Usufruit Plus Servitude

justifie l’appropriation. Les biens sont des choses Le mot chose est délicat à définir. Dans une certaine tradition les choses sont assimilées au corps (lat. corpora), opposé au droit (lat. jure). Mais cela est dépassé, le mot chose n’est plus délimité aux entités corporelles ou matérielles. Il s’est élargit aux entités incorporelles qui constituent l’époque moderne. Le régime d’appropriation incorporel se différencie du régime d’appropriation corporel. A contrario les choses incorporelles

créanciers ont intérêts à exiger de leur débiteur une sureté (hypothèque, gage...) ou personne (caution). B) Principe de l'unicité du patrimoine et ces aménagement. 1 personne = 1 patrimoine Toutefois ce principe connait des aménagements de plus en plus nombreux. Le droit permet à l'entrepreneur de protéger ses biens personnels contre une saisie par les créanciers professionnels en cas de défaillances de l'entreprise. Les mécanismes : – entrepreneur marié peut adopter un régime de séparation

les définitions et viennent élargir la définitions. * Procédure civile : En matière de saisie, la qualification est importante entre biens meubles et immeubles. Par exemple, aux articles : C.p.C Art 572, 552 et 734. * Preuve : Il est plus facile de faire la preuve du caractère immobilier d’un bien (registre des droits réels immobiliers). * Hypothèque (sureté) : Hypothèque mobilière et hypothèque immobilière, les règles varient entre les 2 types. * Prescription : La prescription

de grande valeur était classé dans la catégorie des biens immeubles. Par ex : certains droits seigneuriaux et les offices. Fin 18ème, la doctrine des physiocrates était très contestée. La valeur des biens meubles est une valeur qui fluctue beaucoup plus que celle des biens immeubles. B) Le contenu de la classification C’est la loi qui détermine tous ce qui est meuble ou immeuble, pas la volonté des sujets de droit : arrêt 26 juin 1991, civile 3 « la nature mobilière ou immobilière d’un

obligations des parties. 30 §1. Entrée en jouissance. 30 §2. En cours d’exercice     Partie I. Droit des biens     Titre 1. Généralités            Chapitre I. Les biens                      Section 1. Notions   Dans son sens le plus large, la notion de biens vise toutes les composantes du patrimoine, d’une personne physique ou morale. Il y a deux ordres de biens (1ère classification) :          - choses matérielles (ex : voiture, TV…)                                                                                  

Régimes matrimoniaux : le logement familial l'existence de logement découle de l'obligation de communauté de vie des époux. Se logement familial bénéficie d'une protection ( berceau de famille )participe d'un mouvement plus large en faveur du droit au logement ( 6 juillet 1989) le conseil constitutionnel a fait du droit du logement décent un objectif à valeur constitutionnelle. Paragraphe 1 : la protection du logement familial article 215 alinéa 3 du code civil concerne aspect patrimonial

d’abord de qualifier des éléments, de les faire rentrer ds des catégories puis établir des rapports entre eux. Distinction fondamentale entre le sujet et l’objet : le sujet en droit[2] est un élément actif il est titulaire de droit, même si il a eu une plus ou moins grande capacité d’exercice. En revanche l’objet[3] est un élément passif qui peut être le support d’un certain nombre de droits. Les sujets de droits = personnes, et on parle de perso juridique[4] : existence d’une identité et l’exercice

sujets de droit NB : le lien entre droit objectif et droits subjectifs : c'est le droit objectif qui reconnaît aux sujets de droit des droits subjectifs. Depuis de nombreuses années les droits subjectifs se développent ; le droit reconnaît de plus en plus de droits subjectifs aux sujets de droit : c'est le phénomène de subjectivation du droit. 2 : les différentes catégories : Le critère de distinction est la valeur pécuniaire ou non.  Les droits patrimoniaux : ils ont une valeur pécuniaire

les physiocrates continuent d’affirmer que la terre est la seule vraie richesse. Doctrine controversée, aujourd’hui certains meubles ont autant de valeur que des biens immeubles La valeur des meubles est plus fluctuante que celle présentée par les biens immeubles La maxime ne détermine plus la classification même si elle conserve une valeur ethnologique B_ Le contenu de la qualification C’est la loi et non pas la volonté des parties qui détermine ce qui est meuble ou immeuble Civ 3, 26

irréfragable. (Civ 22 Janv 1884) De plus elle assure une mission foncière et patrimoniale, en publiant et en conservant tous les droits existants sur les immeubles (servitude, Définition de ServitudeLa "servitude" ou "service foncier" est une charge qui est imposée à un fonds dit "fonds servant" pour le profit d'un fond bénéficiaire dit " fond dominant". Il en est ainsi, par exemple, de la servitude de passage au profit d'un fonds enclavé. Une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble