Celle-ci entreprend, depuis 2006, un travail de réflexion

entre plusieurs personnes et deconstituer ainsi plusieurs droits réels principaux et autonomes. Ces démembrements de propriété sont nombreux. Pour l’essentiel, il s’agit de l’usufruit et de lanue-propriété, des droits d’usage et d’habitation, des servitudes, emphytéose, bail à construction etdroit de superficie. I LA NOTION D’USUFRUIT Aux termes de l'article 578 C. civ., « L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété ». Les principales applications relèvent du domaine