Usufruit Plus Servitude

Les servitudes. Les servitudes sont établies ou pour l’usage des bâtiments, ou pour celui des fonds de terre. Celles de la première espèce s’appellent urbaines, soit que les bâtiments auxquels elles sont dues soient situés à la ville ou à la campagne. Celles de la seconde espèce se nomment rurales. Art. 688. Les servitudes sont ou continues, ou discontinues. Les servitudes continues sont celles dont l’usage est ou peut être continu sans avoir besoin du fait actuel de l’homme ; tels sont les conduites

entrer dans le patrimoine. De même que tous les biens patrimoniaux sont des biens au sens large. Ces droits comprennent des droits dits droits réels et des droits dits droits personnels. En pratique, le droit des biens concerne un domaine plus étroit. Au sens étroit donc, il n’englobe que les choses et les droits portant sur ces choses. Par conséquent, il n’englobe que les droits réels et exclue les droits personnels. Ces droits personnels sont également appelés droits de créance

comme des biens publicspour préserver la continuité du service public. IL FAUT DES GARANTIES LEGALES pour assurer cette continuité sinon pas de déclassement possible. Il faut un D de propriété sur le B. Seulement un D de propriété, exclusion usufruit, servitude… La personne publique doit être propriétaire. Exception : B déclassés (la poste avec loi 11 décembre 2001 sauf s’ils sont indispensables à la mission de SP de la Poste, EDF). Il doit être affecté à l’usage ou à un SP ET être spécialement

CHAPITRE IX – LE DROIT DE PROPRIETE Est le plus complet des droits réels. Intrinsèquement lié au capitalisme. Section I – Théorie générale de la propriété 544 du CC : La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolu pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. Est un droit réel principal (lien de droit entre une personne et une chose) qui donne à son titulaire des prérogatives très fortes. Ces prérogatives très fortes

à l’esclavage. Les enjeux de la distinction entre les personnes et les biens est qu’historiquement c’est aussi une distinction entre l’homme libre et l’esclave, qui n’était qu’une chose. En Rome, les esclaves étaient considérés comme des res. De plus, sur les choses et les biens, le propriétaire possède les droits de propriété, et pour les esclaves se rajoute le droit de vie et de mort. C'est-à-dire que le propriétaire d’un esclave peut s’en dispenser comme une vulgaire chose. Le principe de l’indisponibilité

à une personne un pouvoir direct et immédiat sur une chose. Le droit réels se définit comme suit: « Droit qui porte directement sur une chose ( jus in re ) et procure à son titulaire tout ou partie de l‘ utilité économique de cette chose. ( usufruit, servitude, usage, droit de suite, droit de préférence, accessoire... ) ». 2 Les droits personnels sont les droits qui s‘exercent vis à vis une personne et qui permettent d‘exiger de cette personne une prestation. Le droit personnel se définit comme suit:

Pour l’économiste Belge Gustave de Molinari : « La société n'a pas institué la propriété ; c'est bien plutôt la propriété qui a institué la société. » Cependant cette citation datant du début du XXème siècle ne demeure plus d’actualité dans notre société. En effet, puisque le droit des biens n’a pas été réformé en profondeur depuis la codification napoléonienne. Par conséquent, le code civil actuel reflète une société passé, où la population était majoritairement rurale et la richesse principalement

B: La protection du patrimoine du conjoint Décret du 9 mai 2002: le commerçant n'a plus à faire figure sur le RCS sa situation matrimoniale 1: Les moyens de protection du conjoint Principe de liberté du commerce Article 223 du Code Civil « Chaque époux peut librement exercer une proffession, percevoir ses gains et salaires et en disposer aprés s'être acquitté des charges du mariage » Article 1421 al. 2 C.Civ « l'epoux qui exerce une proffession séparée a seul le pouvoir d'accomplir

classification en sources directes et indirectes. Les sources directes du Droit Elles sont écrites et directement obligatoires et émanent d’une institution publique nationale ou internationale. Parmi les sources nationales, on peut citer : – la constitution et plus largement le bloc de constitutionnalité ; – la loi ; – l’ordonnance ; – le règlement (décrets autonomes et décrets d’application). Parmi les sources internationales, on peut citer : – les accords et les traités ; – le droit communautaire (« originaire

C’est une chose pouvant être l’objet d’un droit et représentant une valeur pécuniaire soit directement en se servant d’elle, ou soit indirectement en les aliénant contre d’autre choses qui permettront de répondre de façon plus adéquate a d’autres besoins. Dans le sens plus juridique, le mot bien va designer les droits subjectifs qui portent sur les choses. C’est à la fois la chose et le droit qui porte sur cette chose. Les choses en elle même ne présente pas d’utilité ou de valeur économique