Usufruit Plus Servitude

droit des majeurs protégés. A l’inverse le Livre II du Code Civil intitulé « des biens et des différentes modifications de la propriété » n’a connu aucune réforme d’ensemble. Il n’a été en réalité l’objet que de quelques modifications ponctuelles le plus souvent sans portée normative. Article 524 du Code Civil définit ce que l’on appelle les immeubles par destination. Désormais un vent de réforme souffle sur le droit des Biens puisque la doctrine est à l’origine d’une proposition de refonte de

Chapitre 3 : 68 Les servitudes 68 Section I : Le droit général des servitudes 68 §1 : La notion de servitude 68 A : les éléments constitutifs 68 1 : une pluralité de propriétaire 68 2 : Le critère d’utilité pour le fonds dominant 68 3 : Le critère de la durée 69 B : Les caractéristiques de la servitude 69 §2 : Typologie des servitudes 69 A : Les servitudes continues/ discontinues 69 B : Les servitudes apparentes/ non apparentes

de tout patrimoine. Un patrimoine = l’ensemble des biens et des obligations d’un sujet de droit. L’ensemble des droits et des charges qui peuvent se transcrire en argent, et qui appartiennent à une même personne. (actif + passif). Le patrimoine est plus qu’un ensemble de biens. On parle d’universalité juridique. Son contenu est destiné à varier tout au long de la vie du sujet de droit. La théorie du patrimoine n’est nullement une création de la loi. Cette notion est le fruit d’une construction doctrinale

quiconque. Le droit réel comporte un élément personnel et un élément matériel Elément personnel Le plus souvent, une seule personne bénéficie de la chose, mais il existe d’autres combinaisons : un même droit sur la chose peut être possédé par plusieurs personnes ensemble (indivision…), ou plusieurs droits réels différents peuvent porter sur une même chose (nue-propriété, usufruit, servitudes…). Elément matériel Ce doit être une chose corporelle ou non, mobilière ou immobilière. On peut

2: Les droits réels principaux Sommaire : Chapitre 1 les droits de propriété Section 1 les prérogatives et caractères du droit de propriété Article 544 définit le droit de propriété « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois où les règlements » Le droit d’user de la chose « l’usus » Le droit pour le propriétaire d’user de la chose comme il l’entend pour ses besoins personnels ou pour une quelconque activité

personne. Il ne peut pas y avoir de transmission entre vifs car on ne peut pas transmettre la personnalité jq. Symétriquement, la transmission peut avoir lieu en cas de décès. – Une personne ne peut avoir qu'un patrimoine → C'est la proposition la plus fondamentale. Toute cette théorie d'Aubry et Rau se résume par cette proposition. On parle du principe de l'unicité du patrimoine. Le patrimoine est unique, il est indivisible. Cela signifie qu'au regard de cette théorie classique, nul n'est admis

personne est tenue envers les autres personnes). Cette définition est d'ailleurs reprise dans cet avant projet de novembre 2008. On distingue le patrimoine des simples universalités de fait : lorsqu'on va regroupait ponctuellement des éléments (maison plus meubles qui font partis de la maison). On ne peut pas dissocier l'actif du passif. Ils avaient développé que patrimoine est la projection d'une personne car il reflète les relations économiques de la personne avec son environnement, et donc une

consentement du vendeur primitif . L’article 15 précis d’ailleurs que si le propriétaire du sol peut faire au –dessus Toutes les plantations et constructions qu’il juge à propos, c’est sous réserve des Exeptions prévues au titre relatifs aux servitudes et des dahirs et règlements spéciaux concernant l’urbanisme les alignements, les plans d’extensions des villes et la voierie en général. b) Propriété du dessous ou du tréfonds En principe, le propriétaire du sol est propriétaire

propriété, servitude, copropriété. Mais il est difficile à cerner. L’évolution de la société a modifié énormément ce domaine, avec un élargissement des textes et des juridictions. A. L’élargissement des textes Au début du 19ème siècle, le droit des biens étaient assez cohérent contenu dans le CC titre 2. Cela correspondait à un monde rural, société bourgeoise, et le droit privé était le socle de cet édifice même si l’on mettait déjà des limites art 544. Au 21ème siècle, cela ne correspond plus à l’ordonnancement

réels principaux Ils englobent le droit de propriété et les droits réels sur la chose d’autrui. a. le droit de propriété Le droit de propriété est visé par l’art. 544 du Code civil. A partir de cet article on présente le droit de propriété comme le plus étendu des droits réels principaux car il rassemble la totalité des prérogatives qu’une personne peut exercer sur une chose corporelle. Le droit de propriété confère au propriétaire la jouissance et la disposition de la chose. L’usage de la chose est